NC-204 – Harcèlement

L’intimé a conclu que le présumé harceleur n’avait pas fait preuve de harcèlement envers l’appelant en contravention de l’article 2.1 du code de déontologie. L’appelant a fait appel de la décision au motif que l’intimé avait commis une erreur en ne considérant pas les allégations de harcèlement comme des comportements à répétition.

L’appelant soutenait que l’intimé avait commis une erreur de droit en appliquant le critère de harcèlement parce qu’il n’avait pas considéré les onze allégations de harcèlement comme une série d’incidents, comme l’exige la politique de la GRC.  

Le CEE a conclu que l’intimé avait commis une erreur de droit en considérant les onze allégations de harcèlement séparément et non comme une série d’incidents. 

Le CEE recommande au commissaire d’accueillir l’appel et de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur en vue d’une nouvelle décision.