NC-173 - Harcèlement
L’appelante a déposé une plainte de harcèlement (la plainte) contre son supérieur (le présume harceleur). Dans sa plainte, elle soutenait que le présumé harceleur : i) n’avait pas autorisé ses heures supplémentaires; ii) n’avait pas approuvé ses congés; iii) l’avait privée d’une possibilité de perfectionnement; iv) l’avait mal encadrée; et v) lui avait injustement remis une fiche de rendement (formulaire no 1004).
À la suite d’une enquête, l’intimée a rejeté la plainte de l’appelante au motif que les allégations ne révélaient pas un « comportement inapproprié », l’un des critères nécessaires pour conclure qu’il y a eu harcèlement (la décision).
En appel, l’appelante a fait valoir que la décision avait été rendue en violation des principes d’équité procédurale, qu’elle était entachée d’erreurs de droit et qu’elle était manifestement déraisonnable.
Conclusions du CEE
Le CEE a conclu que l’appel devait être accueilli.
Premièrement, le CEE a conclu que le processus décisionnel était inéquitable sur le plan procédural parce que les circonstances et le moment de la prise de la décision suscitaient une crainte raisonnable de partialité. Plus précisément, l’intimée a donné l’impression qu’elle avait préjugé de l’affaire en rendant la décision le jour même où elle avait reçu un rapport d’enquête final volumineux (519 pages et 10 heures d’enregistrements audio). Un examen des circonstances a révélé que l’intimée n’avait pu entreprendre de travaux préparatoires avant de recevoir le rapport d’enquête final. Par conséquent, le CEE a conclu qu’une personne bien renseignée ne pourrait accepter que la décision ait été rendue le jour même où la décideuse a reçu un dossier aussi volumineux.
Deuxièmement, le CEE a conclu que l’intimée avait commis une erreur de droit en ne considérant pas les allégations contenues dans la plainte comme une série d’incidents ou des incidents à répétition, ce qui est essentiel pour déterminer s’il y a eu harcèlement.
Recommandation du CEE
Le CEE recommande d’accueillir l’appel et de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur.