Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2013-2014 Comité externe d'examen de la GRC

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La Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi pendant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC a appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2013-2014.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, dans sa version modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certaines catégories de griefs concernant des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE procède à un examen indépendant des dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC.

Étant donné la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont remplies par le directeur exécutif et la gestionnaire des Services corporatifs. Le CEE n'a pas de bureaux régionaux. L'organisme traite les demandes comme suit :

• l'information demandée est définie;
• les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale davantage concernée;
• les exceptions possibles sont considérées;
• une copie de l'information non visée par les exceptions est préparée et expédiée à l'auteur de la demande avec une lettre de d'accompagnement;
• les demandes et tous les documents connexes sont inscrits dans le registre d'AIPRP du CEE.

Le CEE applique les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.

La Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions disposent d'une salle de lecture où les citoyens peuvent examiner les dossiers qui ont été rendus publics par le CEE au cours des trois dernières années. Les dossiers peuvent être consultés sans frais. Des frais de photocopie de 0,20 $ par page sont exigés.

La salle de lecture publique du CEE est située au 60, rue Queen, pièce 600, à Ottawa. Elle est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui désirent examiner des dossiers doivent prendre rendez-vous avec le CEE.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, au vice-président et au directeur exécutif et avocat principal du CEE, les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, en l'occurrence, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. Les responsabilités liées à l'application de la Loi sur l'accès à l'information comprennent la notification de prorogations de délai aux auteurs de demandes ainsi que la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).

Au cours de l'exercice 2013-2014, le CEE a reçu un total de 11 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces demandes ont été traitées comme suit :

Le CEE a transmis 11 demandes au coordonnateur de l'accès à l'information de la Gendarmerie royale du Canada, car elles avaient trait à de l'information que le CEE ne possédait pas. Tous les demandeurs ont été informés en conséquence. Le délai de traitement de chacune de ces demandes était de 1 à 15 jours.

Au cours de la période visée par le présent rapport, huit demandes reçues provenaient du public. Deux autres demandes ont été présentées par une entreprise privée et une autre, par les médias.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a été consulté sept fois à la suite de demandes officielles reçues par d'autres institutions fédérales. Le CEE a recommandé que l'information soit communiquée en entier dans les 7 demandes, dont le délai de traitement était de 1 à 15 jours.

Dans la mesure du possible, l'information est fournie de façon officieuse au public par les employés du CEE. Par exemple, les employés répondent à des appels téléphoniques au sujet des procédures du CEE. En outre, le site Web du CEE est une précieuse source d'information, où les renseignements sur les rapports annuels, les rapports financiers, les contrats de plus de 10 000 $, les reclassifications de postes et les dépenses des cadres supérieurs sont régulièrement mis à jour. Compte tenu de la nature délicate de la plupart des renseignements que possède le CEE, il y a peu d'occasions de divulguer d'autres types d'information de manière officieuse.

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun dossier d'accès à l'information déjà communiqué n'a été communiqué de nouveau de façon officieuse.

Il n'y a eu aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information relativement à des demandes auprès des Services juridiques ou du Bureau du Conseil privé.

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le CEE a traitées du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Étant donné que le CEE reçoit très peu de demandes d'accès à l'information et que la plupart d'entre elles sont retransmises à des organisations de plus grande taille, aucune formation officielle en matière d'accès à l'information n'a été fournie au cours de la période visée par le présent rapport. Toutefois, certains avocats du CEE ont suivi une formation sur des aspects juridiques liés à l'accès à l'information. Les demandes qui posent des difficultés peuvent exiger une analyse juridique.

Toute information relative au programme d'accès à l'information est circulée régulièrement aux employés du CEE. De plus, le CEE diffuse régulièrement des renseignements par l'intermédiaire de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel et d'autres activités de communication portant sur ses opérations.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas appliqué de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à l'accès à l'information.

Le CEE n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune vérification ni d'aucune enquête pendant la période visée par le présent rapport. En outre, aucune demande ni aucun appel n'ont été présentés aux tribunaux fédéraux pendant l'exercice 2013-2014.

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun suivi n'a été fait relativement au délai de traitement des demandes d'accès à l'information.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Daté en la ville d'Ottawa, ce 25^ième jour de mai 2010

Vic Toews, C.P., député
Sécurité publique Canada

*L.R.C. (1985), ch. A-1

Nom de I'institution : Comité externe d'examen de Ia GRC
Période visée par le rapport : 1 avril 2013 au 31 mars 2014

2.5 Complexité

2.6 Retards