NC-286 - Licenciement pour raisons médicales

L’appelante a fait appel de la décision de l’intimé d’ordonner son licenciement de la Gendarmerie pour des raisons médicales. Entre 2012 et 2023, l’appelante a été en congé de maladie pendant cinq ans en tout. Lors de son dernier congé de maladie, la Gendarmerie a déployé bien des efforts pour obtenir des renseignements médicaux de sa part et lui faire passer une évaluation médicale indépendante. L’appelante n’a pas donné suite à ces tentatives pour la joindre. Le 17 août 2023, elle s’est vu attribuer le facteur O6 en permanence à son profil médical, ce qui la rendait inapte à exercer quelque fonction que ce soit à la GRC en permanence. Le processus de licenciement a été engagé, après quoi la décision a été rendue. L’intimé a conclu que l’appelante devait être licenciée de la GRC en raison d’une déficience qui ne pouvait faire l’objet de mesures d’adaptation.

L’appelante soutient que la décision est manifestement déraisonnable pour deux raisons : l’intimé ne s’est pas attaqué à un argument clé, et la Gendarmerie ne s’est pas acquittée de son obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de l’appelante jusqu’au point de subir une contrainte excessive. 

Le CEE a conclu que la décision était manifestement déraisonnable parce que l’intimé n’avait pas fourni de motifs répondant aux arguments soulevés par l’appelante dans sa réponse à l’avis d’intention de licenciement. Comme il estime que cette conclusion est déterminante quant à l’issue de l’affaire, le CEE a jugé inutile d’examiner les autres motifs d’appel de l’appelante. 

Le CEE recommande d’accueillir l’appel, d’annuler la décision et de réintégrer l’appelante dans ses fonctions à la Gendarmerie rétroactivement à la date de son licenciement, et ce, à plein salaire et avec indemnité. Le CEE recommande aussi de renvoyer l’affaire à un nouveau décideur.