Rapports financiers trimestriels Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacité physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

Le rapport financier trimestriel:

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents);
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant un incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

Le rapport financier trimestriel (RFT) du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et du Budget supplémentaire des dépenses (A), le cas échéant), dont la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les fonds gelés du budget du CEE (5 240 $) ont été gérés au moyen d'une stratégie d'atténuation : une entente sur les échanges ne sera pas prolongée pour une partie de l'année.

Depuis 2006, le CEE reçoit des fonds de fonctionnement échelonnés sur cinq ans, qui prendront fin en 2011-2012. À l'automne 2009, le CEE a obtenu un nouveau financement temporaire à court terme, réparti sur trois ans, pour répondre aux besoins du programme de l'organisme. La diminution des autorisations budgétaires s'explique par le fait que ce financement à court terme tire à sa fin. En outre, la réduction des dépenses au cours du premier trimestre est proportionnelle à la diminution de ces autorisations.

Catherine Ebbs
Présidente
Ottawa, Canada
26 juillet 2011

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Ottawa, Canada
26 juillet 2011