Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

La version originale a été signée par
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I - Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II - Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d'État.

Partie III - Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l'exception des sociétés d'État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l'exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l'évolution de programmes et de services donnés.

L'information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l'État consolidé de la situation financière, l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l'État consolidé de la variation de la dette nette et l'État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d'information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l'information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l'architecture d'alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l'information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l'organisation présente l'information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l'architecture d'alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l'accent sur l'information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l'information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMRet les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l'écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Au cours de l'exercice 2013 2014, le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a été dirigé par un président intérimaire à partir du mois d'août, après que l'ancienne présidente a terminé son cinquième mandat. Au moment de la publication du présent rapport, le poste de président du CEE était vacant.

Les résultats atteints en 2013-2014 reflètent le rôle du CEE, qui consiste à réaliser un examen des cas indépendant et impartial ainsi qu'à fournir des conclusions et des recommandations dans le cadre du processus par lequel le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) rend des décisions définitives et exécutoires sur des griefs et des cas disciplinaires. Parmi ses activités, le CEE a effectué certains travaux préparatoires en prévision des changements dans la façon dont la GRC gérera les griefs et la conduite de ses membres en vertu de la Loi sur la GRC après la mise en œuvre du projet de loi C 42 (la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada).

Le directeur exécutif,
Jamie Deacon

Ministre de tutelle : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Premier dirigeant : Un président sera nommé

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Année d'incorporation ou de création : 1986

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d'appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE relève directement du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d'emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l'exercice de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d'une manière juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

Le CEE est composé d'un membre, soit le président, qui est nommé par décret. Il est appuyé par un directeur exécutif et une petite équipe d'avocats et d'administrateurs du programme.

Le CEE procède à l'examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC, et ce, une fois que ces cas ont franchi la dernière étape d'examen au sein de la Gendarmerie. Après avoir terminé l'examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive. Le commissaire n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il ne les entérine pas, il doit en donner les raisons.

Dans le cadre de son mandat, le CEE joue un rôle essentiel dans le processus des relations de travail au sein de la GRC et, ce faisant, contribue aussi à assurer la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la Gendarmerie. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE. Le CEE joue aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC en veillant à ce qu'elle respecte la loi et les droits de la personne dans ses pratiques en matière de relations de travail.

Le CEE relève du portefeuille de la Sécurité publique. Le ministre de la Sécurité publique est le ministre responsable du CEE pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

1. Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1.1 Programme : Examen des cas indépendant et impartial

Services internes

En 2009-2010 et en 2010-2011, le Secrétariat du Conseil du Trésor a dispensé le CEE de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct. Depuis ce temps, la situation du CEE n'a pratiquement pas changé. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information relative à un seul et unique programme du CEE.

Les responsables concernés continuent à travailler à l'élaboration d'une version nouvelle ou modifiée du Règlement de la GRC et des Consignes du commissaire afin de mettre en œuvre les changements à la Loi sur la GRC qui découlent du projet de loi C-42. Les nouveaux mécanismes détermineront la nature des cas renvoyés au CEE par la GRC et auront fort probablement une incidence sur la quantité et les types de renseignements et de documents que contiendront les dossiers de cas. Ces mécanismes pourraient donc avoir des répercussions sur les activités que doit exercer le CEE pour présenter une analyse ainsi que des conclusions et des recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives. En outre, le nombre ou le niveau de complexité des cas renvoyés au CEE pourraient augmenter ou diminuer en raison de plusieurs facteurs possibles (p. ex., considérations touchant les relations de travail au sein de la GRC ou modalités de la mise en œuvre des nouveaux mécanismes par les gestionnaires de la Gendarmerie). Pendant le processus de mise en œuvre, le CEE devra définir et évaluer les répercussions, ainsi qu'y faire face, en collaboration avec la GRC au besoin, notamment pour ce qui est d'évaluer les besoins opérationnels à long terme.

Pour garantir la qualité et l'efficacité du processus d'examen des cas, le CEE continue de surveiller l'évolution de la jurisprudence, notamment les cas en instance devant la Cour fédérale qui pourraient s'appliquer aux questions soumises au CEE et au commissaire de la GRC.

Depuis plusieurs années, une partie du budget annuel du CEE est assuré par des mesures de financement temporaires, lesquelles varient quant au moment où elles sont appliquées et quant aux sommes allouées. Parmi les risques connexes ayant une incidence sur le rendement du programme, mentionnons une moins grande souplesse sur le plan de la gestion, une diminution de la capacité à planifier à long terme, ainsi qu'une réduction de la capacité à conserver ou à développer l'expertise et les capacités fonctionnelles nécessaires au sein de l'organisme. Afin de répondre efficacement à ses obligations, le CEE continue à exercer ses activités de gestion générale et de production de rapports à l'aide de ressources opérationnelles consacrées à l'examen des cas, au besoin.

Le CEE travaille de concert avec Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour trouver des solutions afin de régler les questions liées aux ressources et de gérer d'autres secteurs de risque.

Les dépenses prévues et réelles du CEE sont restées toutes les deux relativement stables et, depuis plusieurs années, des fonds temporaires représentent une partie des autorisations totales. Les variations quant au moment et aux sources du financement ont eu une incidence sur la planification des dépenses et la gestion du programme. Par conséquent, le CEE a adopté une stratégie par laquelle il s'abstient d'engager des dépenses à long terme et privilégie plutôt des mesures à court terme plus facilement adaptables.

Puisqu'il est difficile de suivre l'évolution des services internes du CEE séparément de ses autres activités, le CEE a été dispensé de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers liés aux services internes en tant que programme distinct.

Les fonds temporaires alloués annuellement et les contraintes connexes pesant sur la gestion (p. ex., la nécessité de pourvoir des postes pour une durée déterminée plutôt qu'indéterminée ou les difficultés de conclure des ententes contractuelles au début du cycle financier) ont une incidence sur la planification des dépenses et les dépenses totales.

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du CEE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le résultat stratégique du CEE se définit comme suit : analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail, et que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le CEE a examiné 12 griefs et présenté des conclusions et des recommandations relativement à 11 d'entre eux (un cas a été retiré). Au cours des dernières années, les questions relatives aux déplacements, au harcèlement et aux réinstallations ont représenté une part importante des griefs examinés par le CEE. Parmi les cas examinés en 2013-2014, les questions relatives au harcèlement et aux réinstallations occupaient toujours une place importante.

En 2013-2014, la GRC a renvoyé 25 nouveaux cas au CEE : 19 griefs, 5 appels relatifs à des mesures disciplinaires et un appel relatif à un renvoi ou à une rétrogradation. Au cours de l'année visée par le présent rapport, les travaux effectués sur ces dossiers se trouvaient à différents stades d'exécution (p. ex., analyse préalable, en attente d'examen ou soumis à un examen).

Le CEE vise à rendre ses conclusions et ses recommandations sur les griefs dans un délai de trois mois, et dans un délai de six mois quant aux appels relatifs à des mesures disciplinaires ou à un renvoi ou à une rétrogradation. À la fin de l'année visée par le présent rapport, le CEE était aux prises avec un arriéré de cas, comme dans les années précédentes.

En 2013-2014, le CEE a reçu et traité 77 demandes de renseignements, dont certaines provenaient de membres et d'employés des relations de travail de la GRC, du public, des médias et d'autres organismes gouvernementaux.

Le CEE possède également un site Web (www.erc-cee.gc.ca) qui contient, entre autres, les rapports annuels et les bulletins trimestriels du Communiqué, une vaste base de données qui permet de chercher tous les sommaires des conclusions et recommandations du CEE, des résumés des décisions subséquentes du commissaire de la GRC, ainsi que les articles, les documents de discussion et les rapports spécialisés du CEE les plus demandés. Il y a, de façon régulière, un accès au site Web du CEE, et une utilisation des ressources qui s'y trouvent.

L'expérience vécue cette année a fait ressortir la nécessité d'optimiser la souplesse dont disposait le CEE en affectant les ressources limitées en fonction des priorités, de même que la nécessité de surveiller activement les processus et les pratiques dans le but de les améliorer.

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, les fonctions du personnel s'étendent à l'ensemble des programmes. De même, les fournitures et l'équipement sont couramment utilisés dans les deux programmes. Le CEE a été dispensé de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, car il est impossible de faire un suivi constant de ces services pris isolément. Par conséquent, le présent rapport fait état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

Analyse du rendement et leçons retenues

L'expérience vécue cette année a fait ressortir l'utilité de négocier le soutien aux services internes, lequel est assuré par un autre organisme afin de répondre aux besoins du CEE en matière de gestion de programme. Sécurité publique a fourni au CEE des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines, des finances ainsi que dans d'autres secteur de la gestion des affaires.

Au cours du premier trimestre de l'année, le CEE a obtenu un financement temporaire de 710 001 $ par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses « A ». Le CEE a trouvé des moyens efficaces de gérer les dépenses des fonds.

Les passifs nets comprennent les créditeurs des autres ministères et organismes, les créditeurs des parties externes, les indemnités de vacances et les congés compensatoires ainsi que les avantages sociaux futurs, qui englobent les prestations de retraite et les indemnités de départ. Les actifs financiers nets comprennent les montants à recevoir du Trésor ainsi que les débiteurs et les avances.

L'augmentation de la situation financière nette du CEE s'explique principalement par une réduction dans les avantages sociaux futurs, en raison des changements aux conventions collectives réduisant les obligations futures des indemnités de départ.

Les états financiers du CEE pour l'exercice 2013-2014 se trouvent sur son site Web.

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web du CEE.

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2874
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
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