Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

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ISSN 2292-3233

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
• Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le Budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le Budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP – Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO – Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.

• Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
• La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revues pour plus de clarté et de cohérence.
• D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

La Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Il fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilités, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien vers la publication sur les Dépenses fiscales et évaluations, publiée annuellement par le ministre des Finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE), constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il examine les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations, ainsi que certaines catégories de griefs. Après l'examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 offre une vue d'ensemble des plans du CEE pour le prochain exercice, au cours duquel l'organisme continuera à remplir son mandat.

Des changements prometteurs se dessinent à l'horizon. Le 19 juin 2013, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. 2013, ch. 18, a obtenu la sanction royale. Cette nouvelle loi modernise l'application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC. Le CEE s'intéresse tout particulièrement aux mécanismes en cours d'élaboration pour mettre en oeuvre cette loi. Il se réjouit aussi de participer aux processus de consultation à titre d'expert et d'intervenant. Une fois que les changements auront été apportés, c'est avec enthousiasme que le CEE élaborera des procédures internes pour traiter efficacement les cas visés par l'ancienne Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et ceux qu'il commencera à recevoir en vertu de la nouvelle loi.

Le CEE continuera à procéder à l'examen indépendant et impartial des cas avec rigueur et en temps utile. En outre, il élaborera des normes applicables aux délais de traitement des cas dont il est saisi, comme l'exige la nouvelle loi.

Le président intérimaire,

David Paradiso

Le 28 janvier 2014

Ministre : L'honorable Steven Blaney, C.P., député

Administrateur général : David Paradiso, président intérimaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile

Année de création : 1986

Principales autorités législatives : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les affaires disciplinaires, les renvois et les rétrogradations, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE rend compte directement au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La compétence du CEE se limite aux questions liées à l'emploi et aux relations de travail des membres réguliers et civils de la GRC. Dans l'exécution de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités de manière juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

Le CEE compte un seul membre, le président, qui est nommé par décret et assisté par un directeur exécutif ainsi que par un très petit nombre d'employés. Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus de résolution des questions de relations de travail à la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de la Sécurité publique, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. En résumé, le CEE a comme mandat de procéder à l'examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après l'examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais s'il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

1 Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1.1 Programme : Examen des cas indépendant et impartial.

Services internes

Principaux risques

Depuis les dix dernières années, le CEE est aux prises avec un nombre sans cesse grandissant de cas en instance et doit répondre à une demande croissante en matière de production de rapports organisationnels. Puisque le CEE est un organisme de petite taille et que son personnel doit parfois être affecté à d'autres tâches pour répondre aux contraintes en matière de production de rapports organisationnels, des retards se sont accumulés dans le processus d'examen des cas. Depuis ce temps, le CEE a bénéficié de fonds temporaires pendant plusieurs années pour l'aider à réduire l'arriéré important de cas auquel il était confronté et à répondre aux contraintes de gestion en général. La dernière de ces enveloppes budgétaires est venue à échéance en 2011-2012. Pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, la GRC a transféré, à chacun de ces exercices, 710 001 $ de ses crédits pour dépenses de F et E à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la ratification des nouvelles ententes de services de police de la GRC.

Le budget de base du CEE a donc été augmenté régulièrement par une série de fonds temporaires pour permettre à l'organisme de respecter les obligations inhérentes à son mandat et de rendre compte de ses activités. Cette fluctuation du financement est considérée comme un risque important. Le CEE est en pourparlers avec Sécurité publique Canada en vue de bénéficier d'un financement stable.

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. 2013, ch. 18, a obtenu la sanction royale le 19 juin 2013. Cette loi modifie le régime de discipline interne et la procédure applicable aux griefs de la GRC. Le CEE s'intéresse tout particulièrement aux processus en cours d'élaboration qui découlent de cette nouvelle loi. Il est donc resté en étroite communication avec de hauts fonctionnaires de Sécurité publique Canada responsables des politiques. Il a aussi participé à des groupes de travail chargés d'examiner les processus connexes et continuera d'apporter son concours à titre d'intervenant. Le CEE est enthousiaste à l'idée d'élaborer ses propres procédures pour s'harmoniser avec ces nouveaux mécanismes. Ces procédures comprendront des normes de service, comme l'exige la nouvelle loi. Elles seront établies une fois que les processus applicables aux griefs et aux appels auront été mis au point et que la situation du financement du CEE sera plus claire.

Pour garantir la qualité et l'efficacité du processus d'examen des cas, le CEE continue aussi de surveiller l'évolution de la jurisprudence, notamment les cas en instance devant la Cour fédérale qui pourraient s'appliquer aux questions soumises au CEE et au commissaire de la GRC.

Au cours des dernières années, la tendance du CEE en matière de planification budgétaire est demeurée à peu près la même : l'organisme établit son budget en fonction de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, qui représente son financement de base, et reçoit confirmation de l'octroi d'un important financement à court terme à différents moments de l'exercice. La somme octroyée est demeurée plus ou moins la même, si l'on tient compte des réductions des dépenses dans l'ensemble de la fonction publique fédérale à la suite du budget de 2012. Toutefois, le fait qu'elle est octroyée à différents moments et qu'elle provient de différentes sources rend difficile la planification des dépenses. Comme stratégie, le CEE s'abstient d'engager des dépenses à long terme et privilégie plutôt des mesures souples et à court terme. Ainsi, il est en mesure de planifier ses activités de dépenses pour qu'elles s'arriment avec la fin de l'exercice et de réduire ses dépenses plus tôt au besoin.

Par conséquent, le CEE tend toujours à établir un budget initial dont les dépenses prévues sont relativement peu élevées, après quoi les autorisations totales augmentent au milieu de l'année et les dépenses réelles augmentent en fonction de ces autorisations. Cette tendance représente un risque pour les activités du CEE, en ce qu'elle nuit à la planification à long terme ainsi qu'à la continuité de l'expertise et de la capacité fonctionnelle.

Dans le graphique ci-dessus, chaque colonne représente les dépenses du CEE au cours des années financières prises en considération. Les deux premières colonnes correspondent aux dépenses réelles en 2011-2012 et en 2012-2013. La troisième colonne représente les dépenses projetées pour 2013-2014, tandis que les trois dernières colonnes correspondent aux dépenses prévues pour les trois prochaines années financières. L'ensemble des colonnes représente les tendances relatives aux dépenses du CEE.

Les dépenses réelles en 2011-2012 comprennent une enveloppe budgétaire temporaire approuvée en 2009-2010 qui est venue à échéance en 2011-2012, ainsi qu'une enveloppe budgétaire de la réserve de gestion du Conseil du Trésor obtenue en 2006-2007 qui est venue à échéance en 2011-2012. La colonne représentant l'année financière 2011-2012 comprend aussi un transfert de fonds provenant de partenaires en matière de services de police contractuels à l'appui des opérations du CEE. Ce financement a pris fin en 2011-2012. Les colonnes correspondant aux années financières 2012-2013 et 2013-2014 comprennent toutes les deux un transfert de 710 001 $ des crédits de la Gendarmerie pour dépenses de F et E à l'appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la ratification des nouvelles ententes de services de police de la GRC.

Le CEE a entrepris des démarches pour obtenir un financement permanent à compter de 2014-2015 afin de soutenir les efforts continus qu'il déploie pour ne pas prendre de retard dans les cas qui lui sont soumis et réduire davantage le délai de traitement des cas en instance. Ce financement permanent offrirait aussi une certaine stabilité alors que de nouveaux mécanismes influant sur le processus d'examen des cas du CEE seront mis en oeuvre dans le cadre de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. 2013, ch. 18, et que le CEE élaborera les normes de service exigées par cette loi.

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du CEE, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Le CEE s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Description : Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Le résultat stratégique du CEE est le suivant : « Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ». Le CEE, à titre d'organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC, a comme fonction d'examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC dont il est saisi, d'une part, et d'acheminer avec célérité ses recommandations au commissaire de la GRC, d'autre part.

Les différents types de cas qui doivent être soumis au CEE sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que certaines catégories de griefs. Le CEE examinera ces cas dans le cadre de deux systèmes parallèles lorsqu'entreront en vigueur les dispositions pertinentes de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. 2013, ch. 18. Pendant un certain temps, il traitera simultanément les griefs et les appels qui lui seront renvoyés par l'entremise des nouveaux processus avec les cas visés par l'actuelle Loi sur la GRC, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de cas faisant partie de cette dernière catégorie.

Le CEE tentera de présenter ses recommandations en temps voulu tout en maintenant leur qualité. Il veillera au respect des principes du droit administratif et du travail ainsi que des recours prévus par la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, il tiendra compte de l'intérêt public et s'assurera que les membres de la GRC sont traités de façon juste et équitable. Le traitement rapide des cas dont est saisi le CEE s'avère essentiel au maintien de son intégrité et de sa crédibilité dans l'exercice du mandat que lui confère la loi. Le CEE a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas pour s'assurer que son processus d'examen est aussi rapide que possible et garantir la qualité de ses conclusions et de ses recommandations.

Le CEE continuera de veiller à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Il poursuivra ses activités de liaison à l'aide de divers outils de communication et de diffusion permettant d'accéder facilement et rapidement à l'information. Le CEE distribue à grande échelle les résumés des conclusions et des recommandations de chaque cas, ainsi que des articles d'intérêt sur le rôle du CEE, des principes de droit pertinents et des renseignements concernant des questions connexes.

En insistant sur l'efficacité et l'efficience du processus d'examen des cas et des activités de gestion, le CEE s'emploiera à atteindre ce résultat. Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas, et c'est à cet égard que le présent programme appuie le résultat stratégique.

Description : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Dans un organisme de très petite taille comme le CEE, les tâches du personnel touchent l'ensemble des programmes et se chevauchent plus ou moins régulièrement. De même, les fournitures et l'équipement sont couramment utilisés aussi bien dans l'exécution du seul programme de l'organisme que dans la prestation de ses services internes. Les dépenses s'y rapportant ne pourraient être réparties de façon fiable entre les programmes sans une utilisation démesurée des ressources en permanence. En outre, toute autre communication de données à ce sujet s'avérerait inexacte. Comme il a été expliqué dans le RPP de 2013-2014, le CEE s'est vu accorder une exemption de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, car il est impossible de faire un suivi constant de ces services pris isolément.

Depuis les exercices 2009-2010 et 2010-2011, au cours desquels le Secrétariat du Conseil du Trésor a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, la situation du CEE n'a pratiquement pas changé. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du CEE. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établies sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du CEE.

L'analyse des risques liés au CEE se rapporte principalement à la fluctuation du financement qu'il reçoit. Ce facteur nuit à la planification et à l'établissement de prévisions à long terme. Tant qu'il n'y aura pas une certaine stabilité sur le plan du financement, les variations en dépenses réelles par trimestre s'avéreront toujours assez importantes d'un exercice à l'autre. Le CEE poursuivra ses efforts afin que son niveau de référence fasse l'objet d'une augmentation permanente.

Le tableau de renseignements supplémentaires listé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 est affiché sur le site Web du CEE.

1. Vérifications internes à venir pour les trois prochains exercices.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publicationrelèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada

Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Web : http://www.erc-cee.gc.ca

1. 1

   Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie—établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente—établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle—établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.