Rapport 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Droit d'auteur
Numéro de catalogue PS20-4F-PDF
ISSN 2561-8547
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales sur tous les citoyens canadiens et résidents permanents. Elle confère aussi aux personnes, dont celles au Canada qui ne sont pas résidents permanents ni citoyens, le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.
Le présent rapport a été établi et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui dispose que le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l’exercice. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l’exercice 2023-2024.
Le CEE n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») pendant la période visée par le présent rapport.
Le CEE, constitué en 1986 en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en procédant à l’examen de dossiers d’appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d’importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC pour inconduite, de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre suspendu de ses fonctions ou de décisions de licencier un membre pour des raisons médicales ou des raisons de rendement). La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada obligent la GRC à renvoyer les dossiers d’appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard. Le CEE rend compte directement au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
Vu la petite taille du CEE (moins de 30 ETP) et le faible nombre de demandes qu’il reçoit, toutes les fonctions relatives à la protection des renseignements personnels sont assumées par la directrice générale, Services généraux, et l’agente principale, Planification et rapports. Le CEE n’a aucun bureau régional. Il traite chaque demande comme suit :
il trouve l’information demandée;
il examine la demande pour établir s’il y a lieu de la transmettre à une autre institution fédérale davantage concernée;
il examine les exceptions pouvant s’appliquer;
il prépare une copie de l’information qui ne fait pas l’objet d’exceptions et la transmet au demandeur avec une lettre d’accompagnement;
il classe la demande et tous les documents y afférents dans le registre des demandes liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CEE.
Tous les renseignements personnels sont classés séparément et soumis à un accès contrôlé pour qu’ils soient utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis.
Le CEE applique les lignes directrices en vigueur du Conseil du Trésor sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue au président, à la directrice générale des Services généraux et au coordonnateur de l’AIPRP du CEE les attributions dont il est investi en sa qualité de responsable d’une institution fédérale (en l’occurrence, le Comité externe d’examen de la GRC) au titre de certaines dispositions de la Loi. Les responsabilités relatives à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels consistent notamment à informer les demandeurs qu’un délai a été prorogé et à leur communiquer des documents (voir l’annexe A : Arrêté de délégation).
Au cours de l’exercice 2023-2024, le CEE a reçu vingt-deux (22) demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces demandes ont été réglées comme suit :
Privacy Act Requests Received
Traitements
Montant
Communication totale
0
Communication partielle
1
Exception totale
0
Exclusion totale
0
Aucun document n'existe
21
Demande abandonnée
0
Ni confirmée ni infirmée
0
Total
22
Règlement des demandes
Aucun document n’existait pour vingt et une (21) demandes envoyées au CEE, tandis qu’une (1) demande a donné lieu à la communication partielle de documents. Vingt et une (21) demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, tandis qu’une (1) demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours. Le CEE a répondu à 100 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.
Nombre de demandes actives
Il n’y avait aucune demande active au dernier jour de la période de référence 2023-2024.
Nombre de plaintes actives
Il n’y avait aucune plainte active à la fin de la période de référence 2023-2024.
Pourcentage des demandes traitées pour lesquelles il y a eu « communication totale » des documents et pourcentage de celles pour lesquelles il y a eu « communication partielle » des documents
À la fin de la période de référence 2023-2024, 100 % des demandes traitées pour lesquelles des documents ont été communiqués ont donné lieu à la communication partielle de documents.
Autres Consultations
Aucun document confidentiel du Cabinet n’a été consulté en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Demandes de consultation de la part d’autres institutions
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a pas été consulté au sujet de demandes officielles de communication de renseignements personnels obtenues par d’autres institutions fédérales.
L’annexe B présente un résumé statistique des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées par le CEE du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Tendances sur plusieurs années
Il est difficile d’évaluer les tendances sur plusieurs années vu le très petit nombre de demandes reçues chaque année par le CEE. Le CEE a reçu et traité 16,4 demandes par année en moyenne au cours des cinq (5) dernières années (voir le graphique ci-dessous). Au cours de l’exercice 2023-2024, le CEE a reçu vingt-deux (22) demandes, lesquelles ont toutes été traitées.
2019-2020
2020-2021
2021-2022
2022-2023
2023-2024
Nombre de demandes reçues
9
10
17
24
22
Nombre de demandes traitées
9
10
17
24
22
5. Formation et sensibilisation
Bien qu’aucune formation officielle sur la protection des renseignements personnels n’ait été offerte au personnel du CEE, en 2023-2024, 100 % des nouveaux employés ont suivi le cours obligatoire du CEE intitulé Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502), offert en ligne par l’École de la fonction publique du Canada. À ce jour, 96 % des employés du CEE ont suivi cette formation obligatoire. De plus, certains conseillers juridiques du CEE ont suivi une formation juridique sur les questions d’AIPRP, puisqu’une analyse ou des conseils juridiques sont parfois nécessaires pour évaluer certaines demandes.
Par ailleurs, les employés du CEE reçoivent régulièrement des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cadre des activités courantes.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a mis en oeuvre aucune politique, ligne directrice, procédure ou initiative nouvelle ou révisée en matière de protection des renseignements personnels.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE n’a mis en oeuvre aucune initiative ni aucun projet nouveau ou révisé en matière de protection des renseignements personnels.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
Aucune vérification n’a été commencée ou achevée au cours de la période visée par le présent rapport.
Le CEE n’a reçu aucune plainte du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le présent rapport.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Il n’y a eu aucune atteinte à la vie privée au cours de l’exercice 2023-2024.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le CEE n’a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant l’exercice 2023-2024.
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des circonstances précises et limitées où une institution peut communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. Au cours de la période visée par le rapport, le CEE n’a communiqué aucun renseignement personnel au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
12. Surveillance de la conformité
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEE a assuré un suivi du délai de traitement des demandes de communication de renseignements personnels à partir du moment où il a reçu les demandes. Le comité de gestion compétent discute aussi du délai de traitement des demandes, au besoin.
Annexe A
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Privacy Act Delegation Order
Poste
Autorités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements sur la protection des renseignements personnels
Président
Directeur principal, Services ministériels et DPF
Avocat général et directeur des opérations
Coordonnateur de l’AIPRP
Autorité absolue
Agente principale, planification et rapports
La section 15 de la loi sur la protection des renseignements personnels
Président
Directeur principal, Services ministériels et DPF
Les sections 9(4) et 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 27e jour de août, 2020
L’honorable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Annexe B
Nom de l'institution: Comité externe d'examen de la GRC Période d'établissement de rapport: 2023-04-01 au 2024-03-31
1.1 Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
22
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total
22
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
22
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0
1.2 Mode des demandes
Source
Nombre de demandes
En ligne
22
Couriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
22
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
0
Total
0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport
0
2.2 Mode des demandes informelles
Source
Nombre de demandes
En ligne
0
Courriel
0
Poste
0
En personne
0
Téléphone
0
Télécopieur
0
Total
0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
2.4 Page dommuniquées informellement
Moins de 100 pages traitées
100 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus que 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
1
0
0
0
0
0
1
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n'existe
21
0
0
0
0
0
0
21
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
21
1
0
0
0
0
0
22
3.2 Exceptions
Articles
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)(a)
0
19(1)(b)
0
19(1)(c)
0
19(1)(d)
0
19(1)(e)
0
19(1)(f)
0
20
0
21
0
22(1)(a)(i)
0
22(1)(a)(ii)
0
22(1)(a)(iii)
0
22(1)(b)
0
22(1)(c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
1
27
1
27.1
0
28
0
3.3 Exclusions
Articles
Nombre de demandes
69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Format des documents communiqués
Papier
Document electronique
Électronique - Ensemble de données
Électronique - Vidéo
Électronique - Audio
Autres
0
1
0
0
0
0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
1296
1296
1
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
100 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Nombre de demandes
Pages traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
1
1296
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
1
1296
0
0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minute traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées
Nombre de minutes communiquées
Nombre de demandes
0
0
0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition
Moins de 60 minutes traitées
60-120 minutes traitées
Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Nombre de demandes
Minutes traitées
Communication totale
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
3.5.7 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
22
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
100
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
0
0
0
0
0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
0
0
0
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
0
0
0
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l’anglais au français
0
0
0
Du français à l’anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)(e)
Alinéa 8(2)(m)
Paragraphe 8(5)
Total
0
0
0
0
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 6: Prorogations
6.1 Motifs de prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution
15 (a)(ii) Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution
15 (a)(ii) Consultation
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Document confidentiels du Cabinet (article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 31 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traitées
Reçues pendant la période d’établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à l’intérieure des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport
0
0
0
0
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institution du gouvernement du Canada
Recommandation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Communiquer en partie
0
0
0
0
0
0
0
0
Exempter en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclure en entier
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
100 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
Plus que 365
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
8.1 (suite) Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
1001 à 5000 pages traitées
Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
1 à 15
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
Plus que 365
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
100 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
Plus que 365
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
Nombre de demandes
Pages Communiquées
1 à 15
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
Plus que 365
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Section 9: Avis de plaints et d’enquêtes reçus
Articles 31
Articles 33
Articles 35
Recours judiciaires
Total
0
0
0
0
0
Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privé (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées
0
Nombre d’ÉFVP modifiées
0
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
Spécifiques à l’institution
0
0
0
0
Centraux
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Section 11: Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielle
0
Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses
Amount
Salaires
11 852 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 0 $
0 $
Total
11 852 $
12.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
0,080
Employés à temps partiel et occasionnels
0,000
Employés régionaux
0,000
Experts-conseils et personnel d’agence
0,000
Étudiants
0,000
Total
0,080
Annexe C
Section 1 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Total
Reçues en 2023-2024
0
0
0
Reçues en 2022-2023
0
0
0
Reçues en 2021-2022
0
0
0
Reçues en 2020-2021
0
0
0
Reçues en 2019-2020
0
0
0
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017
0
0
0
Reçues en 2015-2016
0
0
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
0
0
Total
0
0
0
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024
0
Reçues en 2022-2023
0
Reçues en 2021-2022
0
Reçues en 2020-2021
0
Reçues en 2019-2020
0
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
Total
0
Section 2 : Demandes ouvert et plaints en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouverts qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024
Total
Reçues en 2023-2024
0
0
0
Reçues en 2022-2023
0
0
0
Reçues en 2021-2022
0
0
0
Reçues en 2020-2021
0
0
0
Reçues en 2019-2020
0
0
0
Reçues en 2018-2019
0
0
0
Reçues en 2017-2018
0
0
0
Reçues en 2016-2017
0
0
0
Reçues en 2015-2016
0
0
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
0
0
Total
0
0
0
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution
Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024
0
Reçues en 2022-2023
0
Reçues en 2021-2022
0
Reçues en 2020-2021
0
Reçues en 2019-2020
0
Reçues en 2018-2019
0
Reçues en 2017-2018
0
Reçues en 2016-2017
0
Reçues en 2015-2016
0
Reçues en 2014-2015 ou plus tôt
0
Total
0
Section 3 : Numéro d'assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?
Non
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024?
