NC-276 - Harcèlement

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimé de rejeter sa plainte de harcèlement au motif que les actes du présumé harceleur ne constituaient pas du harcèlement. L’appelant soutient que la décision a été rendue en violation des principes d’équité procédurale, qu’elle est entachée d’une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable. Il juge que l’enquête était insuffisante parce que certains témoins n’ont pas été interrogés. Il affirme aussi que ses droits procéduraux n’ont pas été respectés parce qu’il n’a pas eu l’occasion de répondre à la réfutation du rapport d’enquête préliminaire (REP) présentée par le présumé harceleur. Il soutient aussi que l’intimé a commis une erreur de droit parce qu’il n’a pas considéré les prétendus incidents dans leur ensemble. 

Le CEE a conclu que l’appelant aurait dû faire part de ses préoccupations quant à la suffisance de l’enquête avant que la décision soit rendue. Comme il ne l’avait pas fait, le CEE a déterminé qu’il ne pouvait pas le faire en appel. Le CEE a aussi expliqué que le processus de traitement de plaintes de harcèlement ne donne pas au plaignant l’occasion de répondre à la réfutation du REP présentée par le présumé harceleur. Enfin, le CEE a conclu que la décision était entachée d’une erreur de droit parce que l’intimé n’avait pas considéré les prétendus incidents dans leur ensemble.

Le CEE recommande d’accueillir l’appel.