Sommaire des dossiers de griefs - G-053

FAITS - exigences linguistiques - bulletin possibilité d'emploi. POINTS LITIGIEUX - intérêt dans grief; grief personnel ou sur politique; « effectif bilingue minimal »; bilingue ou unilingue; délai. Opération de dotation. Exigences linguistiques BBB/BBB, priorité I pour atteindre l'effectif bilingue de service (EBS). Grief fondé sur politique GRC sur langues officielles, préambule et art. 91 Loi sur les langues officielles. Requérant allègue que : bilinguisme discriminatoire envers anglophones; exigences linguistiques excessives car titulaire antérieur unilingue. Demande : annuler exigences de bilinguisme du service et tous EBS dans division; modifier exigences linguistiques à 50% bilingue et 50% « anglais essentiel ».

Le 18 octobre 1991, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Requérant sans intérêt pour l'ensemble des EBS. N'a pas démontré comment le préjudicient. Art. 31 Loi sur la GRC ne permet pas griefs sur « politique », seulement griefs personnels. Superviseurs partie du service. Exiger que tous superviseurs bilingues n'équivaut pas tout le service bilingue. Bilinguisme non discriminatoire envers un groupe linguistique : francophones et anglophones peuvent apprendre 2^e langue officielle. Délai excessif pour renvoyer grief au CEE. CEE recommande de rejeter grief.

Le 29 janvier 1992, le commissaire a rendu sa décision. GRC doit respecter Loi sur langues officielles. Membres unilingues préférant affectation dans région bilingue seront moins compétitifs. Politique GRC sur langues officielles suivie. Aucun préjudice causé par tous EBS établi. Commissaire rejette grief sur ce point. Fonctions de superviseurs révisées : doivent être bilingues. Commissaire rejette grief sur ce point.