NC-207 – Harcèlement

L’appelant a interjeté appel de la décision de l’intimé selon laquelle, il n’avait pas démontré avoir subi du harcèlement.

En appel, l’appelant allègue que la décision de l’intimé n’est pas suffisamment motivée ou intelligible,^, qu’elle est entachée d’une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable.

Le CEE a conclu que bien que l’appelant n’était plus à l’emploie de la GRC, au moment de déposer sa plainte de harcèlement et son appel, il avait qualité pour agir. De plus, le CEE a recommandé au décideur final de proroger le délai même si l’appelant était hors délai : l’appelant ayant reçu une décision en anglais alors qu’il avait demandé que les procédures soient en français. Enfin, le CEE a conclu que les motifs de la décision de l’intimé étaient insuffisants, que la décision contenait des erreurs de droit ( l’intimé a attribué à l’appelant le fardeau de démontré qu’il avait eu du harcèlement et l’intimé a fait référence à l’intention du présumé harceleur pour déterminer qu’il n’y avait pas eu de harcèlement). Le CEE a donc conclu que la décision était manifestement déraisonnable.

Le CEE recommande que l’appel soit accueilli.