NC-292 - Harcèlement

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimé de rejeter sa plainte de harcèlement au motif que les actes du présumé harceleur ne constituaient pas du harcèlement. L’appelant soutient que la décision a été rendue en violation des principes d’équité procédurale, qu’elle est entachée d’une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable. Plus précisément, il affirme que : l’intimé a été remplacé sans préavis suffisant; l’enquête était insuffisante et entachée de partialité; une enquête complémentaire s’avérait nécessaire, mais n’a pas été ordonnée; la décision reposait sur une mauvaise définition du terme « harcèlement »; les motifs invoqués par l’intimé étaient insuffisants; et la décision était entachée de parti pris et ne reposait pas sur les principes du droit ou de la justice.

Le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas commis d’erreur de droit en se fondant sur la définition de harcèlement énoncée dans la Politique sur le harcèlement de la GRC. Il a aussi déterminé que le changement de décideur n’avait pas porté atteinte aux droits procéduraux de l’appelant. De plus, le CEE a conclu que rien n’étayait la conclusion selon laquelle l’intimé avait un parti pris ou que l’enquête était insuffisante. Enfin, le CEE a déterminé que l’appelant n’avait pas démontré que les motifs de l’intimé étaient insuffisants

Le CEE recommande de rejeter l’appel.