Sommaire des dossiers de griefs - G-125

FAITS - examen médical périodique (EMP). POINTS LITIGIEUX - intérêt dans grief; droit de l'employeur de désigner un médecin; promulgation des consignes du commissaire (CC). Requérant reçoit avis de se présenter à un EMP par médecin désigné par GRC. Grief : affirme qu'examen devrait être pratiqué par médecin de son choix. Plusieurs prolongations de délai accordées pendant tentative de résolution informelle. Échec de résolution informelle. Requérant demande prolongation et documentation additionnelle. GRC n'y répond pas; envoie grief au niveau I pour décision sur l'intérêt.

Le 20 octobre 1994, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Arbitre a mal interprété question de l'intérêt : requérant a intérêt dans grief car droits personnels en jeu. Processus déficient au niveau I : approche erronée sur l'intérêt et GRC n'a pas répondu à la demande d'une prolongation du délai et de documentation additionnelle du requérant. Cependant, il n'est pas approprié de retourner le grief au niveau I pour les raisons suivantes : en dépit de la décision sur intérêt, arbitre a aussi traité du fond; requérant ne demande plus que son grief soit retourné au niveau I et a eu occasion de présenter son cas au niveau II. Sur le fond, requérant a raison de dire que GRC doit être autorisée par la loi. Cependant, CC a force de loi comme législation déléguée et procure autorité législative nécessaire. Requérant n'a pas supporté ses arguments que CC adoptée hors du pouvoir du commissaire ou de la Charte. Règlements sous la Loi sur les textes réglementaires dispenses CC de l'exigence d'un examen par Conseil Privé et de publication dans Gazette du Canada. Recommande de rejeter grief.

Le 20 février 1995, le commissaire a rendu sa décision. Arbitre de niveau I a enfreint principes de justice naturelle car n'a pas raisonnablement permis au requérant de faire soumissions. Cependant, dossier existe depuis trois ans et grief traité sur le fond pour éviter autres délais. Conclut que articles 2(2) et 21(2) de la Loi sur la GRC donnent pouvoir juridique à CC et est d'accord avec CEE que CC demeure valide même si promulguée sous ancienne Loi sur la GRC et non publiée ou approuvée par BCP (Justice). CC a force de loi. Grief rejeté.