Rapports financiers trimestriels Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

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Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s’il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l’examen indépendant de certains griefs et appels relatifs à certaines mesures disciplinaires, ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont tous renvoyés au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Après avoir terminé l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision finale. Dans chaque dossier, le CEE explique clairement ses conclusions et recommandations aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il choisit de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit.

Le CEE mène aussi des activités de liaison et de diffusion des renseignements en rédigeant des résumés de ses conclusions et recommandations, ainsi que des articles d’intérêt sur son rôle, sur les principes de droit pertinents et sur des questions connexes. Le CEE distribue ces documents à large échelle par l’intermédiaire de son site Web et de ses Communiqués trimestriels.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les montants disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 961 418 $ (exercice 2014-2015) à 1 552 849 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2015-2016), soit une augmentation totale de 591 431 $. L’autorisation budgétaire pour l’exercice 2015-2016 comprend un transfert de crédits de la GRC de 600 001 $ à l’appui des activités et des mesures de transition en attendant l’évaluation complète des répercussions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE a obtenu ce transfert par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) en juin 2015, comparativement au transfert de crédits qu’il avait reçu l’an dernier au troisième trimestre (en décembre) par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B). C’est ce qui explique l’écart important entre l’état des autorisations du présent trimestre et celui du même trimestre l’an dernier. Le CEE prévoit aussi bénéficier d’un report de budget du crédit central de 42 982 $. Avec ces sommes supplémentaires, la diminution totale d’ici la fin de l’exercice devrait se chiffrer à 160 109 $.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin sont passées de 368 030 $ (exercice 2014-2015) à 271 606 $ (exercice 2015-2016), soit une diminution totale de 96 424 $ par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable au versement d’un paiement de transition unique de 27 714 $ pour mettre en oeuvre le paiement salarial en arrérages du gouvernement du Canada pendant l’exercice 2014-2015 – paiement qui n’avait pas à être versé en 2015-2016 – ainsi qu’à une réduction des dépenses liées au personnel.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires du CEE par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 juin sont passées de 368 030 $ (exercice 2014-2015) à 271 066 $ (exercice 20152016), soit une diminution totale de 96 424 $ par rapport à l’exercice précédent.

La diminution des dépenses est attribuable au versement d’un paiement de transition unique de 27 714 $ pour mettre en oeuvre le paiement salarial en arrérages du gouvernement du Canada pendant l’exercice 2014-2015 – paiement qui n’avait pas à être versé en 2015-2016 – ainsi qu’à une réduction des dépenses liées au personnel.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l’exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et du Budget supplémentaire des dépenses (A)) dont la totalité des crédits a été octroyée le 19 juin 2015.

Au cours des exercices précédents, le budget de base du CEE a été augmenté par plusieurs mesures de financement temporaires et à court terme. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s’acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Ces crédits temporaires ont pris fin à la fin de l’exercice 2011-2012. Pour compenser cette réduction du budget de base du CEE en 2015-2016, la GRC a transféré 600 001 $ de ses crédits par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) (à l’appui des activités et des mesures de transition en attendant l’évaluation complète des répercussions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada).

Elizabeth Walker
Présidente
Ottawa, Canada
Le 30 juillet 2015

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Directeur financier
Ottawa, Canada
Le 30 juillet 2015

(en dollars)

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