Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s'il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacité physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les montants disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 2 033 904 $ (exercice 2011-2012) à 1 722 287 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2012-2013), soit une dimunition totale de 311 617 $ ou 15,3 %. L'autorisation budgétaire pour l'exercice 2012-2013 comprend un transfert de 710 000 $ de crédits de la GRC à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Le CEE a transféré 3 432 $ de ses crédits à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à l'appui du regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral en un centre d'expertise à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le CEE a bénéficié d'un report de budget du crédit central de 64 395 $ en plus d'un remboursement de 12 216 $ du crédit 30 pour les indemnités de congé parental. Le CEE ne prévoit aucune autre augmentation ou dimunition des autorisations budgétaires d'ici la fin de l'exercice 2012-2013.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations et dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 461 489 $ (exercice 2011-2012) à 431 740 $ (exercice 2012-2013), soit une dimunition totale de 29 757 $ ou 6,4 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation s'avère peu importante et n'aura donc pas d'incidence sur les décisions prises par les utilisateurs des états financiers.

Image d'un diagramme à barres comparant les exercices 2012-2013 et 2011-2012 en dollars.

Les dollars augmentent par tranche de 200 000 $. Des lignes horizontales sont tracées aux valeurs : 200 000 à 1 800 000 $.

La barre représentant le total des autorisations budgétaires pour l'exercice 2012-2013 indique 1 722 287 $, tandis que celle représentant les dépenses en date du 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 indique 431 740 $.

La barre représentant le total des autorisations budgétaires pour l'exercice 2011-2012 indique 2 033 904 $, tandis que celle représentant les dépenses en date du 31 décembre pour l'exercice 2011-2012 indique 461 489 $.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B)), dont la totalité des crédits a été octroyée le 29 juin 2012.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les fonds gelés du budget du CEE (5 240 $) ont été gérés au moyen d'une stratégie d'atténuation : une entente sur les échanges ne sera pas prolongée pour une partie de l'année.

Le CEE n'a pas été assujetti aux mesures d'économie prévues dans le Budget 2012. Ces mesures n'ont donc entraîné aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du CEE au cours du dernier exercice.

Au cours des exercices précédents, plusieurs mesures de financement temporaires et à court terme ont entraîné une hausse du budget de base du CEE. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s'acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Ces crédits temporaires ont pris fin à la fin de l'exercice 2011-2012. Toutefois, pour compenser cette réduction du budget de base du CEE, la GRC a transféré 710 000 $ de ses crédits à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Le CEE a aussi transféré 3 432 $ de ses crédits à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l'appui du regroupement de tous les services d'administration de la paye du gouvernement fédéral en un centre d'expertise à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

En outre, le CEE est en attente de la décision de TPSGC alors que son accord d'occupation viendra bientôt à échéance et qu'il devra répondre à de nouvelles normes en matière de locaux. Il attend aussi la décision du CT d'attribuer des fonds à la suite des modifications apportées aux conventions collectives.

Catherine Ebbs
Présidente
Ottawa, Canada
Le 7 février 2013

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Ottawa, Canada
Le 7 février 2013

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.