Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2018-2019 Comité externe d'examen de la GRC

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1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne au public un droit d’accès général à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information dispose qu’à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement le rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a appliqué la Loi sur l’accès à l’information pendant l’exercice 2018-2019.

Mandat du Comité externe d'examen de la GRC

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE), constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l’examen de dossiers d’appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour inconduite, de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour des raisons médicales ou des raisons de rendement). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Vu la petite taille du CEE (moins de 15 ETP) et le faible nombre de demandes qu’il reçoit, toutes les fonctions relatives à l’accès à l’information sont assumées par le directeur exécutif et la directrice des services corporatifs. Le CEE n’a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :

Le CEE applique les lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information.

Salle de lecture publique

La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions offrent une salle de lecture où le public peut consulter les documents communiqués par le CEE au cours des trois dernières années. Les documents peuvent être consultés sans frais. Des coûts de photocopie de 0,20 $ par page s’appliquent. La salle de lecture publique du CEE se trouve dans la pièce 600 du 60, rue Queen, à Ottawa, et est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous auprès du CEE en envoyant un courriel à l’adresse générique erc.corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh.cee@canada.ca ou en appelant à la réception au 613-998-2134.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, au directeur exécutif et au coordonnateur de l’AIPRP du CEE les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d’une institution fédérale (en l’occurrence, le Comité externe d’examen de la GRC) en application de certains articles de la Loi. Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’accès à l’information consistent notamment à aviser les auteurs de demandes qu’un délai a été prorogé et à transmettre des demandes à d’autres institutions (voir l’annexe A, Arrêté sur la délégation).

4. Points saillants du rapport statistique 2018-2019

Au cours de l’exercice 2018-2019, le CEE a reçu et traité quatre demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport. Ces demandes ont été traitées comme suit :

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Demandes
Communication totale 0
Communication partielle 0
Exception totale 0
Exclusion totale 0
Aucun document n'existe 1
Demande transmise 3
Demande abandonné 0
Ni confirmée ni infirmée 0
Total 4

Règlement des demandes

L’une des demandes provenait des médias et aucune information n’existe sur l’information demandée. Trois des demandes ont été transmises aux institutions et organisations ayant le contrôle de ces dossiers, puisqu’elles ne s’adressaient pas au CEE. Ces quatre demandes ont été traitées dans un délai d’un à quinze jours.

Source des demandes

Parmi les quatre demandes reçues au cours de la période visée par le rapport, l’une provenait des médias, tandis que les trois autres provenait du publique.

Demandes de consultation de la part d'autres institutions

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE a été consulté à sept reprises au sujet de demandes officielles reçues par d’autres institutions et organisations. Dans ces demandes, le CEE ne s’est pas opposé à la communication de l’information demandée au titre de la Loi sur l’accès à l’information, exception faite d’une demande où le CEE a demandé que l’information soit communiquée en partie. Cinq des demandes de consultation ont été traitées dans un délai d’un à quinze jours, entre 16 et 30 jours pour une des consultations et le délai de traitement d’une des demandes a été dans les 120 jours.

Processus informels

Dans la mesure du possible, les employés du CEE fournissent l’information au public de façon informelle. De plus, le site Web du CEE contient des renseignements utiles sur le programme du CEE, dont les rapports annuels présentés au Parlement et des renseignements financiers. Puisque les dossiers internes de la GRC qui sont renvoyés devant le CEE contiennent surtout des renseignements délicats, le CEE n’a pas souvent l’occasion de communiquer d’autres renseignements sur le programme de façon informelle.

Aucune information n’a été communiquée informellement au cours de la période visée par le rapport.

Autres consultations

Aucun document confidentiel du Cabinet n’a été consulté en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information que le CEE a traitées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Tendances pluriannuelles

Il est difficile d’évaluer les tendances pluriannuelles vu le très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. En 2018-2019, les demandes et les consultations gérées par le CEE étaient inférieures en nombre et moins variées comparativement aux dernières années. En moyenne, le CEE a reçu et traité 5,4 demandes par année au cours des cinq dernières années (voir le tableau ci-après).

Description de l'image
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Nombre de demandes reçues 6 9 6 2 4
Nombre de demandes traitées 6 6 9 2 4

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Au cours de la période visée par le rapport, aucune formation officielle sur l’accès à l’information n’a été offerte au personnel du CEE. Certains conseillers juridiques du CEE ont suivi une formation juridique sur les questions d’AIPRP, puisque l’évaluation de certaines demandes peut nécessiter une analyse ou des conseils juridiques.

Des renseignements sur le programme et les activités concernant l’accès à l’information sont communiqués régulièrement au personnel du CEE dans le cadre des activités normales.

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée en matière d’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE n’a reçu aucune plainte de la part du Commissariat à l’information au sujet de dossiers relatifs à l’accès à l’information et aucune vérification ni aucune enquête n’a été effectuée.

Aucune demande ni aucun appel n’a été présenté à la Cour fédérale concernant des demandes d’accès à l’information reçues par le CEE pendant l’exercice 2018-2019.

9. Suivi de la conformité

Au cours de la période visée par le rapport, les délais de traitement des demandes d’accès à l’information ont été surveillés au cas par cas. Le comité de gestion responsable discute aussi des délais de traitement des demandes, au besoin.

Annexe A

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

Président

Directeur exécutif

Coordonnateur de l'AIPRP

Article

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

7(a)

Aviser l'auteur de la demande d'accès

7(b)

Autoriser l'accès à un document

8(1)

Transmission de la demande à une autre institution

9

Prorogation du délai

11(2),(3),(4),(5),(6)

Frais supplémentaires

12(2)(b)

Version de la communication

12(3)(b)

Communication sur support de substitution

13

Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel

14

Exception – Affaires fédéro-provinciales

15

Exception – Affaires internationales et défense

16

Exception – Application de la loi et enquêtes

16.5

Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

17

Exception – Sécurité des personnes

18

Exception – Intérêts économiques du Canada

18.1

Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.

19

Exception – Renseignements personnels

20

Exception – Renseignements de tiers

21

Exception – Activités du gouvernement

22

Exception – Examens et vérifications

22.1

Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

23

Exception – Secret professionnel des avocats

24

Interdictions fondées sur d'autres lois

25

Prélèvements

26

Exception – Renseignements devant être publiés

27(1), (4)

Avis aux tiers

28(1)(b), (2), (4)

Observations des tiers et décision

29(1)

Recommandation du Commissaire à l'information

33

Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

35(2)(b)

Droit de présenter des observations

37(4)

Communication accordée au plaignant

43(1)

Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)

44(2)

Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale présentée par un tiers)

52(2)(b)

Règles spéciales (auditions)

52(3)

Présentation d'arguments en l'absence d'une partie

71(1)

Installations de consultation des manuels

72

Rapports au Parlement

6(1)

Transmission de la demande

7(2)

Frais liés à la recherche et à la préparation

7(3)

Frais liés à la production et aux programmes

8

Donner accès aux documents

8.1

Restrictions applicables au support

Règlements sur l'accès à l'information

Article

6(1)

Transmission de la demande

7(2)

Frais liés à la recherche et à la préparation

7(3)

Frais liés à la production et aux programmes

8

Donner accès aux documents

8.1

Restrictions applicables au support

Daté en la ville d'Ottawa, ce 4ième jour de mai 2017

L'hon. Ralph Goodale, C.P., député

* L.R.C. 1985, ch. A-1

Annexe B

Nom de I'institution : Comité externe d'examen de Ia GRC
Période visée par le rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 3
Refus de s'identifier 0
Total 4
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 0 0 0 4
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1) a) 0 16(2) 0 18 a) 0 20.1 0
13(1) b) 0 16(2) a) 0 18 b) 0 20.2 0
13(1) c) 0 16(2) b) 0 18 c) 0 20.4 0
13(1) d) 0 16(2) c) 0 18 d) 0 21(1) a) 0
13(1) e) 0 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) b) 0
14 0 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) c) 0
14 a) 0 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 21(1) d) 0
14 b) 0 16.1(1) c) 0 18.1(1) d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1) d) 0 19(1) 0 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1) a) 0 23 0
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1) b) 0 24(1) 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 0 26 0
16(1) a)(i) 0 16.4(1) b) 0 20(1) c) 0
16(1) a)(ii) 0 16.5 0 20(1) d) 0
16(1) a)(iii) 0 17 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 0 69(1) 0 69(1) g) re a) 0
68 b) 0 69(1) a) 0 69(1) g) re b) 0
68 c) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 0
68.1 0 69(1) c) 0 69(1) g) re d) 0
68.2 a) 0 69(1) d) 0 69(1) g) re e) 0
68.2 b) 0 69(1) e) 0 69(1) g) re f) 0
69(1) f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0 1 $5
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 0 $0 1 $5

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 184 1 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 184 1 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 184 1 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 4 1 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 0 0 0 1 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 1 0 1 0 0 0 6
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $6,000
Heures supplémentaires $0
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $0
  • Autres : $0
$0
Total $6,000
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.05
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.05
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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