Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2011-2012 Comité externe d'examen de la GRC

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi pendant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC a appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2011-2012.

Au sujet du Comité externe d'examen de la GRC

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, telle que modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs qui sont présentés par des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE examine de façon indépendante les dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC.

Responsabilités liées à l'accès à l'information

Étant donné la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont remplies par le directeur exécutif et la gestionnaire des Services administratifs. Le CEE n'a pas de bureaux régionaux. L'organisme traite les demandes comme suit :

l'information demandée est définie;
les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale davantage concernée;
les exceptions possibles sont considérées;
une copie de l'information non visée par les exceptions est préparée et expédiée à l'auteur de la demande avec une lettre de d'accompagnement;
les demandes et tous les documents connexes sont inscrits dans le registre d'AIPRP du CEE.

Le CEE applique les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique délègue au Président, au Vice-président et au Directeur exécutif et avocat principal, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi. Les responsabilités associées à l'administration de Loi sur l'accès à l'information comprennent l'envoi à la personne qui a fait la demande d'un avis de prorogation du délai et la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).

Au cours de l'exercice 2011-2012, le CEE a reçu un total de 26 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces demandes ont été traitées comme suit :

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition	Demandes
Communication totale	0
Communication partielle	0
Tous exemptés	0
Tous exclus	0
Aucun document n'existe	10
Demande transmise	14
Demande abandonné	0
Traitement informel	2
Total	26

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le CEE a traitées du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

Dispositions à l'égard des demandes

Le CEE a transmis 14 demandes au coordonnateur de l'accès à l'information de la Gendarmerie royale du Canada, car elles avaient trait à de l'information que le CEE ne possédait pas. Tous les demandeurs ont été informés en conséquence.

Les 10 demandes où aucun document n'existe avaient trait à des dossiers qui ne relevaient pas du CEE. Les demandeurs en ont été informés.

Deux demandes ont été traitées de façon non officielle.

Source des demandes

Au cours de la période visée, 21 demandes reçues provenaient du public, deux provenaient du secteur commercial, deux des médias et une demande provenait du secteur universitaire.

Consultations par d'autres institutions

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a été consulté à trois reprises à la suite de demandes officielles reçues par d'autres institutions fédérales. Le CEE a recommandé que l'information soit communiquée en entier dans les trois demandes et le délai de traitement a été entre une journée et 15 jours.

Processus officieux

Dans la mesure du possible, l'information est fournie de façon officieuse au public par les employés du CEE. Par exemple, les employés répondent à des appels téléphoniques au sujet des procédures du CEE. En outre, le site Web du CEE est une précieuse source d'information, ooù les renseignements sur les rapports annuels, les rapports financiers, les contrats de plus de 10 000 $, les reclassifications de postes et les dépenses des cadres supérieurs sont régulièrement mis à jour. Compte tenu de la nature délicate de la plupart des renseignements que possède le CEE, il y a peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de manière officieuse.

Activités de formation

Étant donné que le CEE reçoit très peu de demandes d'accès à l'information et que la plupart d'entre elles sont retransmises à des organisations plus grandes, aucune formation officielle en matière d'accès à l'information n'a été fournie au cours de l'exercice. Toutefois, certains avocats du CEE ont suivi une formation sur les aspects juridiques liés à l'accès à l'information. Les demandes qui posent des difficultés exigent une analyse juridique.

Toute information relative au programme d'accès à l'information est circulée régulièrement aux employés du CEE. De plus, le CEE diffuse régulièrement des renseignements par l'intermédiaire de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel et d'autres activités de communication portant sur ses opérations.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas appliqué de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à l'accès à l'information.

Plaintes/Enquêtes

Le CEE n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune enquête pendant la période visée par le présent rapport.

Demandes et appels aux tribunaux fédéraux

Aucune demande ni aucun appel n'ont été présentés aux tribunaux pendant l'exercice 2011-2012.

Salle de lecture publique

La Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions disposent d'une salle de lecture où les citoyens peuvent examiner les dossiers qui ont été rendus publics par le CEE au cours des trois dernières années. Les dossiers peuvent être consultés sans frais. Des frais de photocopie de 0,20 $ par page sont exigés.

La salle de lecture publique du CEE est située au 60, rue Queen, pièce 600, à Ottawa. Elle est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui désirent examiner des dossiers doivent prendre rendez-vous avec le CEE.

Annexe A

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe
Poste	Article de la Loi sur l'accès à l'information
Président	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Vice-président	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Directeur exécutif et avocat principal	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 25, 28(1), (4), (6), (8), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8

Daté en la ville d'Ottawa, ce 25^ième jour de mai 2010

Vic Toews, C.P., député
Sécurité publique Canada

*L.R.C. (1985), ch. A-1

Annexe B

**1.1 Nombre de demandes**
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	26
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0
Total	26
Fermées pendant la période visée par le rapport	26
Reportées à la prochaine période de rapport	0

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	2
Secteur universitaire	1
Secteur commercial (secteur privé)	2
Organisme	0
Public	21
Total	26

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	10	0	0	0	0	0	0	10
Demande transmise	14	0	0	0	0	0	0	14
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Traitement informel	2	0	0	0	0	0	0	2
Total	26	0	0	0	0	0	0	26

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14a)	0
14b)	0
15(1) - A.I.1	0
15(1) - Déf.2	0
15(1) - A.S.3	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	0
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	0
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0
1A.I. : Affaires internationales 2Déf. : Défense du Canada 3A.S. : Activités subversives

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

**2.4 Support des documents divulgués**
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	0	0
Total	0	0	0

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Retards

**2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes**
Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Prorogations

**3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

**3.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 4 - Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	0 $	0	0 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	0	0 $	0	0 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

**5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes**
Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	3	0	0	0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0	0	0	0
Total	3	0	0	0
Fermées pendant la période visée par le rapport	3	0	0	0
Reportées à la prochaine période de rapport	0	0	0	0

**5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	0	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	0	0	0	0	0	0	3

**5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes**
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours	Nombre de réponses reçues	Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	0	0

**7.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	5 000 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	0 $
Marchés de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total	5 000 $

**7.2 Ressources humaines**
Ressources	Voués à l'AI à temps partiel	Total
Employés à temps plein	1.00	1.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00	0.00
Employés régionaux	0.00	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00	0.00
Étudiants	0.00	0.00
Total	1.00	1.00

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Date de modification :: 2022-11-08