Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

PDF 256 Ko

Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s’il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe. Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) n’a pas été touché par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l’examen indépendant de certains griefs et appels relatifs à certaines mesures disciplinaires, ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont tous renvoyés au titre de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Après avoir terminé l’examen d’un dossier, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Dans chaque dossier, le CEE explique clairement ses conclusions et recommandations aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il choisit de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit. Le CEE mène aussi des activités de liaison et de diffusion des renseignements en rédigeant des résumés de ses conclusions et recommandations, ainsi que des articles d’intérêt sur son rôle, les principes de droit pertinents et des questions connexes. Le CEE distribue ces documents à large échelle par l’intermédiaire de son site Web et de ses Communiqués trimestriels.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les sommes disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, le total des autorisations budgétaires est passé de 1 743 201 $ (exercice 2013-2014) à 1 702 739 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution de 40 462 $. Les autorisations budgétaires pour l’exercice 2014-2015 comprennent un report de budget du crédit central de 41 539 $. Elles comprennent aussi un transfert de crédits de la GRC de 710 000 $, lesquels ont été obtenus en décembre dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), en appui aux mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. La diminution totale d’ici la fin de l’exercice devrait se chiffrer à 40 462 $.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 296 582 $ (exercice 2013-2014) à 260 553 $ (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution totale de 36 029 $. Cette diminution s’explique principalement par une réduction des dépenses salariales et par le fait qu’une somme de 710 000 $ a été transférée au CEE en décembre dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), au lieu d’avoir été transférée au printemps, comme lors du dernier exercice.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre sont passées de 296 582 $ (exercice 2013-2014) à 260 553 $ (exercice 2014-2015), ce qui représente une diminution totale de 36 029 $ par rapport à l’exercice précédent.

La réduction des dépenses touche principalement les salaires ainsi que les services professionnels et spéciaux, étant donné que le CEE a obtenu la somme de 710 000 $ mentionnée précédemment en décembre dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l’exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2014.

Le CEE n’a pas été expressément visé par les mesures d’économie prévues dans le Budget 2012. Ces mesures n’ont donc entraîné aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du CEE au cours du dernier exercice.

Au cours des exercices précédents, le budget de base du CEE a été augmenté par plusieurs mesures de financement temporaires et à court terme. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s’acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Ces crédits temporaires ont pris fin au terme de l’exercice 2011-2012. Pour compenser la réduction du budget de base du CEE en 2014-2015, des crédits totalisant 710 000 $ ont été transférés de la GRC au CEE, comme par les années précédentes, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), en appui aux mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC.