Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2010-11 Comité externe d'examen de la GRC

Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi pendant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC a appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2010-2011.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, telle que modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs qui sont présentés par des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE examine de façon indépendante les dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC.

Étant donné la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont remplies par le directeur exécutif et la gestionnaire des Services administratifs. Le CEE n'a pas de bureaux régionaux. L'organisme traite les demandes comme suit :

• l'information demandée est définie et localisée,
• les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale davantage concernée,
• les exceptions possibles sont considérées,
• une copie de l'information non visée par les exceptions est préparée et expédiée à l'auteur de la demande avec une lettre de d'accompagnement;
• les demandes et tous les documents connexes sont inscrits dans le registre d'AIPRP du CEE.

Le CEE applique les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.

test En vertu de l'article 73 de Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue au Président, au Vice-président et au Directeur exécutif et avocat principal, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi. Les responsabilités associées à l'administration de Loi sur l'accès à l'information comprennent l'envoi à la personne qui a fait la demande d'un avis de prorogation du délai et la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).

Au cours de l'exercice 2010-2011, le CEE a reçu un total de 27 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces demandes ont été traitées comme suit :

l'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le CEE a traitées du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le CEE a transmis 25 demandes au coordonnateur de l'accès à l'information de la Gendarmerie royale du Canada, car elles avaient trait à de l'information que le CEE ne possédait pas. Tous les demandeurs ont été informés en conséquence. Une demande a été traitée de façon non officielle.

Au cours de la période visée, 21 demandes reçues provenaient du public et 6 provenaient du secteur commercial.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a été consulté à quatre reprises à la suite de demandes officielles reçues par d'autres institutions fédérales.

Dans la mesure du possible, l'information est fournie de façon officieuse au public par les employés du CEE. Par exemple, les employés répondent à des appels téléphoniques au sujet des procédures du CEE. En outre, le site Web du CEE est une précieuse source d'information, ooù les renseignements sur les rapports annuels, les rapports financiers, les contrats de plus de 10 000 $, les reclassifications de postes et les dépenses des cadres supérieurs sont régulièrement mis à jour. Compte tenu de la nature délicate de la plupart des renseignements que possède le CEE, il y a peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de manière officieuse.

Étant donné que le CEE reçoit très peu de demandes d'accès à l'information et que la plupart d'entre elles sont retransmises à des organisations plus grandes, aucune formation officielle en matière d'accès à l'information n'a été fournie au cours de l'exercice. Toutefois, certains avocats du CEE ont suivi une formation sur les aspects juridiques liés à l'accès à l'information. Les demandes qui posent des difficultés exigent une analyse juridique.

Toute information relative au programme d'accès à l'information est circulée régulièrement aux employés du CEE. De plus, le CEE diffuse régulièrement des renseignements par l'intermédiaire de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel et d'autres activités de communication portant sur ses opérations.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas appliqué de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à l'accès à l'information.

Le CEE n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune enquête pendant la période visée par le présent rapport.

Aucune demande ni aucun appel n'ont été présentés aux tribunaux pendant l'exercice 2010-2011.

Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions disposent d'une salle de lecture où les citoyens peuvent examiner les dossiers qui ont été rendus publics par le CEE au cours des trois dernières années. Les dossiers peuvent être consultés sans frais. Des frais de photocopie de 0,20 $ par page sont exigés.

La salle de lecture publique du CEE est située au 60, rue Queen, pièce 600, à Ottawa. Elle est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui désirent examiner des dossiers doivent prendre rendez-vous avec le CEE.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page *, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à à l'annexe ci-après, les attributions don't il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

1. *

   L.R.C. (1985), ch. A-1

Rapport statistique complet (1 avril 2010 au 31 mars 2011)

En plus des exigences relatives à l'établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

Paragraphe 13(1)(e), paragraphe 16.1(1)(a), paragraphe 16.1(1)(b), paragraphe 16.1(1)(c), paragraphe 16.1(1)(d), paragraphe 16.2(1), paragraphe 16.3, paragraphe 16.4(1)(a), paragraphe 16.1(1)(b), paragraphe 16.5, paragraphe 18.1(1)(a), paragraphe 18.1(1)(b), paragraphe 18.1(1)(c), paragraphe 18.1(1)(d), paragraphe 20(1)(b.1), paragraphe 20.1, paragraphe 20.2, paragraphe 20.4, paragraphe 22.1(1).

Le Comité externe d'examen de la GRC n'a invoqué aucune exception susmentionnée pendant la période d'établissement de rapports visée.

Paragraphe 68.1, paragraphe 68.2(a), paragraphe 68.2(b), paragraphe 69.1(1).

Le Comité externe d'examen de la GRC n'a cité aucune exclusion susmentionnée pendant la période d'établissement de rapports visée.