NC-287 - Licenciement pour raisons médicales

L’appelant a éprouvé des difficultés pendant son programme de formation pratique après avoir terminé sa formation à la Division Dépôt, où il avait aussi connu des difficultés. Après un certain temps, son programme de formation pratique a été interrompu, et il a dû subir une évaluation médicale. Le processus d’évaluation médicale a donné lieu à deux avis médicaux divergents. Essentiellement, la divergence portait sur la question de savoir si les difficultés de l’appelant résultaient d’un problème de santé ou du fait que l’anglais était sa deuxième langue.

Le personnel médical de la Gendarmerie a rendu une décision définitive sur les deux avis médicaux. Il a conclu que l’appelant présentait des lacunes l’empêchant d’exercer ses fonctions policières opérationnelles en toute sécurité.

Les rapports médicaux, ainsi que l’impossibilité de trouver un autre poste pour l’appelant, ont mené à la décision de licencier le membre. Dans la décision, l’intimé a conclu que l’appelant avait une déficience et que la Gendarmerie ne pouvait lui offrir des mesures d’adaptation sans subir une contrainte excessive.

L’appelant a fait appel de la décision. Selon lui, l’intimé avait commis une erreur en concluant qu’il avait une déficience et n’avait pas tenu compte d’éléments de preuve contradictoires sur cette question. L’appelant soutenait aussi que l’intimé n’avait pas envisagé la possibilité que son licenciement ait découlé d’un acte discriminatoire fondé sur le fait que l’anglais était sa deuxième langue.

Le CEE a conclu que la conclusion de l’intimé selon laquelle l’appelant avait une déficience était manifestement déraisonnable, puisqu’elle n’indiquait pas en quoi la preuve répondait au critère de déficience. Plus précisément, l’intimé n’a pas indiqué en quoi les préoccupations quant au rendement de l’appelant étaient liées à un problème de santé.

Le CEE a aussi conclu que la preuve ne permettait pas de conclure que l’intimé avait été manifestement déraisonnable dans son évaluation de la discrimination. L’intimé a analysé la question en utilisant le bon critère, et le dossier ne démontrait aucun lien entre les problèmes linguistiques de l’appelant et un motif de distinction illicite.

Le CEE recommande que la décision soit annulée et que l’appelant soit réintégré dans ses fonctions comme employé stagiaire et rémunéré rétroactivement à compter de la date de l’ordonnance de licenciement du membre.