NC-011 - Harcèlement

L'appelant a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre un supérieur. Au terme d'une enquête sur le harcèlement, l'intimée a conclu que la plainte n'était pas fondée (la décision). L'appelant s'est vu signifier la décision le 19 février 2016. Le 18 mars 2016, il a transmis un formulaire de grief au Bureau de la coordination des griefs et des appels (BCGA) dans lequel il soutenait que la décision n'était pas conforme à la politique de la Gendarmerie sur le processus d'enquête et de règlement des plaintes de harcèlement, tout en demandant la tenue d'une nouvelle enquête. Le BCGA a accusé réception du formulaire de grief. Quelques mois plus tard, soit le 15 juin 2016, le BCGA a informé l'appelant qu'il devait plutôt présenter un appel pour contester la décision. Le 4 juillet 2016, l'appelant a présenté sa déclaration d'appel au BCGA, dans laquelle il invoquait principalement les mêmes motifs mentionnés dans son formulaire de grief.

Le BCGA a ensuite informé l'appelant qu'il soulevait une [Traduction] « question préliminaire sur les délais prescrits » et l'a renvoyé à l'article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels), qui prévoit qu'un appel d'une décision concernant une plainte de harcèlement doit être fait dans les quatorze jours suivant la date de la signification de la décision au membre en cause. Le BCGA a invité deux fois l'appelant à soumettre des observations sur la question de savoir si le délai avait été respecté, mais n'a obtenu aucune réponse.

Le BCGA a invité l'intimée à soumettre des observations sur la question de savoir si l'appelant avait respecté le délai de 14 jours dont il disposait pour présenter son appel. L'intimée a déclaré que l'appelant n'avait pas respecté ce délai. Elle a reconnu que les Consignes du commissaire (griefs et appels) prévoyaient la possibilité de proroger le délai de 14 jours dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, l'appelant n'avait pas présenté de demande à cet égard. Le BCGA a donné l'occasion à l'appelant de répondre aux observations de l'intimée, mais l'appelant n'a pas présenté de réponse. En outre, il n'a pas présenté d'observations sur le fond de son appel.

Le CEE a indiqué que, si l'appelant avait présenté son formulaire de grief dans le délai prévu de 14 jours, il aurait présenté son appel dans le délai prescrit malgré le vice de forme. Toutefois, puisqu'il n'avait pas soumis son appel d'une quelconque façon que ce soit dans le délai de 14 jours, l'appel avait été présenté après le délai prescrit visé à l'article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels). Bien que l'appelant n'ait pas demandé une prorogation du délai, le CEE s'est penché sur la question de savoir s'il y avait, aux termes de l'alinéa 43d) des Consignes du commissaire (griefs et appels), des circonstances exceptionnelles permettant de recommander à l'arbitre de proroger rétroactivement le délai de 14 jours. Le CEE a conclu qu'un important facteur en l'espèce était l'absence d'explications quant au non-respect du délai de 14 jours. Le BCGA avait demandé deux fois à l'appelant d'expliquer pourquoi il n'avait pas respecté le délai et l'avait invité à répondre aux observations de l'intimée suivant lesquelles il n'y avait pas lieu de proroger le délai. Puisque l'appelant n'a pas présenté d'explications, aucune circonstance exceptionnelle en l'espèce ne justifierait une prorogation du délai par application de l'alinéa 43d) des Consignes du commissaire (griefs et appels).

Le CEE recommande au commissaire de rejeter l'appel.

Le commissaire, ou un délégué, a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]

L'appelant remettait en cause l'exhaustivité de l'enquête ayant amené l'intimée à conclure que la plainte de harcèlement n'était pas fondée. Il s'est vu signifier le rapport de décision le 19 février 2016 et a présenté son appel le 18 mars 2016. Le Bureau de la coordination des griefs et des appels (BCGA) a soulevé la question du respect du délai et demandé aux parties de présenter des observations à ce sujet.

L'arbitre de l'appel a accepté la recommandation du Comité externe d'examen de la GRC et rejeté l'appel au motif qu'il avait été présenté après l'expiration du délai prescrit visé à l'article 38 des Consignes du commissaire (griefs et appels). Il a aussi accepté la recommandation secondaire et ordonné au BCGA de modifier sa lettre type concernant les demandes d'observations sur la question préliminaire du respect du délai.