Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017
Formats de rechange
Comité externe d'examen de la GRC
2016-2017
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
ISSN 2292-3233
Table des matières
Message de la première dirigeante
Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE).
Le CEE favorise la responsabilisation à tous les échelons de la Gendarmerie en procédant à l'examen indépendant et impartial de questions de relations de travail qui revêtent une importance capitale au sein de la GRC. Les conclusions et les recommandations que le CEE présente au commissaire de la GRC contribuent à assurer les membres et les gestionnaires de la GRC que les processus de relations de travail sont équitables et conformes aux principes du droit.
Au cours de l'exercice 2016-2017, le CEE aura comme principal défi d'assumer une charge de travail constituée à la fois de dossiers qui lui sont renvoyés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, dans leur version modifiée en vigueur depuis le 28 novembre 2014, et de dossiers qui lui sont toujours renvoyés en vertu des dispositions législatives antérieures – ce qui, dans les faits, correspond à deux volets de travail. Nous continuerons à faire de la réduction de l'arriéré des dossiers une priorité, puisque le nombre de dossiers à examiner par le CEE a augmenté considérablement ces derniers temps. Nous aurons aussi comme priorité d'élaborer et de mettre en œuvre des normes de service assorties de délais d'examen des dossiers qui s'appliqueront à l'organisation, ce qui favorisera la transparence, l'obtention de résultats et la responsabilisation à l'égard du programme du CEE. En outre, nous maintiendrons notre engagement à améliorer constamment la gestion du programme d'examen des dossiers tout en poursuivant nos démarches en vue d'obtenir les ressources nécessaires à la bonne exécution du programme. Pour relever les défis connexes, nous continuerons à collaborer avec le ministre, son ministère, la GRC ainsi que d'autres intervenants.
Nous avons accompli d'importants progrès à plusieurs égards dans l'administration du programme du CEE. Le personnel du CEE amorcera l'exercice 2016-2017 avec la volonté de contribuer au rôle qu'assume l'organisation dans le règlement équitable des questions de travail à la GRC et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles.
La présidente,
Elizabeth M. Walker
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Première dirigeante : Elizabeth M. Walker, présidente
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986
Contexte organisationnel
Raison d'être
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et ce, en procédant à l'examen de dossiers d'appel en toute impartialité et indépendance. Le CEE présente des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende des décisions définitives sur des appels concernant des questions d'importance capitale (p. ex., des appels de décisions sur des plaintes de harcèlement ainsi que des appels de décisions de licencier ou de rétrograder un membre de la GRC ayant contrevenu au code de déontologie de la GRC, de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre suspendu de ses fonctions ou de licencier un membre dont le rendement est insatisfaisant). En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC est tenue de renvoyer les dossiers d'appel devant le CEE, qui les examine et présente ses conclusions et ses recommandations à leur égard.
Responsabilités
Le CEE procède à l'examen indépendant et impartial de certaines questions de relations de travail touchant les membres de la GRC en vertu du paragraphe 33(1) et de l'article 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE joue un rôle essentiel dans le processus des relations de travail de la GRC et, ce faisant, contribue globalement à la bonne gestion des ressources humaines et au rendement au sein de la Gendarmerie. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC en vue d'une décision finale. Le commissaire (ou la personne désignée agissant en son nom) n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il choisit de s'en écarter, il doit motiver son choix par écrit.
Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE. Le CEE joue aussi un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC en veillant à ce qu'elle respecte la loi et les droits de la personne dans ses pratiques en matière de relations de travail.
Le CEE relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est le ministre responsable du CEE pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Actuellement, le CEE comprend un membre, soit la présidente, qui est nommée par décret pour une durée déterminée. Elle est appuyée par une petite équipe de fonctionnaires composée d'avocats, d'administrateurs du programme et d'un directeur exécutif.
Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.
1.1 Programme : Examen d'appels
Services internes
Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor dispense le CEE de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information relativement à un seul programme du CEE.
Priorités organisationnelles
Priorité 1 : Confirmer les besoins opérationnels
Description : Confirmer les besoins en vue d'obtenir un financement stable et permanent ainsi qu'un financement supplémentaire pour faire face aux pressions immédiates, aux risques organisationnels et aux conséquences résultant du fait de travailler à la fois dans le cadre des dispositions législatives en vigueur depuis peu et des dispositions législatives antérieures (anciennes).
Type de priorité1 : priorité nouvelle
Initiatives prévues |
Date de mise en œuvre |
Date d'achèvement |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du CEE |
---|---|---|---|
Établir des prévisions pluriannuelles de la charge de travail relative aux dossiers renvoyés. |
2014-2015 |
2016-2017 |
|
Évaluer les lacunes sur les plans de la capacité opérationnelle et de la capacité de gestion organisationnelle; confirmer les risques et les possibilités. |
En cours |
En cours |
|
Terminer une analyse de rentabilisation à jour et la présenter. |
2016-2017 |
2016-2017 |
Priorité 2 : Améliorer constamment la gestion du processus d'examen des dossiers
Description : Examiner les dossiers en temps opportun dans le cadre des dispositions législatives en vigueur tout en réduisant l'arriéré des dossiers relevant des anciennes dispositions législatives.
Type de priorité : priorité déjà établie
Initiatives prévues |
Date de mise en œuvre |
Date d'achèvement |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du CEE |
---|---|---|---|
Surveiller, réviser et actualiser les mécanismes et les méthodes de traitement et d'analyse des dossiers à examiner en vue de les améliorer constamment. |
En cours |
En cours |
|
Coordonner l'administration du programme avec la GRC, au besoin. |
En cours |
En cours |
Priorité 3 : Normes de prestation de services
Description : Élaborer et publier des normes de prestation de services assorties de délais d'examen des dossiers (comme l'exige l'article 28.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada).
Type de priorité : priorité déjà établie
Initiatives prévues |
Date de mise en œuvre |
Date d'achèvement |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du CEE |
---|---|---|---|
Confirmer un cadre d'élaboration des normes de service. | En cours |
Janvier 2017 |
|
Évaluer les catégories de dossiers pour les différencier en fonction des délais établis. | En cours |
Janvier 2017 |
|
Informer les intervenants des normes de service prévues. | À confirmer |
À confirmer |
|
Mettre en œuvre et rendre publiques les normes de service. | À confirmer |
31 mars 2017 |
Priorité 4 : Investir dans notre personnel
Description : Activités favorisant l'apprentissage continu des employés, le perfectionnement professionnel et le maintien de l'effectif.
Type de priorité : priorité permanente
Initiatives prévues |
Date de mise en œuvre |
Date d'achèvement |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du CEE |
---|---|---|---|
Offrir aux employés un éventail d'activités d'apprentissage et de perfectionnement ainsi que diverses affectations. | En cours |
En cours |
|
Élaborer un plan intégré pluriannuel des ressources humaines et des activités; doter les postes nécessaires de façon permanente. | À confirmer |
À confirmer |
Analyse des risques
Risque |
Stratégie d'atténuation du risque |
Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
---|---|---|
Diminution du rendement du programme attribuable à une augmentation de la charge de travail – les besoins opérationnels dépassent encore plus les capacités de l'organisation. |
Chercher à obtenir un financement stable et permanent ainsi qu'un financement pluriannuel pour répondre aux besoins actuels et prévus. Revoir et adapter les pratiques d'examen des cas pour en optimiser l'efficacité, ce qui comprend l'élaboration de normes de service. |
|
Le financement instable ainsi que la capacité réduite de planifier et de gérer les risques liés au programme menacent l'intégrité du programme. |
Chercher à obtenir un financement stable et permanent ainsi qu'un financement pluriannuel pour répondre aux besoins actuels et prévus. Élaborer et mettre en œuvre un plan pour faciliter la transition nécessaire sur les plans de la gestion et de l'organisation. |
|
Les dispositions législatives actuelles qui régissent les activités du CEE sont entrées en vigueur à la fin de 2014 (elles se trouvent dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada). Au cours de l'exercice 2016-2017, le CEE devra gérer simultanément : i) les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des anciennes dispositions législatives (et qu'il devrait continuer à recevoir pendant environ cinq ans); ii) les dossiers qui lui sont renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur (et qu'il a commencé à recevoir en mars 2015). Dans ce contexte, la charge de travail du CEE pourrait doubler par rapport à sa charge de travail habituelle selon des projections préliminaires relatives aux deux volets de travail pris ensemble. Dans cette situation, et sans ressources supplémentaires importantes, l'arriéré actuel de dossiers du CEE augmentera considérablement. Puisque le CEE a reçu un nombre exceptionnellement élevé de dossiers en 2015-2016, l'arriéré à l'approche de l'exercice 2016-2017 s'avère déjà beaucoup plus important comparativement à la même période l'an dernier. Le risque immédiat est que la charge de travail découlant à la fois de l'arriéré plus important, des dossiers toujours renvoyés en vertu des anciennes dispositions législatives et de ceux renvoyés en vertu des dispositions législatives en vigueur nuira considérablement à la capacité du CEE à examiner les dossiers en temps opportun. Le retard accumulé compromettrait le bien-fondé, la pertinence et l'utilité des conclusions et des recommandations du CEE, tout comme il réduirait grandement le rendement du programme.
Depuis plusieurs années, près de la moitié du budget de fonctionnement du CEE est constitué de fonds temporaires fournis chaque année, ce qui sera encore le cas en 2016-2017. Ce mode de financement temporaire représente un risque pour l'intégrité du programme d'examen des appels, d'autant plus que la charge de travail du CEE devrait augmenter. Jusqu'à présent, le CEE a dû adopter une stratégie de gestion limitée. L'organisation n'a pas été tout à fait en mesure de planifier à long terme et d'utiliser les fonds pleinement et en temps opportun; elle s'est abstenue, par nécessité, d'engager des dépenses sur plusieurs années; et elle n'a pas doté de postes clés de façon permanente. Étant donné la petite taille du CEE, le maintien de l'effectif constitue une préoccupation majeure du même ordre (puisque le départ d'un seul employé représente un risque opérationnel important).
Dépenses prévues
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
---|---|---|---|
1 554 862 |
1 554 862 |
954 862 |
954 862 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
---|---|---|
8 |
6 |
6 |
Résultats stratégiques, programmes et Services internes |
Dépenses 2013-2014 |
Dépenses 2014-2015 |
Dépenses projetées 2015-2016 |
Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Résultat stratégique : 1. Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité. |
|||||||
1.1 Examen d'appels |
1 605 928 |
1 584 606 |
1 595 777 |
1 554 862 |
1 554 862 |
954 862 |
954 862 |
Total partiel |
1 605 928 |
1 584 606 |
1 595 777 |
1 554 862 |
1 554 862 |
954 862 |
954 862 |
Services internes* - |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 605 928 |
1 584 606 |
1 595 777 |
1 554 862 |
1 554 862 |
954 862 |
954 862 |
* Le CEE a demandé à être dispensé de nouveau de l'obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes. |
La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une grande partie de ses dépenses réelles. Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés à peu près les mêmes. Toutefois, puisque le CEE recevait ses fonds à différents moments et de différentes sources, et ce, seulement de façon temporaire année après année, il a éprouvé de grandes difficultés à gérer la planification des dépenses. Par conséquent, il a privilégié des méthodes de planification financière à plus court terme et de nature moins stratégique.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Résultat stratégique |
Programme |
Secteur de dépenses |
Résultat du gouvernement du Canada |
Dépenses prévues 2016-2017 |
---|---|---|---|---|
1. Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité |
1.1 Examen d'appels |
Affaires gouvernementales |
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
1 554 862 |
Secteur de dépenses |
Total des dépenses prévues |
---|---|
Affaires économiques |
0 |
Affaires sociales |
0 |
Affaires internationales |
0 |
Affaires gouvernementales |
1 554 862 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Description de l'image
2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Programmes temporaires - anticipés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Postes législatifs | 160 657 | 154 521 | 104 734 | 107 228 | 107 228 | 107 228 |
Crédits votés | 1 445 271 | 1 430 085 | 1 491 043 | 1 447 634 | 847 634 | 847 634 |
Total | 1 605 928 | 1 584 606 | 1 595 777 | 1 554 862 | 954 862 | 954 862 |
Les dépenses prévues pour l'exercice 2016-2017 comprennent des fonds provenant d'un transfert dirigé de 600 001 $ en F et E de la GRC. Au cours des derniers exercices, une part importante du budget de fonctionnement et des dépenses du CEE provenait de transferts de sommes semblables en F et E (600 001 $ en 2015-2016 ainsi que 700 001 $ en 2014-2015 et en 2013-2014). Le CEE cherche à obtenir un financement permanent à compter de 2016-2017 qui lui permettrait de répondre aux besoins prévus.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité
Programme 1.1 : Examen d'appels
Description
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne, soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
---|---|---|---|
1 554 862 |
1 554 862 |
954 862 |
954 862 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
---|---|---|
8 |
6 |
6 |
Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles |
Date de réalisation |
---|---|---|---|
Les conclusions et les recommandations du CEE sont présentées en temps opportun. |
Pourcentage de conclusions et de recommandations présentées à l'intérieur du délai prévu dans la norme de service. |
100 % |
31 mars 2017 |
Les membres de la GRC connaissent et comprennent bien les questions relatives au milieu de travail. |
Pourcentage des résumés des conclusions et des recommandations présentées qui figurent sur le site Web dans les deux mois suivant chaque trimestre. |
100 % |
En permanence |
Les Canadiens et les parlementaires sont informés du rôle et des principales conclusions et recommandations du CEE. |
Pourcentage des conclusions et des recommandations du CEE qui figurent dans le rapport annuel du président du CEE présenté au Parlement. |
100 % |
En permanence |
Faits saillants de la planification
Le CEE continuera de revoir et d'évaluer ses pratiques et ses processus relatifs à l'examen des cas, de concert avec la GRC au besoin, pour rationaliser ses activités et en optimiser l'efficience. Une attention particulière sera portée à la réduction de l'arriéré de cas relevant des anciennes dispositions législatives, qui a augmenté considérablement en 2015-2016 étant donné que le CEE a reçu un nombre exceptionnellement élevé de dossiers. Le CEE continuera aussi à adapter ses activités et son corpus de connaissances pour pouvoir travailler efficacement dans le cadre des dispositions législatives en vigueur. Pour ce faire, il mettra l'accent sur les activités d'orientation et d'apprentissage à l'intention du personnel. La mise en place de normes de services assorties de délais de traitement des dossiers applicables au CEE facilitera la gestion du programme et favorisera la transparence et la responsabilisation.
Selon des estimations préliminaires, le nombre de dossiers qui seront renvoyés au CEE en 2016-2017 (aussi bien les dossiers relevant des anciennes dispositions législatives que ceux relevant des dispositions législatives en vigueur) pourrait doubler comparativement à la moyenne annuelle habituelle. Ce volume de dossiers se poursuivra pendant environ cinq ans, jusqu'à ce que pratiquement tous les dossiers relevant des anciennes dispositions législatives aient passé par les processus internes de la GRC. La capacité du CEE à assumer une charge de travail aussi considérable et à réduire l'arriéré actuel de dossiers sera tributaire de la disponibilité d'autres ressources compétentes et de la capacité de l'organisation à les intégrer efficacement dans ses activités.
La participation des intervenants en relations de travail de la GRC, à la demande du CEE, contribuera à faciliter la poursuite de la transition du CEE vers les activités régies par les dispositions législatives en vigueur. Nous maintiendrons le dialogue avec la Gendarmerie sur des questions générales touchant la gestion du programme et l'administration, au besoin, et poursuivrons les activités de liaison ciblées entreprises en collaboration avec la Gendarmerie. La transition sera aussi facilitée à l'aide d'activités Web et d'autres activités de communication qui sensibilisent les membres aux questions touchant le milieu de travail (comme la diffusion des résumés d'examen des cas aux membres de la GRC par l'intermédiaire du Communiqué du CEE).
Tout en se préparant à relever les défis qui l'attendent en 2016-2017, le CEE veillera à ce que ses conclusions et ses recommandations formulées dans chaque cas examiné soient exactes sur le fond, claires et d'intérêt pour les parties concernées et le commissaire de la GRC.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d'activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct (en raison de la nature ciblée du programme du CEE et des ressources qui y sont associées). Par conséquent, le présent rapport fait état d'information relativement à un seul programme du CEE, soit l'examen de dossiers d'appel, et ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.
Section III : Renseignements supplémentaires
État des résultats condensé prospectif
L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CEE. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du CEE.
Information financière |
Résultats attendus 2015-2016 |
Résultats prévus |
Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016) |
---|---|---|---|
Total des charges |
1 781 325 |
1 742 879 |
(38 446) |
Total des revenus |
0 |
0 |
0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement |
1 781 325 |
1 742 879 |
(38 446) |
L'écart entre les résultats attendus et les résultats prévus n'est pas important.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 sont disponibles sur le site Web du CEE.
- Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
- Écologisation des opérations gouvernementales.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l'organisation
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1159, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Canada
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Internet : http://www.erc-cee.gc.ca
Annexe : Définitions
Notes de bas de page
- 1
Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
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