Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Description

Le CEE est un tribunal administratif indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables et contribue à renforcer la responsabilité à tous les échelons au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Outre les tribunaux, le CEE constitue le seul mécanisme d'examen indépendant que peuvent utiliser les membres et la direction de la GRC pour traiter les questions de relations de travail. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées à des membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordres de cessation du versement de la solde et des indemnités. La GRC renvoie les dossiers sur ces questions devant le CEE pour examen en application des articles 33 et 45.15 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de l'article 17 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE examine tous les documents des dossiers renvoyés par la GRC, lesquels peuvent comprendre des déclarations de la part de membres (plaignants, intimés et autres), des enregistrements vidéo ou audio et des dépositions de témoins, des documents historiques de dossiers de ressources humaines ainsi que d'autres documents. Après l'examen d'un dossier, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC (qui rend une décision finale) et aux parties. Dans ses conclusions et recommandations, le CEE veille à ce que les principes généraux du droit administratif et du droit du travail, tout comme les obligations prévues dans la Loi sur la GRC et d'autres lois pertinentes telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne , soient respectés dans le processus décisionnel. Le CEE formule parfois des recommandations afin que des modifications de portée générale soient apportées ou que des mesures soient prises pour régler des questions soulevées dans un dossier (p. ex., des modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC ou de la formation nouvelle ou supplémentaire à l'intention des membres ou des gestionnaires de la GRC). Les membres de la GRC et le public peuvent consulter les résumés des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que les rapports et les documents de recherche de l'organisation en consultant le site Web et les publications du CEE ; les membres de la GRC y ont aussi accès par l'intermédiaire d'exposés et d'autres activités de liaison.

Résultats

En 2017-2018, le CEE a examiné 26 dossiers pour lesquels il a présenté des conclusions et des recommandations, ce qui représente une baisse d'environ 22 % comparativement au nombre moyen de dossiers examinés au cours des deux années précédentes. Le CEE n'a pas présenté de conclusions et de recommandations de la mi-février jusqu'à la fin de l'exercice (période pendant laquelle le poste de président du CEE était vacant après que l'ancienne présidente a été nommée juge à la fin de février).

Le CEE a continué à analyser des questions de droit nouvelles et difficiles dans son examen des dossiers relevant des dispositions législatives en vigueur; il s'est souvent penché pour la première fois sur des questions liées aux procédures et aux pratiques de recours internes de la GRC (p. ex., les pratiques décisionnelles de la GRC).

La Loi sur la GRC oblige le CEE à établir et à rendre publiques des normes de service assorties de délais d'examen des dossiers. Le CEE prévoit publier ces normes de service en 2018-2019.

Les examens ainsi que les conclusions et les recommandations du CEE en vue de décisions définitives sur les appels de décisions relatives à des plaintes de harcèlement viennent appuyer la GRC dans cet important domaine qui soulève des préoccupations sur le plan de la gestion. Tous les examens qu'effectue le CEE, dont ceux portant sur le harcèlement, renforcent l'intégrité du processus décisionnel dans chaque appel examiné, contribuent à assurer l'intégrité du système de recours de la GRC et favorisent un milieu de travail sain à la GRC.

Certains dossiers examinés par le CEE soulèvent des questions liées à l'égalité entre les sexes. Ces questions sont traitées au cas par cas dans le cadre des examens effectués par le CEE, au besoin.

Sur le site Web du CEE, une base de données permet de faire des recherches sur les résumés régulièrement mis à jour des conclusions et des recommandations du CEE ainsi que des décisions définitives du commissaire de la GRC rendues au cours des vingt dernières années environ. En 2017-2018, deux Communiqués du CEE, contenant les derniers résumés disponibles, ont été distribués aux détachements de la GRC et à d'autres bureaux de la GRC au Canada (ils peuvent aussi être consultés sur le site Web du CEE).

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

L'effectif prévu est passé de 8 ETP à 8,75 ETP après l'approbation du financement pour l'intégrité du programme à l'automne 2017. L'écart négatif s'explique par les retards dans l'exécution de trois mesures de dotation prévues avant la fin de l'année, le poste de président du CEE laissé vacant dès la fin de février et d'autres postes laissés vacants après le départ d'employés pendant l'année.

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dispense le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct en raison de la nature ciblée du programme du CEE et du niveau de ressources qui y est associé. Par conséquent, le présent rapport sur les résultats fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme; il ne comprend pas d'information distincte sur les services internes.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

La planification budgétaire du CEE suit une tendance assez régulière depuis plusieurs années : l'organisation augmente son budget de base grâce à l'approbation de fonds annuels temporaires qui représentent une partie importante de ses dépenses réelles. À l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a reçu un financement temporaire accordé jusqu'en 2020-2021.

Dans l'ensemble, les montants des dépenses réelles sont restés sensiblement les mêmes au fil des ans. Grâce à l'augmentation du financement temporaire à l'automne de l'exercice 2017-2018, le CEE a pu prévoir des dépenses supplémentaires pour renforcer l'intégrité de son programme. Le CEE continue à collaborer avec le ministère de portefeuille et les organismes centraux pour répondre à ses besoins en financement permanent.

* Actuellement, le CEE n'est pas tenu de présenter séparément ses dépenses relatives aux services internes.

Grâce au financement temporaire supplémentaire ayant été approuvé à la fin de l'automne 2017, le CEE a augmenté son effectif d'ETP de 0,75 pour 2017-2018, mais il disposait de 7,8 ETP réels pendant l'exercice en raison de retards dans l'exécution des mesures de dotation et de départs d'employés.

En 2018-2019, le CEE prévoit embaucher d'autres employés pour augmenter son effectif à 17 ETP en vue d'exécuter son programme d'examen d'appels. Le CEE a mis en œuvre des mesures de dotation en 2017-2018, lesquelles lui ont déjà permis d'embaucher quatre (4) autres ressources en 2018-2019.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du CEE, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018 .

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses du CEE avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC .

Les états financiers (non audités) du CEE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du CEE .

En 2017-2018, le total des charges du CEE a augmenté de 87 425 $ comparativement à une diminution de 11 018 $ en 2016-2017 pour ce qui est des résultats réels. L'augmentation des charges en 2017-2018 s'explique principalement par des charges d'exploitation largement attribuables à des hausses de frais de logement, de communication, d'équipement et de déplacement (partiellement atténuées par une baisse des dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux).

L'information sectorielle figurant à la note 9 des états financiers présente les renseignements selon les types de dépenses.

En 2017-2018, le total des passifs du CEE a diminué de 30 175 $ comparativement à 2016-2017. Cet écart s'explique principalement par une baisse du passif au titre des vacances.

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Administrateur général : David Paradiso, président par intérim
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instrument habilitant : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986

Le résultat stratégique et l'architecture d'alignement des programmes officiels du CEE pour 2017-2018 sont présentés ci-après.
1. Résultat stratégique : Un processus décisionnel équitable et transparent en matière de relations de travail qui renforce la responsabilité.
1.1 Programme : Examen d'appels
Services internes

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du CEE :

• Frais : En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais de 2017 à 2018 seront publiés dans un rapport distinct. Le rapport sur les frais est en cours d'élaboration et le lien vers celui-ci, une fois déposé au Parlement, sera affiché sur la présente page Web d'ici le 31 mars 2019.
• Stratégie ministérielle de développement durable - un gouvernement à faible émission de carbone

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Comité externe d'examen de la GRC
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