Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

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Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s’il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe. Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) n’a pas été touché par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le CEE tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s’oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L’article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;

• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;

• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;

• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;

• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d’incapacité physique ou mentale, d’abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et de ces recommandations, ainsi que les articles d’intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les sommes disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 1 644 413 $ (exercice 2013-2014) à 1 002 957 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution de 641 456 $. Les autorisations budgétaires pour l’exercice 2014-2015 comprennent un report de budget du crédit central de 41 539 $. Toutefois, elles ne comprennent pas un transfert de crédits de la GRC de 710 000 $ en appui aux mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Cette somme devrait être transférée au CEE à l’automne par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B). Avec cette somme supplémentaire, l’augmentation totale d’ici la fin de l’exercice devrait se chiffrer à 68 544 $.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 369 349 $ (exercice 2013-2014) à 184 637 $ (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution totale de 184 712 $. Cette diminution s’explique principalement par une réduction des dépenses salariales et par le fait qu’une somme de 710 000 $ sera transférée au CEE à l’automne par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B), alors que le CEE avait obtenu cette somme au printemps lors du dernier exercice.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 369 349 $ (exercice 2013-2014) à 184 637 $ (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution totale de 184 712 $ par rapport à l’exercice précédent.

La réduction des dépenses touche principalement les salaires ainsi que les services professionnels et spéciaux, étant donné que le CEE obtiendra la somme de 710 000 $ mentionnée précédemment à l’automne par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l’exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2014.

Le CEE n’a pas été expressément visé par les mesures d’économie prévues dans le Budget 2012. Ces mesures n’ont donc entraîné aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du CEE au cours du dernier exercice.

Au cours des exercices précédents, le budget de base du CEE a été augmenté par plusieurs mesures de financement temporaires et à court terme. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s’acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Ces crédits temporaires ont pris fin à la fin de l’exercice 2011-2012. Pour compenser la réduction du budget de base du CEE en 2014-2015, des crédits totalisant 710 000 $ seront transférés de la GRC au CEE, comme par les années précédentes, par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ces crédits appuient les mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC.

Elizabeth M. Walker
Présidente
Ottawa, Canada
Date : 23 octobre 2014

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Directeur financier
Ottawa, Canada
Date : 22 octobre 2014