Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2024-2025 Comité externe d'examen de la GRC

La Loi sur l’accès à l’information donne au public un droit d’accès général à l’information contenue dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions précises.

Le rapport annuel 2024-2025 sur l’accès à l’information du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a été établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Le présent rapport décrit comment le CEE a appliqué la Loi sur l’accès à l’information pendant l’exercice 2024-2025.

Le CEE n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») pendant la période visée par le présent rapport.

Le CEE, constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l’examen de dossiers d’appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour inconduite, de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de décisions de licencier un membre pour des raisons médicales ou des raisons de rendement). La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada obligent la GRC à renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

Vu la petite taille du CEE (moins de 30 ETP) et le faible nombre de demandes qu’il reçoit, toutes les fonctions relatives à l’accès à l’information sont assumées par la directrice générale et par l’agente principale des Services généraux. Le CEE n’a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :

• il trouve l’information demandée;
• il examine la demande pour établir s’il y a lieu de la transmettre à une autre institution fédérale davantage concernée;
• il examine les exceptions pouvant s’appliquer;
• il prépare une copie de l’information qui ne fait pas l’objet d’exceptions et la transmet au demandeur avec une lettre d’accompagnement;
• il classe la demande et tous les documents y afférents dans le registre des demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE.

Les renseignements du CEE assujettis à la publication proactive peuvent être consultés dans le registre du gouvernement ouvert.

Le CEE applique les lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor sur l’accès à l’information.

Le CEE n’a conclu aucun accord de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le présent rapport.

Il incombe aux Services généraux du CEE de veiller au respect de toutes les exigences en matière de publication proactive.

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les institutions doivent disposer d’une salle de lecture où le public peut consulter les documents communiqués par le CEE au cours des trois dernières années. La consultation des documents est gratuite. La salle de lecture publique du CEE se trouve à Ottawa et est ouverte du lundi au vendredi de 10 h à 15 h. Les personnes qui souhaitent consulter des documents doivent prendre rendez-vous avec le CEE en envoyant un courriel à l’adresse générique corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca ou en appelant à la réception au 613-998-2134. Le CEE a mis en place des procédures et des protocoles sanitaires pour assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes qui souhaitent consulter les documents ayant été communiqués.

En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Sécurité publique délègue au président; à la directrice générale des Services généraux; l’avocate générale et directrice des opérations; la directrice principale des services généraux; et au coordonnateur de l’AIPRP du CEE les attributions dont il est investi en sa qualité de responsable d’une institution fédérale (en l’occurrence, le Comité externe d’examen de la GRC) au titre de certaines dispositions de la Loi. Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur l’accès à l’information consistent notamment à informer les demandeurs qu’un délai a été prorogé et à transmettre des demandes à d’autres institutions (voir l’annexe A : Arrêté de délégation).

Au cours de l’exercice 2024-2025, soit la période visée par le présent rapport, le CEE a reçu et traité deux (2) demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ces demandes ont été réglées comme suit :

Les deux (2) demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Le CEE a reçu une (1) demande pour laquelle aucun document n’existe et une (1) demande concernant des documents qui ne lui appartenaient pas. Cette dernière a été transmise au ministère dont relevaient ces documents. Le CEE a répondu à 100 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.

Il n’y avait aucune demande active au dernier jour de la période de référence 2024-2025.

Il n’y avait aucune plainte active à la fin de la période de référence 2024-2025.

À la fin de la période de référence 2024-2025, le CEE n’a traité aucune demandes pour lesquelles il y a eu « communication totale » des documents ou « communication partielle » des documents.

Les deux (2) demandes reçues pendant la période visée par le présent rapport provenaient toutes du public.

Au cours de la période de référence le CEE a reçu une (1) consultation concernant une demande formelle reçue par d'autres organisations et institutions gouvernementales. Dans la consultation, le CEE a divulgué l’intégralité des informations demandées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Dans la mesure du possible, les employés du CEE communiquent l’information au public de façon informelle. De plus, le site Web du CEE contient des renseignements utiles sur le programme du CEE, dont les rapports annuels présentés au Parlement et des renseignements financiers. Comme les dossiers internes de la GRC renvoyés devant le CEE contiennent surtout des renseignements de nature délicate, le CEE ne peut pas souvent communiquer informellement d’autres renseignements sur le programme.

Aucune demande informelle a été reçue pendant la période visée par le présent rapport.

Aucun document confidentiel du Cabinet n’a été consulté en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’annexe B présente un rapport statistique sommaire sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées par le CEE du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Il est difficile d’évaluer les tendances sur plusieurs années vu le très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. En 2024-2025, le nombre et les types de demandes et de consultations traitées par le CEE étaient généralement les mêmes par rapport aux années précédentes. Le CEE a reçu et traité 9,8 demandes par année en moyenne au cours des cinq dernières années (voir le graphique ci‑dessous).

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (nombre de demandes)

Bien qu’aucune formation officielle sur l’accès à l’information n’ait été offerte au personnel du CEE, en 2024-2025, 100 % des employés ont suivi la formation obligatoire du CEE sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. De plus, certains conseillers juridiques du CEE ont suivi une formation juridique sur les questions d’AIPRP, puisqu’une analyse ou des conseils juridiques sont parfois nécessaires pour évaluer certaines demandes.

Par ailleurs, les employés du CEE reçoivent régulièrement des renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information dans le cadre des activités courantes.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a mis en œuvre aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée en matière d’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a pas mis en œuvre d’initiatives ou de projets nouveaux ou révisés pour améliorer l’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a reçu aucune plainte du Commissariat à la protection de la vie privée concernant des dossiers d’accès à l’information et il n’a pas fait l’objet de vérifications ni d’enquêtes.

Aucune demande ni aucun appel n’a été présenté à la Cour fédérale concernant des dossiers d’accès à l’information reçus par le CEE pendant l’exercice 2024-2025.

Le CEE est une institution fédérale mentionnée à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. 

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a assuré un suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information au cas par cas. Le comité de gestion compétent discute aussi du délai de traitement des demandes, au besoin.

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Ministre est, en qualité de responsable de la Sécurité publique, investi par les dispositions des Lois ou des règlements mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 22e jour de janvier, 2025

L’honorable David J. McGuinty, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique Canada

^{*A.I. : Affaires internationales    Déf. : Défense du Canada     A.S. : Activités subversives}

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations