Rapports financiers trimestriels 31 Decembre 2011

Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s'il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacité physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et de ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits significatifs ayant eu une incidence sur les montants disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011.

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 2 370 673 $ (exercice 2010-2011) à 2 029 175 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2011-2012), ce qui représente un écart de (341 498 $). L'autorisation budgétaire pour l'exercice 2011-2012 comprend un transfert de crédits de 480 000 $ obtenu au troisième trimestre, de même qu'un autre crédit central de 79 708 $.

Cette diminution est attribuable au fait qu'une série de mesures de financement temporaire a entraîné une hausse du budget de base du CEE au cours des exercices précédents. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s'acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Tous ces crédits temporaires prendront fin à la fin de l'exercice 2011-2012, ce qui fait qu'ils auront aussi une incidence sur toute diminution dans l'avenir.

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 440 025 $ (exercice 2010-2011) à 461 487 $ (exercice 2011-2012), soit une augmentation totale de 21 462 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est expliquée au point 2.3 sur les dépenses budgétaires par article courant.

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du présent exercice jusqu'au trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 1 116 414 $ (exercice 2010-2011) à 1 110 445 $ (exercice 2011-2012), soit une diminution totale de (5 969 $) par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit d'une diminution peu importante qui n'aura donc pas d'incidence sur l'analyse des états financiers.

Comme cela est indiqué dans les dépenses budgétaires du CEE par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 440 025 $ (exercice 2010-2011) à 461 487 $ (exercice 2011-2012), soit une augmentation totale de 21 462 $ par rapport à l'exercice précédent.

L'augmentation des dépenses était principalement attribuable aux services spéciaux et professionnels, qui comptent pour 92 752 $, et est liée aux services de traduction offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC). Le reste de l'augmentation est attribuable à l'acquisition d'équipement et d'appareils dans le cadre de l'achat de logiciels et d'équipement informatique et à une légère augmentation des dépenses associées aux services publics, aux matières et aux fournitures qui ne sont pas des biens matériels.

Par contre, il y a eu une diminution des dépenses en location et en personnel au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre (exercice 2011-2012). Les dépenses en location ont diminué de (24 407 $) en raison de paiements non récurrents liés aux services de la TI effectués lors du troisième trimestre de l'exercice précédent (2010-2011) dans le cadre d'un protocole d'entente avec Sécurité publique Canada. De plus, les dépenses en personnel ont diminué de (57 237 $) à la suite de la décision de ne pas remplacer du personnel au même taux pendant l'exercice 2011-2012. Ensemble, ces dépenses représentent une augmentation de 21 462 $ par rapport à l'exercice précédent.

[ Utilisation des crédits pour le trimestre terminé le 31 décembre - Version textuelle ]

Le rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), le cas échéant), dont la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les fonds gelés du budget du CEE (5 240 $) ont été gérés au moyen d'une stratégie d'atténuation : une entente sur les échanges ne sera pas prolongée pour une partie de l'année.

Depuis 2006, le CEE reçoit des fonds de fonctionnement échelonnés sur cinq ans, qui prendront fin en 2011-2012. À l'automne 2009, le CEE a obtenu un nouveau financement temporaire à court terme, réparti sur trois ans, pour répondre aux besoins du programme de l'organisme. La diminution des autorisations budgétaires s'explique par le fait que ce financement à court terme tire à sa fin.

Dans le cadre du budget de 2011, le gouvernement a annoncé que les budgets ministériels feraient l'objet d'un Examen stratégique et fonctionnel. Cependant, jusqu'à présent, le CEE ne fait pas partie des services ciblés par cet examen.

Catherine Ebbs
Présidente
Ottawa, Canada
le 17 novembre 2011

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Ottawa, Canada
le 17 novembre 2011