Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2014-2015 Comité externe d'examen de la GRC

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établisse, pour présentation au Parlement, le rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d'examen de la GRC a administré la Loi sur l'accès à l'information durant l'exercice 2014-2015.

Au sujet du Comité externe d'examen de la GRC

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un tribunal administratif indépendant et impartial établi en 1985, en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui favorise un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs liés à certaines mesures disciplinaires et des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nominations, des rétrogradations, des congédiements et des cessations ordonnées de la solde et des indemnités qui lui sont soumis en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que de l'article 17 du Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses conclusions et ses recommandations sont transmises au commissaire de la GRC qui prend les décisions finales. Le CEE rend compte directement au Parlement, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2. Responsabilités liées à l'accès à l'information

En raison de la petite taille du Comité (moins de 10 ETP) et du faible nombre de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont assumées par le directeur exécutif et le gestionnaire des services corporatifs. Le CEE n'a pas de bureau régional et il traite les demandes de la façon suivante :

l'information demandée est trouvée;
la demande est examinée pour déterminer s'il faut la transférer à une autre institution fédérale davantage concernée;
on examine les exemptions possibles;
on prépare une copie de l'information non exemptée et on la transmet au demandeur accompagnée d'une lettre d'envoi;
la demande et tous les documents associés sont classés dans le registre des demandes d'AIPRP du CEE.

Le CEE se fie aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

Salle de lecture publique

La Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions offrent une salle de lecture où le public peut consulter les dossiers qui ont été divulgués au cours des trois dernières années. Les dossiers peuvent être consultés sans frais. Des coûts de photocopie de 0,20 $ par page s'appliquent. La salle de lecture publique du CEE se trouve dans la salle 600 du 60, rue Queen, à Ottawa, et est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui souhaitent consulter les dossiers doivent prendre rendez-vous auprès du CEE.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile désigne le président, le vice-président et le directeur exécutif et avocat général du CEE afin qu'ils exercent les pouvoirs et assument les fonctions du ministre à titre de dirigeant d'une institution, soit le Comité externe d'examen de la GRC, en application des articles de la Loi. Les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information comprennent la notification de la prorogation de délais aux auteurs de demandes et la transmission des demandes à d'autres institutions (voir l'annexe A, ordonnance de délégation des pouvoirs).

Au cours de l'exercice 2014-2015, le CEE a reçu un total de 6 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Voici la répartition des demandes :

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition	Demandes
Communication totale	1
Communication partielle	0
Tous exemptés	0
Tous exclus	0
Aucun document n'existe	3
Demande transmise	2
Demande abandonné	0
Traitement informel	0
Total	6

Règlement des demandes

Le CEE a transféré deux demandes au coordonnateur de l'accès à l'information de la Gendarmerie royale du Canada, car il ne possédait pas l'information demandée. Les demandeurs ont été informés en conséquence. Le temps de traitement par demande se situe entre un et 15 jours.

Source des demandes

Quatre demandes reçues pendant la période visée provenaient du public. Deux autres demandes provenaient d'une entreprise du secteur privé.

Consultations d'autres institutions

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE a eu une demande de consultation concernant des demandes officielles reçues d'autres institutions du gouvernement fédéral. La recommandation du Comité dans ce cas a été d'exclure entièrement l'information (la recommandation a été fournie dans les 15 jours).

Processus officieux

Dans la mesure du possible, l'information est fournie de façon officieuse au public par les employés du CEE. Par exemple, les employés répondent aux appels téléphoniques concernant le rôle ou les procédures du Comité. De plus, le site Web du CEE est une précieuse source d'information sur le programme du Comité; on y trouve notamment les rapports annuels présentés au Parlement et l'information financière. Compte tenu de la nature délicate de la plupart des renseignements contenus dans les dossiers qui sont confiés au CEE, il y a peu d'occasions de divulguer d'autres renseignements sur le programme de manière officieuse.

Autres consultations

Il n'y a eu aucune communication informelle de dossiers d'accès à l'information déjà transmis au cours de la période visée par le rapport.

Il n'y a eu aucune consultation sur des documents confidentiels du Cabinet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aucune demande n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

L'annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qui ont été traitées par le CEE entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

Tendances pluriannuelles

L'évaluation des tendances pluriannuelles s'avère difficile en raison du très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. Le nombre de demandes et de consultations dont s'est occupé le Comité en 2014-2015 et leur nature étaient typiques et correspondaient en général à celles des années antérieures.

5. Activités de formation

Aucune formation officielle en matière d'AI n'a été offerte au personnel du CEE au cours de la période visée par le rapport. Certains conseillers juridiques du Comité ont reçu une formation juridique sur les questions d'AIPRP puisque l'évaluation de certaines demandes peut nécessiter une analyse ou des conseils juridiques.

L'information sur le programme et les activités concernant l'AI est diffusée régulièrement au personnel du CEE dans le cadre des activités normales.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Le CEE n'a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure, nouvelle ou révisée, au cours de la période visée par le rapport.

7. Plaintes/vérifications/enquêtes

Le CEE n'a reçu aucune plainte et aucune vérification ou enquête n'a été menée au cours de la période visée par le rapport. Aucune demande, ni appel n'a été présenté aux tribunaux fédéraux pendant l'exercice 2014-2015.

8. Suivi du délai de traitement

Au cours de la période visée par le rapport, la surveillance du temps de traitement des demandes d'accès à l'information a été effectuée au cas par cas. Le comité de gestion responsable discute aussi du temps de traitement, au besoin.

Annexe A

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe
Poste	Article de la Loi sur l'accès à l'information
Président	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Vice-président	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Directeur exécutif et avocat principal	7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 25, 28(1), (4), (6), (8), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8

Daté en la ville d'Ottawa, ce 25^ième jour de mai 2010

Vic Toews, C.P., député
Sécurité publique Canada

*L.R.C. (1985), ch. A-1

Annexe B

Nom de I'institution : Comité externe d'examen de Ia GRC
Période visée par le rapport : 1 avril 2014 au 31 mars 2015

**1.1 Nombre de demandes**
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	6
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0
Total	6
Fermées pendant la période visée par le rapport	6
Reportées à la prochaine période de rapport	0

**1.2 Source des demandes**
Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	2
Organisme	0
Public	4
Refus de s'identifier	0
Total	6

**1.3 Demandes informelles**
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	3	0	0	0	0	0	0	3
Demande transmise	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	0	0	0	0	0	0	6

**2.2 Exceptions**
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.1	0
15(1) - Déf.2	0
15(1) - A.S.3	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	0
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	0
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0
1A.I. : Affaires internationales 2Déf. : Défense du Canada 3A.S. : Activités subversives

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

**2.4 Support des documents communiquées**
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	1	0	0
Communication partielle	0	0	0
Total	1	0	0

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	1	1	1
Communication partielle	0	0	0
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur de demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

**2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire**
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 - Prorogations

**3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

**3.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 4 - Frais


Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	1	5 $	0	0 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	1	5 $	0	0 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

**5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organisations**
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1	104
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	1	104
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1	104
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

**5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

**5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations**
Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

**6.1 Demandes auprès des services juridiques**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

**6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé**
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes


Article 32			Article 35			Article 37			Total
0			0			0			0

Partie 8 - Recours judiciaire


Article 41			Article 42			Article 44			Total
0			0			0			0

**9.1 Coûts**
Dépenses	Montant
Salaires	5 000 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	0 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	0 $
Total	5 000 $

**9.2 Ressources humaines**
Ressources					Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein					0.05
Employés à temps partiel et occasionnels					0.00
Employés régionaux					0.00
Experts-conseils et personnel d'agence					0.00
Étudiants					0.00
Total					0.05

Détails de la page

2022-11-08