NC-152 - Harcèlement

L’appelante a interjeté appel de la décision du commandant de Division [X] (l’intimé) selon laquelle elle n’avait pas démontré avoir subi du harcèlement.

En appel, l’appelante allègue deux nouveaux arguments soit qu’elle n’a pas reçu toute la preuve durant l’enquête et que les enquêteurs ont fait défaut d’obtenir la déclaration de deux témoins. En outre, l’appelante soulève que la décision rendue par l’intimé contrevient aux principes d’équité procédurale et que la décision est manifestement déraisonnable. 

Le CEE a conclu que l’appelante aurait pu soulever les allégations de défaut de recevoir toute la preuve et le défaut des enquêteurs d’obtenir la déclaration de deux témoins avant que la décision de l’intimé soit rendue et que ces allégations ne devraient donc pas être admissibles en appel. En outre, le CEE a conclu que l’appelante n’avait pas démontré l’existence d’une crainte raisonnable de partialité impliquant l’intimé. Enfin, le CEE a conclu que les motifs de la décision de l’intimé étaient insuffisants et que la décision était donc manifestement déraisonnable.

Le CEE recommande que l’appel soit accueilli.