NC-163 - Harcèlement

L’appelant a été accusé d’attouchements inappropriés par certaines collègues, ce qui a mené au déclenchement d’un processus disciplinaire contre lui. Au bout du compte, le processus a été suspendu par un comité de déontologie au motif que les droits procéduraux de l’appelant n’avaient pas été respectés.

L’appelant a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre l’autorité disciplinaire (la présumée harceleuse) parce qu’elle avait notamment déclenché un processus disciplinaire contre lui. La plainte a été traitée par l’intimé, qui a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une enquête pour déterminer qu’il n’y avait pas eu harcèlement. 

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimé. Il soutenait que ses droits procéduraux n’avaient pas été respectés au motif que l’intimé avait un parti pris parce que la présumée harceleuse était sa supérieure. Il affirmait aussi que la décision était manifestement déraisonnable parce qu’aucune enquête n’avait été ordonnée, que l’intimé n’avait pas fourni de motifs suffisants et qu’il était incompétent. 

Premièrement, le CEE a conclu que l’intimé avait été dûment désigné pour agir comme décideur dans le cadre de la plainte et que le fait qu’il était le subalterne de la présumée harceleuse ne suffisait pas en soi pour renverser la présomption d’impartialité.

Deuxièmement, le CEE a conclu que le défaut d’ordonner une enquête sur la plainte n’était pas manifestement déraisonnable parce que l’intimé disposait de suffisamment d’éléments de preuve pour formuler des conclusions sur les allégations.

Troisièmement, sur la question de la suffisance des motifs, le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas fourni d’explications ou de motifs à l’appui de sa décision. Bien qu’il ait indiqué que le critère de harcèlement n’avait pas été rempli, le CEE a constaté que sa décision ne comprenait pas d’analyse rationnelle ou défendable à l’appui de cette conclusion. Par conséquent, le CEE a conclu qu’il y a eu violation du droit de l’appelant de comprendre pourquoi sa plainte avait été jugée non fondée, ce qui a donné lieu à une décision manifestement déraisonnable.

Quatrièmement, le CEE a traité des préoccupations de l’appelant concernant la compétence de l’intimé en indiquant que ce dernier avait été dûment désigné par le commissaire pour agir comme autorité disciplinaire dans le cadre des plaintes de harcèlement déposées par les membres de la Division « X ».

Le CEE recommande au commissaire d’accueillir l’appel.