Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

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Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s'il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l'examen indépendant de certains griefs et appels relatifs à certaines mesures disciplinaires, ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont tous renvoyés au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Après avoir terminé l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision finale. Dans chaque dossier, le CEE explique clairement ses conclusions et recommandations aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Le CEE mène aussi des activités de liaison et de diffusion des renseignements en rédigeant des résumés de ses conclusions et recommandations, ainsi que des articles d'intérêt sur son rôle, sur les principes de droit pertinents et sur des questions connexes. Le CEE distribue ces documents à large échelle par l'intermédiaire de son site Web et de ses Communiqués trimestriels.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les montants disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 1 594 777 $ (exercice 2015-2016) à 1 554 862 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2016-2017), soit une diminution totale de 39 915 $. L'autorisation budgétaire pour l'exercice 2016-2017 comprend un transfert de crédits de la GRC de 600 001 $ à l'appui des activités et des mesures de transition en attendant l'évaluation complète des répercussions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE a obtenu ce transfert dans le Budget principal des dépenses par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence. Le CEE prévoit aussi bénéficier d'un report de budget du crédit central de 42 406 $. Avec cette somme supplémentaire reportée, l'augmentation totale d'ici la fin de l'exercice devrait se chiffrer à 2 491 $.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 312 110 $ (exercice 2015-2016) à 354 684 $ (exercice 2016-2017), soit une augmentation totale de 42 574 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable à une hausse des dépenses salariales ainsi qu'à une légère hausse des coûts des services d'information.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires du CEE par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 312 110 $ (exercice 2015-2016) à 354 684 $ (exercice 20162017), soit une augmentation totale de 42 574 $ par rapport à l'exercice précédent. L'augmentation des dépenses touche principalement les salaires et comprend aussi une légère hausse des coûts des services d'information.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et du Budget supplémentaire des dépenses (A)) dont la totalité des crédits a été octroyée le 23 juin 2016.

De 2006-2007 à 2011-2012, le budget de base du CEE a été augmenté par des mesures de financement temporaires et à court terme provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour permettre à l'organisation de s'acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Pour combler le manque de financement qui s'est ensuivi au cours des années ultérieures, des fonds d'une autre organisation ont été transférés au CEE chaque année. En 2016-2017, des crédits de la GRC totalisant 600 001 $ ont été transférés dans le Budget principal des dépenses par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (à l'appui des activités et des mesures de transition en attendant l'évaluation complète des répercussions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada).

Elizabeth M. Walker
Présidente
Ottawa, Canada
Le 14 octobre 2016

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Directeur financier
Ottawa, Canada
Le 14 octobre 2016