Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2023-2024 Comité externe d'examen de la GRC

Le CEE, constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l’examen de dossiers d’appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour inconduite, de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de décisions de licencier un membre pour des raisons médicales ou des raisons de rendement). La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada obligent la GRC à renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

Vu la petite taille du CEE (moins de 30 ETP) et le faible nombre de demandes qu’il reçoit, toutes les fonctions relatives à l’accès à l’information sont assumées par la directrice générale et par l’agente principale des Services généraux. Le CEE n’a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :

• il trouve l’information demandée;
• il examine la demande pour établir s’il y a lieu de la transmettre à une autre institution fédérale davantage concernée;
• il examine les exceptions pouvant s’appliquer;
• il prépare une copie de l’information qui ne fait pas l’objet d’exceptions et la transmet au demandeur avec une lettre d’accompagnement;
• il classe la demande et tous les documents y afférents dans le registre des demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE.

Les renseignements du CEE assujettis à la publication proactive peuvent être consultés dans le registre du gouvernement ouvert.

Le CEE applique les lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information.

Le CEE n’a conclu aucun accord de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le présent rapport.

Il incombe aux Services généraux du CEE de veiller au respect de toutes les exigences en matière de publication proactive.

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les institutions doivent disposer d’une salle de lecture où le public peut consulter les documents communiqués par le CEE au cours des trois dernières années. La consultation des documents est gratuite. La salle de lecture publique du CEE se trouve à Ottawa et est ouverte du lundi au vendredi de 10 h à 15 h. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous avec le CEE en envoyant un courriel à l’adresse générique corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca ou en appelant à la réception au 613-998-2134. Le CEE a mis en place des procédures et des protocoles sanitaires pour assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui souhaitent consulter les documents ayant été communiqués.

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, à la directrice générale des Services généraux et au coordonnateur de l’AIPRP du CEE les attributions dont il est investi en sa qualité de responsable d’une institution fédérale (en l’occurrence, le Comité externe d’examen de la GRC) au titre de certaines dispositions de la Loi. Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’accès à l’information consistent notamment à informer les demandeurs qu’un délai a été prorogé et à transmettre des demandes à d’autres institutions (voir l’annexe A : Arrêté de délégation).

Au cours de l’exercice 2023-2024, soit la période visée par le présent rapport, le CEE a reçu et traité dix (10) demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes ont été réglées comme suit :

Neuf (9) demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, tandis qu’une (1) demande a été traitée à l’intérieur d’un délai de 30 jours. Le CEE a reçu neuf (9) demandes concernant des documents qui ne lui appartenaient pas. Ces demandes ont été transmises au ministère dont relevaient ces documents. Le CEE a répondu à 100 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.

Il n’y avait aucune demande active au dernier jour de la période de référence 2023-2024.

Il n’y avait aucune plainte active à la fin de la période de référence 2023-2024.

À la fin de la période de référence 2023-2024, 100 % des demandes traitées pour lesquelles des documents ont été communiqués ont donné lieu à la communication partielle de documents.

Les dix (10) demandes reçues pendant la période visée par le présent rapport provenaient toutes du public.

Au cours de la période de référence le CEE a reçu une (1) consultation concernant une demande formelle reçue par d'autres organisations et institutions gouvernementales. Dans la consultation, le CEE a divulgué en partie les informations demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Dans la mesure du possible, les employés du CEE communiquent l’information au public de façon informelle. De plus, le site Web du CEE contient des renseignements utiles sur le programme du CEE, dont les rapports annuels présentés au Parlement et des renseignements financiers. Comme les dossiers internes de la GRC renvoyés devant le CEE contiennent surtout des renseignements de nature délicate, le CEE ne peut pas souvent communiquer informellement d’autres renseignements sur le programme.

Des renseignements ont été recommuniqués de façon informelle une (1) fois pendant la période visée par le présent rapport.

Aucun document confidentiel du Cabinet n’a été consulté en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B et l’annexe C pour le rapport statistique sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par le CEE du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Il est difficile d’évaluer les tendances sur plusieurs années vu le très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. En 2023-2024, le nombre et les types de demandes et de consultations traitées par le CEE étaient généralement les mêmes par rapport aux années précédentes. Le CEE a reçu et traité 10,4 demandes par année en moyenne au cours des cinq dernières années (voir le graphique ci-dessous).

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (nombre de demandes)

Bien qu’aucune formation officielle sur l’accès à l’information n’ait été offerte au personnel du CEE, en 2023-2024, 100 % des nouveaux employés ont suivi le cours obligatoire du CEE intitulé Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502), offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada. À ce jour, 96 % des employés du CEE ont suivi cette formation obligatoire. De plus, certains conseillers juridiques du CEE ont suivi une formation juridique sur les questions d’AIPRP, puisqu’une analyse ou des conseils juridiques sont parfois nécessaires pour évaluer certaines demandes.

Par ailleurs, les employés du CEE reçoivent régulièrement des renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information dans le cadre des activités courantes.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a mis en oeuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée en matière d’accès à l’information.

Le CEE est une institution fédérale mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La liste complète des renseignements du CEE assujettis à la publication proactive peuvent être consultés dans le registre du gouvernement ouvert. Le CEE a publié tous ses renseignements assujettis à la publication rétroactive dans les délais prescrits.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a pas mis en oeuvre d’initiatives ou de projets nouveaux ou révisés pour améliorer l’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a reçu aucune plainte du Commissariat à la protection de la vie privée concernant des dossiers d’accès à l’information et il n’a pas fait l’objet de vérifications ni d’enquêtes.

Aucune demande ni aucun appel n’a été présenté à la Cour fédérale concernant des dossiers d’accès à l’information reçus par le CEE pendant l’exercice 2023-2024.

La Loi sur les frais de service oblige l’autorité compétente à déposer chaque année un rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Frais payables : 5 $
• Total des revenus : 0 $
• Frais dispensés : 0 $
• Coûts de fonctionnement du programme : 17 778 $

Le CEE a reçu une (1) demande se rapportant à ses documents et neuf (9) demandes concernant des documents qui ne lui appartenaient pas. Il a transmis les neuf (9) demandes qui ne le concernaient pas au ministère compétent sans percevoir de frais.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a assuré un suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information au cas par cas. Le comité de gestion compétent discute aussi du délai de traitement des demandes, au besoin.

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 27e jour de août, 2020

L’honorable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

^{*A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada     A.S. : Activités subversives}

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations