Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel 2012-2013 Comité externe d'examen de la GRC
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution fédérale. Elle donne aussi aux personnes, y compris les personnes au Canada qui ne sont ni des résidents permanents ni des citoyens, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi pendant l'exercice. Le présent rapport décrit la façon dont le Comité externe d'examen de la GRC a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2012-2013.
Au sujet du Comité externe d'examen de la GRC
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été créé en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, dans sa version modifiée, en tant qu'organisme indépendant et impartial. Il est chargé d'examiner les appels portant sur des mesures disciplinaires graves, les appels portant sur des décisions de renvoi ou de rétrogradation et certains types de griefs concernant des membres réguliers ou civils de la GRC. Le CEE procède à un examen indépendant des dossiers qui lui sont présentés et soumet ses recommandations au commissaire de la GRC
Responsabilités liées à la protection des renseignements personnels
Étant donné la petite taille du CEE (moins de 10 ETP) et le nombre limité de demandes, toutes les fonctions liées à l'accès à l'information sont remplies par le directeur exécutif et la gestionnaire des Services administratifs. Le CEE n'a pas de bureaux régionaux. L'organisme traite les demandes comme suit :
- l'information demandée est définie;
- les demandes sont examinées afin de déterminer si elles doivent être transmises à une autre institution fédérale davantage concernée;
- les exceptions possibles sont considérées;
- une copie de l'information non visée par les exceptions est préparée et expédiée une l'auteur de la demande avec une lettre d'accompagnement;
- les demandes et tous les documents connexes sont inscrits dans le registre d'AIPRP du CEE.
Tous les renseignements personnels sont à accès compartimenté et cet accès est restreint afin que ces renseignements ne puissent être utilisés que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. La communication en est limitée à deux cas : comme prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou afin de se conformer aux nécessités administratives internes.
Le CEE applique les lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique délègue au président, au vice-président et au directeur exécutif et avocat principal du CEE, les attributions dont il est investi par les dispositions de la Loi en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, en l'occurrence, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. Les responsabilités liées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels comprennent la notification de prorogations de délai aux auteurs de demandes ainsi que la transmission de demandes à d'autres institutions (voir Annexe A, Ordonnance de délégation de pouvoirs).
Au cours de l'exercice 2012-2013, le CEE a reçu un total de 14 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces demandes ont été traitées comme suit :
| Disposition | Demandes |
|---|---|
| Communication totale | 0 |
| Communication partielle | 1 |
| Tous exemptés | 0 |
| Touts exclus | 0 |
| Aucun document n'existe | 13 |
| Abandon | 0 |
| Total | 14 |
L'annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels que le CEE a traitées du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
Dispositions à l'égard des demandes
Les 13 demandes où aucun document n'existe avaient trait à des dossiers qui ne relevaient pas du CEE. Les demandeurs en ont été informés en conséquence.
Les renseignements visés par une demande ont été communiqués en partie, car certains d'entre eux ont été soustraits à la communication en vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur en a été informé en conséquence.
Consultations par d'autres institutions
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas été consulté à la suite d'une demande officielle reçue par une autre institution fédérale.
Activités de formation
Étant donné que le CEE reçoit très peu de demandes relatives à la protection des renseignements personnels et que la plupart d'entre elles sont retransmises à des organisations plus grandes, aucune formation officielle sur la protection des renseignements personnels n'a été fournie au cours de l'exercice. Toutefois, certains avocats du CEE ont suivi une formation sur les aspects juridiques liés à la protection des renseignements personnels. Les demandes qui posent des difficultés exigent une analyse juridique.
Toute information relative au programme d'AIPRP est circulée régulièrement à tous les employés du CEE. Le CEE distribue également et régulièrement des renseignements par l'entremise de sa publication trimestrielle Communiqué, de son rapport annuel, et d'autres activités de communication concernant ses opérations.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a pas appliqué de politiques, de lignes directrices ou de directives nouvelles ou révisées ayant trait à la protection des renseignements personnels.
Plaintes/Enquêtes
Le CEE a reçu une plainte pendant la période visée par le présent rapport et fait l'objet d'une enquête.
Demandes et appels aux tribunaux fédéraux
Aucune demande, ni appel n'a été présenté aux tribunaux pendant l'exercice 2012-2013.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au cours de l'exercice
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n'a procédé à aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ni à aucune évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée.
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances déterminées et limitées dans lesquelles une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. Pendant la période visée par le présent rapport, le CEE n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A
En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels*, le Ministre de la Sécurité publique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, c'est-à-dire, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, investi par les articles de la Loi mentionnés en regard de chaque poste.
| Poste | Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Président | 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 10, 15, 17(2), 18(2), 19 à 28 incl., 35(4), 51(2), 51(3), Reg./Règ. 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Vice-président | 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 10, 15, 17(2), 18(2), 19 à 28 incl., 35(4), 51(2), 51(3), Reg./Règ. 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
| Directeur exécutif et avocat principal | 8(4), 8(5), 10, 15, 17(2), 18(2), 35(4), 51(2), 51(3), Règ. 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 |
Daté en la ville d'Ottawa, ce 25ième jour de mai 2010
Vic Toews, C. P., député
Sécurité publique Canada
*L.R.C. (1985), ch. A-1
Annexe B
Nom de l'institution : Comité externe d'examen de la GRC
Période visée par le rapport : 1 avril 2012 au 31 mars 2013
Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 14 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 14 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 1 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 260 | 222 | 1 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 222 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 222 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Retards
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Total |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Nombre | |
|---|---|
| Demandes de correction reçues | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Demandes de correction refusées | 0 |
| Mentions annexées | 0 |
Partie 5 - Prorogations
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | Nombre de réponses reçues après l'échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Partie 8 - Ressources liées à la LPRP
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 5 000 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| Marchés pour les EFRVP | 0 $ |
| Marchés de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 5 000 $ |
| Ressources | Voués à la LPRP à temps plein | Voués à la LPRP à temps partiel | Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 0.00 | 0.50 | 0.50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total | 0.00 | 0.50 | 0.50 |
| Institution | Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle |
|---|---|
| Comité exteme d'examen de la GRC | aucune |
| Institution | Nombre d'ÉFVP complétées |
|---|---|
| Comité exteme d 'examen de la GRC | aucune |
Détails de la page
- Date de modification :