Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s’il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s’oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L’article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;
• les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d’incapacité physique ou mentale, d’abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et de ces recommandations, ainsi que les articles d’intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les montants disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires nettes sont passées de 1 722 287 $ (exercice 2012-2013) à 1 736 135 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2013-2014), soit une augmentation de 13 848 $ ou 1 %. L’autorisation budgétaire pour l’exercice 2013-2014 comprend un transfert de 710 001 $ de crédits de la GRC à l’appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Le CEE a bénéficié d’un report de budget du crédit central de 41 678 $, d’un remboursement de 24 150 $ du crédit 30 pour le versement de prestations parentales et d’indemnités de départ, ainsi que d’un rajustement de 25 894 $ pour les conventions collectives. Le CEE ne prévoit aucune autre augmentation ou diminution des autorisations budgétaires d’ici la fin de l’exercice 2013-2014.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 431 740 $ (exercice 2012-2013) à 296 582 $ (exercice 2013-2014), soit une diminution totale de 135 158 $ ou 31 % par rapport à l’exercice précédent.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires du CEE par article courant, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 431 740 $ (exercice 2012-2013) à 296 582 $ (exercice 2013-2014), soit une diminution totale de 135 158 $ ou 31 % par rapport à l’exercice précédent.

Cette diminution s’explique principalement par une réduction des dépenses en services professionnels. Au cours de l’exercice 2012-2013, des calculs définitifs ont été effectués pour déterminer les sommes à rembourser à TPSGC en raison des aires inoccupées. Ainsi, des paiements couvrant une période de huit mois ont été versés au cours du trimestre de 2012-2013 ayant pris fin le 31 décembre. Dans l’exercice 2013-2014, les sommes sont versées mensuellement par l’entremise d’un système de paiement. En outre, le paiement lié au protocole d’entente de 2012-2013 sur la prestation de services corporatifs entre le CEE et Sécurité publique a aussi été effectué au cours du trimestre de 2012-2013 ayant pris fin le 31 décembre.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l’exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B)), dont la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Le CEE n’a pas été expressément visé par les mesures d’économie prévues dans le Budget 2012. Ces mesures n’ont donc entraîné aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du CEE au cours du dernier exercice.

Au cours des exercices précédents, plusieurs mesures de financement temporaires et à court terme ont entraîné une hausse du budget de base du CEE. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s’acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre compte de ses activités. Ces crédits temporaires sont venus à échéance à la fin de l’exercice 2011-2012. Toutefois, pour compenser cette réduction du budget de base du CEE, la GRC a transféré 710 001 $ de ses crédits à l’appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC.

Par ailleurs, le CEE attend de connaître les répercussions découlant des nouvelles normes de gestion des locaux appliquées par TPSGC.

David Paradiso
Président intérimaire
Ottawa, Canada
Le 30 janvier 2014

Martin Griffin
Directeur exécutif et avocat principal intérimaire
Dirigeant principal des finances intérimaire
Ottawa, Canada
Le 30 janvier 2014