Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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ISSN 2292-3233

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE).

Le CEE favorise la responsabilisation à tous les échelons de la Gendarmerie en procédant à l’examen indépendant et impartial de certaines questions de relations de travail. Les conclusions et les recommandations du CEE contribuent à assurer les membres et les gestionnaires de la GRC que les processus de relations de travail sont équitables et conformes aux principes du droit.

Cette année sera importante pour le CEE. La transition vers les activités régies par la nouvelle Loi sur la GRC et le nouveau Règlement de la GRC représente un élément central qui découle de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (l’ancien projet de loi C-42) à la fin de novembre 2014. En vertu de la nouvelle loi, le mandat du CEE porte sur les questions de relations de travail les plus importantes pour la GRC et ses membres, comme le harcèlement, les inconduites graves et les licenciements. Le CEE doit également respecter une exigence importante en vertu de la nouvelle loi, soit d’élaborer et de rendre publiques des normes de service relatives à l’examen des cas dont il est saisi.

Alors que nous commençons à travailler dans le cadre de la nouvelle loi, nous continuerons aussi à examiner les cas qui relèvent de l’ancienne loi. Ce travail consistera principalement à réduire l’arriéré de cas et à traiter les anciens cas toujours actifs à la GRC que nous continuerons de recevoir au cours de l’exercice 2015-2016 et quelque temps après.

Le personnel du CEE se réjouit à l’idée de relever les défis et de tirer profit des possibilités qui se présenteront pendant l’exercice 2015-2016.

La présidente,

Elizabeth M. Walker

Ministre de tutelle : L’honorable Steven Blaney, C.P., député
Première dirigeante : Elizabeth M. Walker, présidente
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. (2013), ch. 18
Année d’incorporation ou de création : 1986

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant et impartial qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour ce faire, le CEE procède à l’examen indépendant d’appels relatifs à certaines mesures disciplinaires ainsi que de décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements et des rétrogradations ainsi que des ordonnances de cessation de la solde et des indemnités qui lui sont renvoyés conformément aux articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada.

Le CEE procède à l’examen indépendant et impartial de certaines questions de relations de travail touchant les membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un dossier qui lui a été renvoyé, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il choisit de s’en écarter, il doit en expliquer les raisons par écrit.

Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus des relations de travail de la GRC et, ce faisant, contribue globalement à la bonne gestion des ressources humaines au sein de la Gendarmerie. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE. Le CEE joue aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC en veillant à ce qu’elle respecte la loi et les droits de la personne dans ses pratiques en matière de relations de travail.

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est le ministre responsable du CEE pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Actuellement, le CEE comprend un membre, soit la présidente, qui est nommée par décret pour une durée déterminée. Elle est appuyée par une petite équipe de fonctionnaires composée d’avocats, d’administrateurs du programme et d’un directeur exécutif.

1. Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1.1 Programme : Examen des cas indépendant et impartial

Services internes

À partir de l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor a dispensé le CEE de l’obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d’information relative à un seul programme du CEE.

Principaux risques

Depuis bien des années, le budget de base du CEE est augmenté par des fonds supplémentaires alloués temporairement – ces fonds temporaires constituent une partie importante des autorisations annuelles de l’organisation. Cette méthode de financement représente toujours un risque important. Vu le recours à la dotation temporaire, il n’a pas été possible de pourvoir des postes essentiels de façon permanente; la capacité de planifier à moyen et à long terme a été réduite considérablement; et la capacité de faire le meilleur usage possible des fonds de fonctionnement a été limitée. Il faut un financement stable et permanent pour éliminer ces risques liés au programme du CEE.

La nouvelle loi et le nouveau règlement qui régissent les activités du CEE sont entrés en vigueur le 28 novembre 2014 (dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-42, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, L.C. (2013), ch. 18). En 2015-2016, l’un des défis de taille du CEE sera d’adapter et de recentrer ses activités pour répondre aux exigences de la nouvelle loi, en élaborant notamment des normes de service assorties de délais applicables à l’examen des cas, ainsi que de réduire l’arriéré de cas qui lui sont renvoyés en vertu de l’ancienne loi. En outre, le CEE doit veiller à continuer d’effectuer des analyses de cas et de formuler des conclusions et des recommandations exhaustives et de qualité, tout en examinant les cas dans de meilleurs délais. Le CEE devrait commencer à recevoir des cas relevant de la nouvelle loi dès le début du printemps 2015 et devrait continuer à recevoir des cas relevant de l’ancienne loi pendant plusieurs années.

Il demeure impératif que tous les cas soient examinés dans les meilleurs délais, puisque les retards déraisonnables compromettent le bien-fondé, la pertinence et l’utilité des conclusions et des recommandations du CEE. L’élaboration et la publication des normes de service contribueront à examiner les cas dans les meilleurs délais, à gérer le programme du CEE et à garantir des processus de relations de travail équitables, pertinents et transparents au sein de la GRC. Les normes de service seront mises en œuvre après qu’une expérience suffisante aura été acquise dans le cadre de la nouvelle loi; d’après les estimations actuelles, elles ne seront pas mises en œuvre avant la fin de l’exercice 2015-2016. Entre-temps, le CEE continuera d’évaluer et d’améliorer ses pratiques d’examen des cas en vue d’optimiser les résultats du programme.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l’organisation augmente son budget de base grâce à l’approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une grande partie de ses dépenses réelles. Dans l’ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés à peu près les mêmes. Toutefois, il a été difficile de planifier les dépenses, car les fonds étaient alloués à différents moments et provenaient de différentes sources. En guise de stratégie, le CEE n’a pas engagé de dépenses à long terme et a plutôt privilégié des mesures souples à court terme, ce qui lui permettait de réduire ses dépenses au besoin. Ainsi, le CEE disposait constamment d’un budget initial dont les dépenses prévues étaient peu élevées, après quoi les autorisations totales augmentaient au milieu de l’année grâce aux fonds supplémentaires accordés temporairement et les dépenses prévues et réelles augmentaient en fonction de ces autorisations. Ces circonstances ont nui aux efforts de planification à long terme et à la capacité de faire le meilleur usage possible des fonds en temps voulu, ce qui représente un risque important pour l’organisation.

Les colonnes correspondant aux années financières 2012-2013 à 2014-2015 comprennent chacune un transfert de 710 001 $ des crédits de la Gendarmerie en fonds de F et E à l’appui des mesures de transition de Sécurité publique Canada visant à soutenir les activités du CEE à la suite de la ratification des nouvelles ententes de services de police de la GRC. Le CEE cherche à obtenir un financement permanent à compter de 2015-2016 qui lui permettrait de répondre aux exigences liées à la réduction de l’arriéré de cas et à l’exécution des activités qui relèvent de la loi en vigueur depuis peu, notamment l’élaboration et la publication des normes de service applicables à l’examen des cas.

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Description : Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l’article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l’article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l’emploi issus d’autres instances) par l’entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Nota : La description du programme sera modifiée dans le cycle de planification 2016-2017 conformément aux récentes modifications législatives. Il n’a pas été possible de la modifier dans le présent cycle, puisque la nouvelle loi et le nouveau règlement n’étaient pas achevés ni en vigueur avant la date limite pour apporter des changements.

Le CEE présente des analyses, des conclusions et des recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives à l’égard de processus de relations de travail très importants au sein de la GRC. Par son travail, le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail soient respectés, à ce que les processus et les décisions soient équitables et transparentes, à ce que les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés et à ce que les membres de la GRC soient traités de façon juste et équitable.

Le CEE doit traiter les cas dont il est saisi avec célérité pour que ses conclusions et recommandations soient pertinentes aux yeux des membres et des gestionnaires de la GRC et pour qu’il préserve son intégrité et sa crédibilité. En 2015-2016, le CEE continuera de revoir et d’évaluer ses pratiques et ses processus relatifs à l’examen des cas, de concert avec la GRC au besoin, pour rationaliser ses activités et en optimiser l’efficience. Une attention particulière sera portée à la réduction de l’arriéré de cas relevant de l’ancienne loi. Parallèlement, les activités du CEE seront adaptées conformément aux exigences prévues dans la nouvelle loi et le nouveau règlement. Ainsi, le CEE élaborera notamment des normes de service en s’appuyant sur les travaux préparatoires effectués à ce sujet en 2014-2015. En outre, le CEE continuera de veiller à formuler des conclusions et des recommandations claires, pertinentes et de grande qualité à l’intention des parties concernées et du commissaire de la GRC.

La souplesse et l’innovation constitueront des éléments indispensables à la réussite de l’organisation en 2015-2016. Des efforts devront nécessairement être déployés pour gérer l’information, utiliser les renseignements sur le programme afin de l’évaluer et de planifier les activités ainsi qu’évaluer la meilleure façon d’utiliser les ressources limitées pour répondre aux nouveaux besoins opérationnels qui se présenteront cette année et au cours de celles à venir.

La participation des intervenants en relations de travail de la GRC s’avère un élément particulièrement important étant donné la transition vers les activités régies par la nouvelle loi. Dans ses efforts pour faciliter cette transition, le CEE maintiendra un dialogue approprié avec la Gendarmerie sur des questions générales touchant la gestion du programme et sur des questions administratives. À cela s’ajouteront des activités de liaison et des activités Web permanentes ciblées, ainsi que d’autres activités de communication (comme la diffusion des résumés d’examen des cas aux membres de la GRC pour les sensibiliser à la loi et aux politiques et les aider à les interpréter).

Description
Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Depuis l’exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d’information indiquant que le CEE dispose d’un seul et unique programme; il ne comprend pas d’information distincte sur les services internes.

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CEE. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CEE.

L’écart entre les résultats attendus et les résultats prévus illustre le financement que reçoit le CEE depuis les dernières années, à savoir qu’une grande partie de ses dépenses réelles dépendent de fonds supplémentaires temporaires qui lui sont accordés chaque année. Tant qu’il n’y aura pas une stabilité sur le plan du financement, les variations en dépenses réelles par trimestre devraient demeurer importantes d’un exercice à l’autre. Cette méthode de financement nuit considérablement à la planification et à l’établissement des prévisions. Le CEE déploie des efforts pour que son niveau de référence fasse l’objet d’une augmentation permanente.

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 se trouvent sur le site Web du CEE.

• Audits internes à venir au cours des trois prochains exercices
• Écologisation des opérations gouvernementales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Web : http://www.erc-cee.gc.ca

• architecture d'alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
• cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
• cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
• crédit : Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
• dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
• dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
• dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
• Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
• équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
• indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
• plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
• priorité : Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
• production de rapports sur le rendement : Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
• programme : Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
• programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
• rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
• rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
• rendement : Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
• résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
• résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
• résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
• Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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   Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.