Rapports sur les plans et priorités 2013-2014

La prochaine année s'annonce des plus prometteuses pour le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), qui célèbre son trentième anniversaire. Un projet de loi à l'étude au Parlement vise à réinventer les processus internes de la GRC applicables aux griefs et aux mesures disciplinaires, ce qui permettra au commissaire de la GRC de gérer la Gendarmerie en fonction d'un nouveau modèle à la fois adapté à un service de police solide et dynamique et doté d'objectifs en vue d'offrir de meilleurs services aux Canadiens et aux Canadiennes en ces temps modernes. Parmi ces objectifs figurent l'élimination de toute forme de harcèlement, une meilleure représentation des femmes et l'élimination des délais déraisonnables dans la prise de décisions importantes de gestion.

Le CEE fait partie intégrante des processus permettant au commissaire de la GRC de rendre des décisions définitives, exécutoires et fondées sur de saines pratiques de gestion. Les répercussions que subira le CEE par suite des changements apportés aux processus internes de la GRC devront être évaluées au fur et à mesure que sera élaboré le Règlement selon les nouvelles dispositions législatives. Le CEE est heureux d'avoir été invité à participer aux groupes de travail de la GRC chargés d'élaborer les nouveaux processus.

Le projet de loi prévoit que le CEE continuera à rendre compte de son rendement en fonction d'objectifs qui restent à définir. Entre-temps, le CEE procédera comme à l'habitude dans le présent rapport et se servira des mesures et des objectifs qu'il utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

Je me réjouis à la perspective de voir le CEE faire état d'une meilleure prestation des services dans son RMR 2013-2014, qui sera déposé à l'automne 2015.

La présidente,

Catherine Ebbs

Le 23 janvier 2013

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l'emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Dans l'exercice de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d'une manière juste et équitable conformément à l'intérêt public.

Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret et assistée par un directeur exécutif ainsi que par un très petit nombre d'employés. Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus de résolution des questions de relations de travail à la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada. En résumé, le CEE a comme mandat de procéder à l'examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après l'examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais s'il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

Lors de l'exercice 2009-2010, le programme « Services internes » a été annexé à l'AAP du CEE. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l'organisation faussait le compte rendu de ce programme. Les dépenses s'y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les deux programmes sans une utilisation démesurée des ressources en permanence.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Étant donné que la situation du CEE n'a pratiquement pas changé, le présent rapport fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

Depuis l'exercice 2003-2004 environ, le CEE est aux prises avec un nombre sans cesse grandissant de cas en suspens et une demande croissante en matière de production de rapports organisationnels. Afin d'aider le CEE à réduire un important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor lui ont été accordés en 2006-2007. Cette enveloppe budgétaire est venue à échéance en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions en matière de gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l'année civile 2008. Puis, en 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire, qui est également venue à échéance en 2011-2012. En 2012-2013, la GRC a transféré 710 000 $ de ses crédits pour dépenses de F et E à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Force est de constater que les difficultés liées au nombre de cas en suspens et au temps requis pour les examiner seront toujours présentes après 2013.

Le CEE a suivi ses plans opérationnels dûment établis et limité le nombre de nouveaux employés embauchés temporairement ainsi que le nombre d'ententes de services professionnels.

En plus de l'examen des cas, la charge de travail du CEE comprend de nombreuses obligations à respecter en matière de production de rapports et de fonctionnement. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut se permettre d'embaucher des employés possédant les compétences requises pour rédiger les divers rapports exigés. Par conséquent, le CEE doit souvent demander aux membres de son personnel opérationnel de travailler sur des rapports organisationnels n'ayant aucun lien avec leur champ de compétence. Ces contraintes additionnelles en matière de production de rapports ont parfois entraîné des retards dans l'examen des cas. Néanmoins, le CEE a constaté un début d'amélioration dans les différents types de rapports qu'exigent les organismes centraux. Le CEE est convaincu qu'il y a une volonté de modifier ces exigences en vue de trouver un juste milieu entre les besoins des organismes centraux en matière d'information et les capacités des ministères et organismes de petite taille. Il s'attend donc à ce que le nombre de rapports à présenter diminue prochainement.

* Le CEE a demandé à être dispensé encore une fois de l'obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.

Dans le graphique ci-après, la ligne noire représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne grise représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l'arriéré important de cas, qui est venue à échéance en 2011-2012. La ligne noire en tirets représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007-2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l'année civile 2008. La ligne épaisse noire représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010, qui est également venue à échéance en 2011-2012. La ligne pointillée noire représente le transfert des fonds provenant de partenaires en matière de services de police contractuels à l'appui des opérations du CEE, qui a pris fin en 2011-2012. En 2012-2013, la GRC a transféré 710 000 $ de ses crédits pour dépenses de F et E (illustrés par un point gris) à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la signature des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Le CEE a entrepris des démarches pour obtenir des fonds permanents à compter de 2013-2014 en vue d'appuyer les efforts qu'il déploie constamment pour être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi et réduire encore davantage le temps d'attente.

Pour obtenir des renseignements sur les crédits organisationnels du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2013-2014.

Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE exécute un seul programme, à savoir l'examen des cas indépendant et impartial.

Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Le CEE peut statuer sur les cas que lui renvoie le commissaire de la GRC, soit par voie d'examen du dossier, soit en tenant une audience. Dans l'exécution de son travail d'examen, le CEE vise à formuler des recommandations judicieuses en temps voulu et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. En outre, il veille au respect des principes du droit administratif et du travail ainsi que des recours prévus par la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l'intérêt public et s'assurer que les membres de la GRC sont traités de façon juste et équitable.

Le CEE veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés de ses conclusions et de ses recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de diffusion comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui renferme les derniers résumés de cas, les mises à jour et les principes de droit; un site Web, où sont versés rapidement les publications et les résumés de cas; le rapport annuel et d'autres documents respectant l'obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des présentations, des réunions, de la formation et d'autres activités de communication.

Le CEE s'efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun et de manière accessible, afin d'exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de transmettre des connaissances et des idées dans le domaine du droit administratif et du droit du travail.

En insistant sur l'efficacité et l'efficience du processus d'examen des cas et des activités de gestion, le CEE s'emploiera à atteindre ce résultat. Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas, et c'est à cet égard que le présent programme appuie le résultat stratégique.

Comme il a été mentionné précédemment, le programme « Services internes » a été annexé à l'AAP du CEE lors de l'exercice 2009-2010. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l'organisation faussait le compte rendu de ce programme. Les dépenses s'y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les programmes sans une utilisation démesurée des ressources. Le SCT a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Étant donné que la situation du CEE n'a pratiquement pas changé, le présent rapport fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

Le résultat stratégique du CEE est le suivant : « Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ». Le CEE est un organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC. Son travail consiste à examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC dont il est saisi, d'une part, et à acheminer avec célérité ses recommandations au commissaire de la GRC, d'autre part.

Le CEE est une organisation de très petite taille et l'un de ses membres est à la fois présidente et première dirigeante. Elle a récemment été reconduite dans ses fonctions, et ce, jusqu'au 31 juillet 2013. Selon la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut faire partie du CEE.

Conformément à la loi, le processus d'examen des cas du CEE commence lorsqu'un cas lui est soumis par le commissaire de la GRC. Le CEE n'est pas habilité à entreprendre lui-même un examen; les cas doivent lui être soumis par le commissaire. Les différents types de cas qui doivent être soumis sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que certaines catégories de griefs. Lorsqu'il est saisi d'un cas, le CEE examine l'ensemble du dossier, soit les documents originaux, la décision rendue et les arguments des parties. Lorsque l'examen porte sur un appel concernant une mesure disciplinaire, un renvoi ou une rétrogradation, le CEE examine également la transcription de l'audience tenue devant le comité d'arbitrage ainsi que toutes les pièces présentées par les parties. Le CEE passe en revue l'ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation. Après avoir étudié toutes les questions, le CEE transmet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive.

Le traitement rapide des cas dont est saisi le CEE est essentiel au maintien de son intégrité et de sa crédibilité dans l'exercice du mandat que lui confère la loi. Le CEE doit régulièrement faire face à des fluctuations importantes de sa charge de travail, car il n'a aucun contrôle sur le nombre de cas qui lui sont soumis. Le CEE a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas afin de s'assurer que son processus d'examen est aussi rapide que possible et d'améliorer la qualité de ses conclusions et de ses recommandations.

Le CEE maintient son engagement à procéder à l'examen des cas avec rigueur aussi longtemps que nécessaire et à appuyer toute forme de structure de relations de travail susceptible d'être mise en place.

L'analyse des risques liés au CEE se rapporte principalement à la fluctuation du financement qu'il reçoit. Ce facteur nuit à la planification et à l'établissement de prévisions à long terme. Tant qu'il n'y aura pas une certaine stabilité sur le plan du financement, les variations en dépenses réelles par trimestre continueront d'être relativement importantes d'un exercice à l'autre. Le CEE poursuivra ses efforts afin que son niveau de référence fasse l'objet d'une augmentation permanente.

Les états financiers prospectifs du CEE de 2013-2014 sont disponibles sur le site Web du CEE.

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web du CEE.

1. Écologisation des opérations gouvernementales
2. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succ. « B »
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