NC-041 - Cessation du versement de la solde et des indemnités

L'appelant a interjeté appel d'une décision de la Gendarmerie d'ordonner la cessation du versement de sa solde et de ses indemnités (CVSI). L'ordonnance de CVSI a été imposée à la suite d'allégations de contravention au code de déontologie et d'accusations criminelles de leurre d'enfant en vue de commettre des actes d'exploitation sexuelle ainsi que d'abus de confiance relativement à un comportement sexuel inapproprié qu'aurait eu l'appelant envers une membre d'un groupe de justiciers en ligne qui s'était fait passer pour une mineure auprès de lui. Comme condition de mise en liberté, l'appelant ne pouvait pas utiliser d'ordinateur ni de téléphone intelligent avec service de données ou service Internet. Après avoir reçu l'avis d'intention d'ordonner la CVSI, l'appelant a consulté un conseiller en services en milieu de travail pour les membres (CSMTM), qui ne lui a pas dit qu'il avait le droit d'être représenté par la Direction des représentants des membres. L'appelant a rédigé une courte réponse à l'avis d'intention. Après avoir examiné la preuve et la réponse à l'avis d'intention, l'intimé a ordonné la CVSI. L'appelant a interjeté appel de la décision et invoqué un manquement à l'équité procédurale, puisque son CSMTM ne l'avait pas informé de son droit d'être représenté par la Direction des représentants des membres dans le processus de CVSI et qu'il avait donc présenté une réponse insuffisante à l'avis d'intention.

Le CEE a conclu que l'appelant avait droit à un degré élevé d'équité procédurale dans le processus de CVSI, ce qui comprend son droit de se faire représenter et aider par un représentant des membres sur demande. Le CEE a déclaré que l'intimé, dans l'avis d'intention d'ordonner la CVSI, avait clairement informé l'appelant de son droit d'obtenir des conseils et de l'aide de la Direction des représentants des membres, et que cette mesure suffisait, en soi, pour respecter le degré élevé d'équité procédurale requis. Le CEE a conclu que l'intimé avait rappelé ce droit à l'appelant par l'entremise de son avocat qui l'avait représenté en vue d'obtenir une prorogation du délai prévu pour présenter sa réponse à l'avis d'intention, et que ce rappel allait au-delà de ce qui était nécessaire pour garantir l'équité procédurale. Le CEE a déclaré que l'appelant avait eu l'aide d'un avocat pour demander une prorogation de délai ainsi que l'aide d'un CSMTM. Enfin, le CEE a conclu que l'appelant était tenu de se renseigner sur les politiques de la GRC touchant ses droits. Le CEE a conclu que la décision rendue par l'intimé ne contrevenait pas aux principes applicables de l'équité procédurale.

Le CEE a recommandé à la commissaire de rejeter l'appel et de confirmer la décision de l'intimé d'ordonner la CVSI.

La commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :

[Traduction]

L’argument de l’appelant ne peut tout simplement pas réfuter le fait que l’avis d’intention mentionnait clairement diverses ressources qu’il pouvait utiliser, dont le bureau des Services de santé, le Programme d’aide aux employés, la Direction des représentants des membres et le programme des CSMTM. En outre, l’appelant a eu recours à son avocat criminaliste afin d’obtenir une prorogation du délai prévu pour présenter sa réponse à l’avis d’intention et il a rencontré un CSMTM. De plus, la représentante des autorités disciplinaires, qui a écrit à l’avocat de l’appelant au nom de l’intimé pour confirmer la prorogation du délai, a souligné que l’appelant pouvait demander aide et conseils auprès d’un membre de la Direction des représentants des membres. Je conviens aussi avec le CEE que la réponse insuffisante de l’appelant à l’avis d’intention ne peut être imputée à l’inexpérience du CSMTM alors que l’appelant avait lui-même omis d’apporter une copie de l’avis d’intention à leur réunion. Je reconnais que les conditions de mise en liberté imposées à l’appelant occasionnaient certaines difficultés, mais il reste que l’intimé l’a d’abord informé de la possibilité de consulter un RM dans l’avis d’intention et que sa représentante a ensuite réitéré cette information dans un courriel envoyé à l’avocat de la défense de l’appelant. En résumé, je ne constate aucun manquement à l’équité procédurale. J’accepte la recommandation du CEE de rejeter l’appel et je souscris entièrement à l’analyse présentée dans le rapport. L’appel est rejeté.