Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2019-2020 Comité externe d'examen de la GRC

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La Loi sur l'accès à l'information donne au public un droit d'accès général à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines conditions bien déterminées et limitées.

L'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information dispose qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) a appliqué la Loi sur l'accès à l'information pendant l'exercice 2019-2020.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE), constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour inconduite, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre pour des raisons médicales ou des raisons de rendement). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard. Le CEE rend compte directement au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Vu la petite taille du CEE (moins de 20 ETP) et le faible nombre de demandes qu'il reçoit, toutes les fonctions relatives à l'accès à l'information sont assumées par le directeur exécutif et la directrice des services corporatifs. Le CEE n'a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :

• il trouve l'information demandée;
• il examine la demande pour déterminer s'il y a lieu de la transmettre à une autre institution fédérale davantage concernée;
• il examine les exceptions pouvant s'appliquer;
• il prépare une copie de l'information qui ne fait pas l'objet d'exceptions et la transmet à l'auteur de la demande avec une lettre d'accompagnement;
• il classe la demande et tous les documents connexes dans le registre des demandes liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE.

Le CEE applique les lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor sur l'accès à l'information.

La Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions offrent une salle de lecture où le public peut consulter les documents communiqués par le CEE au cours des trois dernières années. Les documents peuvent être consultés sans frais. Des coûts de photocopie de 0,20 $ par page s'appliquent. La salle de lecture publique du CEE se trouve dans la pièce 600 du 60, rue Queen, à Ottawa, et est ouverte de 10 h à 15 h, du lundi au vendredi. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous auprès du CEE en envoyant un courriel à l'adresse générique erc.corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh.cee@canada.ca ou en appelant à la réception au 613-998-2134.

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, au directeur exécutif et au coordonnateur de l'AIPRP du CEE les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d'une institution fédérale (en l'occurrence, le Comité externe d'examen de la GRC) en application de certains articles de la Loi. Les responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'accès à l'information consistent notamment à aviser les auteurs de demandes qu'un délai a été prorogé et à transmettre des demandes à d'autres institutions (voir l'annexe A, Arrêté sur la délégation).

Au cours de l'exercice 2019-2020, le CEE a reçu cinq demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et a complété quatre demandes pendant la période visée par le rapport. Ces demandes ont été traitées comme suit :

Trois des demandes ont été transmises aux institutions et organisations ayant le contrôle de ces dossiers, puisqu'elles ne s'adressaient pas au CEE. Ces trois demandes ont été traitées dans un délai d'un à quinze jours. Une demande a été traité dans un délai de trente-et-un à soixante jours et une demande a été reportée à la prochaine période d'établissement de rapport pour être traitée.

Parmi les cinq demandes reçues au cours de la période visée par le rapport, deux provenaient des médias, deux du publique et une autre provenait du secteur commercial (secteur privé).

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE a été consulté à douze reprises au sujet de demandes officielles reçues par d'autres institutions et organisations. Dans ces demandes, le CEE ne s'est pas opposé à la communication de l'information demandée au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Dix des demandes de consultation ont été traitées dans un délai d'un à quinze jours et le traitement de deux des demandes a été entre 16 et 30 jours.

Dans la mesure du possible, les employés du CEE fournissent l'information au public de façon informelle. De plus, le site Web du CEE contient des renseignements utiles sur le programme du CEE, dont les rapports annuels présentés au Parlement et des renseignements financiers. Puisque les dossiers internes de la GRC qui sont renvoyés devant le CEE contiennent surtout des renseignements délicats, le CEE n'a pas souvent l'occasion de communiquer d'autres renseignements sur le programme de façon informelle.

Aucune information n'a été communiquée informellement au cours de la période visée par le rapport.

Aucun document confidentiel du Cabinet n'a été consulté en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

L'annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information que le CEE a traitées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Il est difficile d'évaluer les tendances pluriannuelles vu le très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. En 2019-2020, les demandes et les consultations gérées par le CEE étaient généralement conformes aux dernières années. En moyenne, le CEE a reçu et traité 5,2 demandes par année au cours des cinq dernières années (voir le tableau ci-après).

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information
• Montant du frais: 10 $
• Total des revenus: 0 $
• Frais dispensés: 0 $
• Coût de fonctionnement du programme: 6 000 $

Au cours de la période visée par le rapport, aucune formation officielle sur l'accès à l'information n'a été offerte au personnel du CEE. Certains conseillers juridiques du CEE ont suivi une formation juridique sur les questions d'AIPRP, puisque l'évaluation de certaines demandes peut nécessiter une analyse ou des conseils juridiques.

Des renseignements sur le programme et les activités concernant l'accès à l'information sont communiqués régulièrement au personnel du CEE dans le cadre des activités normales.

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE n'a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée en matière d'accès à l'information.

Au cours de la période visée par le rapport, le CEE n'a reçu aucune plainte de la part du Commissariat à l'information au sujet de dossiers relatifs à l'accès à l'information et aucune vérification ni aucune enquête n'a été effectuée.

Aucune demande ni aucun appel n'a été présenté à la Cour fédérale concernant des demandes d'accès à l'information reçues par le CEE pendant l'exercice 2019-2020.

Au cours de la période visée par le rapport, les délais de traitement des demandes d'accès à l'information ont été surveillés au cas par cas. Le comité de gestion responsable discute aussi des délais de traitement des demandes, au besoin.

* L.R.C. 1985, ch. A-1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

3.5 Complexité

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 sur la Loi sur l'accès à l'information

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.