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Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2015-2016 Comité externe d'examen de la GRC

PDF (949 Ko)

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les documents de l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établisse, pour présentation au Parlement, le rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) a appliqué la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2015-2016.

Le Comité externe d'examen de la GRC

Le Comité externe d'examen de la GRC, constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le CEE assure un examen indépendant d'appels concernant certaines questions de relations de travail et d'emploi de la GRC (y compris des plaintes de harcèlement, des cas d'inconduite, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des cas de cessation du versement de la solde et des indemnités) qui lui sont renvoyés en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE transmet ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite des décisions finales. Le CEE rend compte directement au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2. Responsabilités relatives à l'accès à l'information

Vu la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le faible nombre de demandes qu'il reçoit, toutes les fonctions relatives à l'accès à l'information sont assumées par le directeur exécutif et le gestionnaire des Services corporatifs. Le CEE n'a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :

Le CEE applique les lignes directrices sur l'accès à l'information du Conseil du Trésor.

Salle de lecture publique

La Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions offrent une salle de lecture où le public peut consulter les documents communiqués par le CEE au cours des trois dernières années. Les documents peuvent être consultés sans frais. Des coûts de photocopie de 0,20 $ par page s'appliquent. La salle de lecture publique du CEE se trouve dans la pièce 600 du 60, rue Queen, à Ottawa, et est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous auprès du CEE.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, au vice-président et au directeur exécutif et avocat principal du CEE les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, en l'occurrence, le Comité externe d'examen de la GRC, en application de certains articles de la Loi. Les responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'accès à l'information consistent notamment à aviser les auteurs de demandes qu'un délai a été prorogé et à transmettre des demandes à d'autres institutions (voir l'annexe A, Arrêté sur la délégation).

Au cours de l'exercice 2015-2016, le CEE a reçu neuf demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces demandes ont été réglées comme suit :

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Demandes
Communication totale 1
Communication partielle 2
Exception totale 0
Exclusion totale 0
Aucun document n'existe 0
Demande transmise 2
Demande abandonné 1
Ni confirmée ni infirmée 0
Total 6

Nota : Trois demandes ont été reportées à l'exercice 2016-2017.

Règlement des demandes

Une demande a donné lieu à une communication totale des documents et a été traitée dans un délai se situant entre 1 et 15 jours.

Deux demandes ont donné lieu à une communication partielle des documents, car certaines informations faisaient l'objet d'exceptions prévues au paragraphe 19(1) et à l'alinéa 20(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information. Chacune de ces demandes a été traitée dans un délai se situant entre 16 et 30 jours.

Le CEE a transmis deux demandes au coordonnateur de l'accès à l'information de la GRC, puisque l'organisation ne disposait pas de l'information demandée. Chacune de ces demandes a été traitée dans un délai se situant entre 1 et 15 jours.

Une demande a été abandonnée après 60 jours.

Une demande a été reportée à la prochaine période de référence; le CEE y a répondu au début d'avril 2016, puisqu'elle avait été reçue vers la fin de la période de référence. Deux demandes ont été reportées à la prochaine période de référence, car elles ont été reçues vers la fin de la période de référence et devaient faire l'objet de consultations auprès de deux autres institutions fédérales.

Tous les auteurs des demandes susmentionnées ont été avisés en conséquence.

Source des demandes

Parmi les demandes obtenues pendant la période de référence, huit provenaient du public. L'autre demande provenait des médias.

Demandes de consultation de la part d'autres institutions

Au cours de la période de référence, le CEE a reçu deux demandes de consultation concernant des demandes officielles obtenues par une autre institution fédérale. Dans les deux cas, le CEE ne s'est pas opposé à communiquer l'information demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Chacune de ces demandes a été traitée dans un délai se situant entre 1 et 15 jours.

Processus informels

Dans la mesure du possible, les employés du CEE transmettent l'information au public de façon informelle. De plus, le site Web du CEE constitue une précieuse source d'information sur le programme du CEE; on y trouve notamment les rapports annuels présentés au Parlement et des renseignements financiers. Vu la nature délicate d'une grande partie de l'information contenue dans les dossiers renvoyés devant le CEE, il est rare que d'autre information sur le programme puisse être communiquée de façon informelle.

Autres consultations

Au cours de la période de référence, deux dossiers d'accès à l'information déjà communiqués ont été communiqués de nouveau de façon informelle.

Aucun document confidentiel du Cabinet n'a été consulté en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aucune demande n'a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le CEE a traitées du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Tendances pluriannuelles

Il est difficile d'évaluer les tendances pluriannuelles étant donné le très petit nombre de demandes que reçoit le CEE chaque année. Le nombre et les types de demandes et de consultations dont s'est occupé le CEE en 2015-2016 étaient typiques et correspondaient en général à ceux des années antérieures.

5. Activités de formation

Au cours de la période de référence, le personnel du CEE n'a reçu aucune formation officielle sur l'accès à l'information. Certains avocats du CEE possèdent une formation juridique sur des questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, puisque l'évaluation de certaines demandes peut nécessiter une analyse ou des conseils juridiques.

Des renseignements sur le programme et les activités concernant l'accès à l'information sont diffusés régulièrement au personnel du CEE dans le cadre des activités quotidiennes.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période de référence, le CEE n'a pas mis en œuvre de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à l'accès à l'information.

7. Plaintes, vérifications et enquêtes

Le CEE n'a reçu aucune plainte et aucune vérification ou enquête n'a été menée au cours de la période de référence. En outre, aucune demande ni aucun appel n'ont été présentés aux tribunaux fédéraux pendant l'exercice 2015-2016.

8. Suivi du délai de traitement

Au cours de la période de référence, le suivi du délai de traitement des demandes d'accès à l'information a été effectué au cas par cas. Le comité de gestion responsable discute aussi du délai de traitement des demandes, au besoin.

Annexe A

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Annexe
Poste Article de la Loi sur l'accès à l'information
Président 7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Vice-président 7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 13 à 24 incl., 25, 26, 27, 28(1), (4), (5), (6), (8), 29(1), 33, 37(4) 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8
Directeur exécutif et avocat principal 7, 8(1), 9, 10, 11(2) à (6) incl., 12(2), 25, 28(1), (4), (6), (8), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 71, Règ. 6(1), 8

Daté en la ville d'Ottawa, ce 25ième jour de mai 2010

Vic Toews, C.P., député
Sécurité publique Canada

*L.R.C. (1985), ch. A-1

Annexe B

Nom de I'institution : Comité externe d'examen de Ia GRC
Période visée par le rapport : 1 avril 2015 au 31 mars 2016


1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 9
Fermées pendant la période visée par le rapport 6
Reportées à la prochaine période de rapport 3

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisme 0
Public 8
Refus de s'identifier 0
Total 9
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 0 0 0 0 0 0 2

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport


2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 0 0 1 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 2 1 0 0 0 0 6

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 1
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 1
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiquées
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 1 0
Communication partielle 2 0 0
Total 2 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 1 1
Communication partielle 223 223 2
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur de demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 2 223 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 1 2 223 0 0 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 0 0 1

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations


3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 2 10 $ 0 0 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 2 10 $ 0 0 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations


5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 4 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 4 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 4 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 10 000 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
  • Contrats de services professionnels
 0 $
  • Autres
 0 $
Total 10 000 $

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0,10
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,10

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