Loi sur la protection des renseignements personnels - 2010-11

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La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution fédérale. Elle donne aussi aux personnes, y compris les personnes au Canada qui ne sont ni des résidents permanents ni des citoyens, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi pendant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2010-2011.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, dans sa version modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs concernant des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE procède à un examen indépendant des dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC

Ètant donné la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont remplies par le directeur exécutif et la gestionnaire des Services administratifs. Le CEE n'a pas de bureaux régionaux. L'organisme traite les demandes comme suit :

• l'information demandée est délimitée et localisée,
• les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale « davantage concernée »,
• les exceptions possibles sont considérées,
• une copie de l'information non visée par les exceptions est préparée et expédiée une l'auteur de la demande avec une lettre d'accompagnement
• les demandes et tous les documents connexes sont inscrits dans le registre d'AIPRP du CEE.

Tous les renseignements personnels sont à accès compartimenté et cet accès est restreint afin que ces renseignements ne puissent être utilisés que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. La communication en est limitée à deux cas : comme prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou afin de se conformer aux nécessités administratives internes.

Le CEE applique les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique délègue au président, au vice-président et au directeur exécutif et avocat principal du CEE, les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, en l'occurrence, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. Les responsabilités liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprennent la notification de prorogations de délai aux auteurs de demandes ainsi que la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).

Au cours de l’exercice 2010-2011 2010-2011, le CEE a reçu un total de 21 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnelsque le CEE a traitées du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le CEE a transmis ces 18 demandes à la Gendarmerie royale du Canada car il a été déterminé que les renseignements demandés étaient probablement dans les fichiers de cet organisme. Les demandeurs ont été informés en conséquence. Le CEE a transmis deux demandes è la Commission des plaintes du public contre la GRC, car il a été déterminá que les renseignements demandés étaient probablement dans les fichiers de cet organisme. Ici encore, les demandeurs ont été informés en conséquence.

Étant donné que le CEE reçoit très peu de demandes relatives à la protection des renseignements personnels et que la plupart d'entre elles sont retransmises à des organisations plus grandes, aucune formation officielle sur la protection des renseignements personnels n’a été fournie au cours de l’exercice. Toutefois, certains avocats du CEE ont suivi une formation sur les aspects juridiques liés à la protection des renseignements personnels. Les demandes qui posent des difficultés exigent une analyse juridique.

Toute information relative au programme d'AIPRP est circulée régulièrement à tous les employés du CEE. Le CEE distribue également et régulièrement des renseignements par l'entremise de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel, et d'autres activités de communication concernant ses opérations.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas appliqué de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à la protection des renseignements personnels.

Le CEE n'a reçu aucune plainte et n'a fait l'objet d'aucune enquête pendant la période visée par le présent rapport.

Aucune demande, ni appel n'a été présenté aux tribunaux pendant l'exercice 2010-2011.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni à aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée.

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances déterminées et limitées dans lesquelles une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. Pendant la période visée par le présent rapport, le CEE n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.

*L.R.C. (1985), ch. A-1

Rapport statistique complet le 1 avril 2010 - le 31 mars 2011

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour cette période de déclaration.

• d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0
• d'évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0
• d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 0
• d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : 0
• d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : 0

Si votre institution n'a pas entrepris l'une ou l'autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

Divergences
Néant