Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) pour l'exercice 2015-2016.

Au cours de l'exercice 2015-2016, le CEE a notamment eu comme priorité de gérer la transition vers les activités régies par la Loi sur la GRC et le Règlement de la GRC modifiés, lesquels sont entrés en vigueur le 28 novembre 2014. Le CEE a produit des résultats en effectuant des examens et en présentant des conclusions et des recommandations dans 29 dossiers en 2015-2016. Douze dossiers étaient des appels de décisions interjetés en vertu des dispositions législatives en vigueur, tandis que les autres étaient des dossiers renvoyés devant le CEE en vertu des anciennes dispositions législatives. Le CEE s'occupera de ces deux types de dossiers pendant plusieurs années (jusqu'à ce que soient traités tous les dossiers de la GRC pouvant faire l'objet d'un renvoi en vertu des anciennes dispositions législatives). Les examens ainsi que les conclusions et les recommandations du CEE contribuent à assurer l'équité et la transparence dans le traitement des dossiers d'appels qui lui sont renvoyés. Ils renforcent aussi la confiance en l'intégrité du mécanisme de recours de la GRC et contribuent à accroître la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie.

Le risque lié au retard de plus en plus important que prend le CEE pour amorcer l'examen des dossiers renvoyés a été mis en exergue en 2015-2016, ce qui a mis en évidence les difficultés très importantes nuisant à la capacité du CEE de traiter le nombre de dossiers prévus. La GRC a renvoyé un nombre particulièrement important de dossiers devant le CEE, ce qui a entraîné une augmentation considérable de l'arriéré de dossiers à examiner par le CEE. De surcroît, le nombre de dossiers renvoyés devant le CEE au cours des prochaines années devrait doubler par rapport au nombre de dossiers renvoyés par le passé. Compte tenu de ces contraintes opérationnelles, il est essentiel de gérer la rapidité à laquelle le CEE procède à l'examen des dossiers.

Le CEE continuera à déployer des efforts pour renforcer ses processus d'examen des dossiers en vue d'en améliorer l'efficacité, tout comme il suivra et gérera de près sa charge de travail et les risques connexes. Le CEE est conscient que les améliorations apportées à l'efficacité de la gestion ne peuvent, à elles seules, remédier aux contraintes opérationnelles qui pèsent ou risquent de peser sur son programme; il collabore donc avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux, tout comme avec la GRC au besoin, pour remédier aux contraintes qui limitent actuellement la capacité de l'organisation.

Le CEE se doit de se doter d'une mesure raisonnable de rapidité d'exécution applicable à l'examen des dossiers afin que son travail demeure utile pour les membres de la GRC et la Gendarmerie en tant qu'organisation. Le CEE s'engage à relever le défi en s'appuyant sur les progrès qu'il a réalisés jusqu'à présent.

La présidente,
Elizabeth M. Walker

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Première dirigeante : Elizabeth M. Walker, présidente
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l'examen indépendant d'appels relatifs à certaines mesures disciplinaires ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Le CEE procède à l'examen indépendant et impartial de certaines questions de relations de travail touchant les membres de la GRC. Après avoir terminé l'examen d'un dossier qui lui a été renvoyé, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit.

Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus des relations de travail de la GRC et, ce faisant, contribue globalement à la bonne gestion des ressources humaines au sein de la Gendarmerie. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE. Le CEE joue aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC en veillant à ce qu'elle respecte la loi et les droits de la personne dans ses pratiques en matière de relations de travail.

Le CEE relève directement du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est le ministre responsable du CEE pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Actuellement, le CEE comprend un membre, soit la présidente, qui est nommée par décret pour une durée déterminée. Elle est appuyée par une petite équipe de fonctionnaires composée d'avocats, d'administrateurs du programme et d'un directeur exécutif.

1. Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
   • 1.1 Programme : Examen des cas indépendant et impartial

Services internes

À partir de l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor a dispensé le CEE de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information relative à un seul programme du CEE.

Examiner les cas en temps voulu dans le cadre de la nouvelle loi tout en traitant les anciens cas.

En vertu des dispositions de la nouvelle Loi sur la GRC et du nouveau Règlement de la GRC entrés en vigueur à la fin de novembre 2014, le mandat du CEE porte sur des questions de relations de travail très importantes pour la GRC et ses membres. La GRC a commencé à renvoyer des cas relevant de la nouvelle loi au CEE au printemps 2015. Parallèlement, le CEE doit réduire l'arriéré de cas relevant de l'ancienne loi, cas qu'il devrait continuer à recevoir pendant plusieurs années. Cette situation présente plusieurs défis pour l'organisation : elle doit notamment acquérir et conserver l'expertise nécessaire ainsi que surveiller et adapter ses activités pour gérer simultanément les deux volets de travail.

Priorité nouvelle

Élaborer et mettre en œuvre des normes de prestation de services applicables à l'examen des cas.

Les normes de services permettront d'améliorer le rendement organisationnel et les résultats du CEE ainsi que de renforcer l'intégrité de son programme – elles amélioreront la rapidité et la pertinence du processus d'examen des cas du CEE, aideront à établir des attentes claires pour les parties concernées et contribueront à assurer l'impartialité et la transparence des processus de relations de travail de la GRC.

Priorité nouvelle

Investir dans notre personnel.

L'engagement et l'expertise du personnel du CEE sont essentiels pour permettre à l'organisation d'obtenir des résultats, notamment en raison de sa petite taille et des ressources limitées dont elle dispose.

Priorité permanente

Nota : Les dépenses prévues pour 2015-2016 ne comprennent pas un transfert de 600 001 $ provenant d'une autre organisation et reçu en juin par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Nota : Les dépenses prévues pour 2015-2016 ne comprennent pas un transfert de 600 001 $ provenant d'une autre organisation et reçu en juin par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A).

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une grande partie de ses dépenses réelles. Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés à peu près les mêmes. Toutefois, il a été difficile de planifier les dépenses, car les fonds étaient alloués à différents moments et provenaient de différentes sources. En guise de stratégie, le CEE n'a pas engagé de dépenses à long terme et a plutôt privilégié des mesures souples à court terme, ce qui lui permettait de réduire ses dépenses au besoin. Ainsi, le CEE disposait constamment d'un budget initial dont les dépenses prévues étaient peu élevées, après quoi les autorisations totales augmentaient au milieu de l'année grâce aux fonds supplémentaires accordés temporairement et les dépenses prévues et réelles augmentaient en fonction de ces autorisations. Ces circonstances ont nui aux efforts de planification à long terme et à la capacité de faire le meilleur usage possible des fonds alloués en temps voulu, tout comme elles ont engendré un risque de gestion pour l'organisation et la prestation du programme.

Les colonnes correspondant aux années financières 2015-2016 et 2016-2017 comprennent chacune un transfert de 600 001 $ des crédits de la GRC en fonds de F et E pour appuyer les activités et les mesures transitoires du CEE en attendant l'évaluation complète des répercussions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (2013). Au cours des années précédentes, des sommes semblables provenant de la GRC avaient aussi été transférées au CEE. Le CEE cherche à obtenir un financement de base permanent ainsi qu'un financement ponctuel pour 2016-2017 et les années à venir, et ce, à hauteur suffisante pour réduire son arriéré et répondre aux besoins prévus.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du CEE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Nota : Les dépenses prévues pour 2015-2016 ne comprennent pas un transfert de 600 001 $ provenant d'une autre organisation et reçu en juin par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Les états financiers du CEE pour l'exercice 2015-2016 se trouvent sur son site Web.

Le CEE a obtenu un financement temporaire de 600 001 $ par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses. Le CEE a défini des options pour gérer les dépenses de ce fonds, lesquelles se sont révélées efficaces.

Un état des résultats prospectif détaillé et des notes afférentes, y compris un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CEE.

Les passifs nets du CEE comprennent les créditeurs et les charges à payer totalisant 181 018 $, les indemnités de vacances et les congés compensatoires s'élevant à 26 806 $ ainsi que les avantages sociaux futurs totalisant 65 614 $. L'augmentation du total des passifs nets s'explique principalement par une augmentation de 42 374 $ des comptes créditeurs, laquelle est surtout attribuable aux hausses suivantes : 10 324 $ en créditeurs d'autres ministères à la fin de l'exercice; 7 188 $ en salaires à payer à la fin de l'exercice; et 12 657 $ pour ce qui est de l'obligation de l'organisation à l'égard des indemnités de départ.

Le total des actifs financiers nets du CEE comprend un montant de 181 018 $ à recevoir du Trésor ainsi que des débiteurs et avances totalisant 1 323 $. L'augmentation du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une hausse du montant à recevoir du Trésor.

Examen des cas indépendant et impartial

Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Nota : La description du programme a été modifiée dans le cycle de planification 2016-2017 conformément aux récentes modifications législatives. Il n'a pas été possible de la modifier dans le présent cycle, puisque la nouvelle loi et le nouveau règlement n'étaient pas achevés ni en vigueur avant la date limite pour apporter des changements.

En 2015-2016, le CEE a formulé des conclusions et des recommandations dans 29 dossiers (ce qui est comparable au nombre de dossiers examinés au cours des années précédentes). Il a atteint ce niveau de rendement tout en adaptant ses activités pour examiner les dossiers renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur. Le premier dossier relevant des dispositions législatives en vigueur a été renvoyé devant le CEE à la fin mars 2015. En 2015-2016, le CEE a connu une certaine baisse de rendement en raison du temps qu'il devait prendre pour analyser les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur pour la première fois. Le CEE s'est penché sur de nouvelles questions juridiques de fond, sur les répercussions de nouveaux mécanismes de recours internes de la GRC et de nouveaux paramètres du contenu des dossiers ainsi que sur les décisions de nouveaux décideurs de la GRC. Pendant une bonne partie de l'exercice 2016-2017, le CEE prévoit continuer à consacrer plus de temps sur ces questions dans son examen des dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur.

L'arriéré de dossiers à examiner a augmenté considérablement en 2015-2016, atteignant 130 dossiers à la fin de l'exercice (ce qui représente le double des 65 dossiers à examiner à la fin de l'exercice 2014-2015). Cette hausse s'explique par un nombre excessivement élevé de dossiers renvoyés par la GRC (101 dossiers, soit 81 dossiers relevant des anciennes dispositions législatives et 20 dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur). Le nombre de dossiers renvoyés était près de trois fois supérieur au nombre moyen de dossiers renvoyés annuellement (environ 35) au cours des dernières années. Le nombre de dossiers qui seront renvoyés au CEE au cours des prochaines années – ce nombre comprend tant les dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur que ceux relevant des anciennes dispositions législatives – devrait être au moins deux fois supérieur à la moyenne des années précédentes.

Pour que les conclusions et les recommandations du CEE soient valables et utiles pour les membres de la GRC et la GRC en tant qu'organisation, il est essentiel que les dossiers soient examinés en temps opportun. Par exemple, une décision rendue sur une plainte de harcèlement trois ou quatre ans après le dépôt de la plainte, ou même plus tard, n'est pas susceptible d'être très utile aux membres de la GRC ou aux groupes de travail concernés (p. ex., les personnes concernées auront changé d'emploi ou de lieu de travail, décidé de quitter l'organisation ou pris leur retraite entre-temps).

Jusqu'à tout récemment, deux ou trois années s'écoulaient en moyenne entre le moment où le CEE recevait un dossier de la part de la GRC et celui où il rendait ses conclusions et recommandations dans ce même dossier, ce qui était déjà long. L'arriéré actuel et le nombre de dossiers qui devraient être renvoyés au cours des prochaines années risquent gravement d'entraîner d'autres retards. Ce risque imminent à l'intégrité du programme du CEE a été mis en exergue dans le rapport annuel 2015-2016 de la présidente du CEE présenté au Parlement.

Sur son site Web accessible au public, le CEE offre une vaste base de données qui permet de chercher les sommaires de ses conclusions et recommandations en vue d'aider les membres, les représentants des membres et les gestionnaires de la GRC à mieux connaître les questions liées au milieu de travail. En outre, le CEE publie régulièrement un Communiqué qui résume les conclusions et recommandations du CEE ainsi que les décisions finales rendues à la GRC. Il le distribue aux détachements et à d'autres bureaux de la GRC de partout au pays. En 2015-2016, le CEE a répondu à 143 demandes d'information, dont la plupart provenaient de membres retraités ou non de la GRC et concernaient l'état d'avancement d'un dossier renvoyé devant le CEE aux fins d'examen ou le rôle du CEE en tant que tribunal administratif indépendant.

Nota : Les dépenses prévues pour 2015-2016 ne comprennent pas un transfert de 600 001 $ provenant d'une autre organisation et reçu en juin par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme; il ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.

Vu sa petite taille, le CEE a obtenu le soutien essentiel d'une autre organisation sur le plan des services internes, et ce, pour répondre aux exigences relatives à la gestion du programme; on estime que cette façon de faire représente un bon rapport qualité-prix compte tenu des ressources utilisées. En vertu d'un protocole d'entente, Sécurité publique Canada a donc fourni des services essentiels de soutien transactionnel, de l'infrastructure et des conseils éclairés au CEE dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des finances ainsi que dans d'autres activités de gestion générale.

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web du CEE.

• Audits internes;
• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC

C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Web : http://www.erc-cee.gc.ca