Sommaire des dossiers de griefs - G-1148-1-148-2-149-150

Le Comité reçu quatre griefs impliquant huit membres civils qui contestaient la reclassification de leur poste. L'un de ces griefs était un grief conjoint de cinq membres qui s'étaient regroupés pour le présenter. Le Comité décida d'en regrouper deux autres qui avaient été soumis individuellement mais qui traitaient des mêmes questions. L'autre grief fut traité séparément. Les questions soulevées dans ces griefs étant relativement semblables, l'on a décidé de les regrouper pour les fins de ce résumé.

La classification des postes de ces membres tombait sous un sous-groupe de la catégorie des membres civils. Après avoir consulté la GRC, le Conseil du Trésor fit des changements aux normes de classification et aux normes salariales de ce sous-groupe. Parmi ces modifications, notons l'élimination de niveaux distincts à l'intérieur du sous-groupe en question. De plus, au lieu de recevoir un salaire associé à celui du secteur policier--un changement qui touchait les autres postes du sous-groupe--les titulaires des postes éliminés continueraient à recevoir un salaire associé à celui des membres de la Fonction publique. Le but de cette décision était d'assurer aux titulaires des postes touchés une protection salariale. Par conséquent, la GRC reclassifia les postes de ces membres en utilisant les nouvelles normes de classification, ce qui eut comme conséquence de les incorporer à l'intérieur des mêmes niveaux que les autres membres de ce sous-groupe.

Même si les membres soulevaient des arguments différents, la raison principale de leurs griefs portait sur le fait qu'on ne leur avait pas donné la chance de participer à la redéfinition de leurs fonctions, que leur nouvelle description de tâches --la nouvelle description de tâches générale pour tous les membres du sous-groupe--ne reflétait pas la nature réelle de leurs fonctions, qu'on avait réduit leur statut, qu'on bloquait leur carrière et que d'associer leur salaire à celui d'un autre secteur les désavantageait financièrement.

Le 24 octobre 1995, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Il a conclu que la question principale relevant du mandat du Comité était celle de la classification de ces postes et, en particulier, la détermination à savoir si les fonctions réelles des membres avaient été évaluées correctement en fonction des normes de classification. Malgré que ce soit le Conseil du Trésor qui a la responsabilité de définir les normes de classification, c'est la GRC qui procède à la classification elle-même et qui doit, par conséquent, en arriver à une évaluation et une comparaison correctes des fonctions des membres. Le CEE a conclu qu'il y avait eu erreur dans le processus de classification de ces postes : la GRC avait omis de vérifier si les fonctions réelles des membres correspondaient à la description de tâches dont il est question dans les nouvelles normes de classification; les membres n'avaient jamais obtenu de confirmation de leurs supérieurs hiérarchiques quant à ce que seraient leurs nouvelles fonctions. Le CEE a recommandé que les griefs soient acceptés sur ce motif. Il a recommandé l'annulation des avis de reclassification qui ont été envoyés aux membres et recommanda que leur classification revienne à leur niveau original. Il appartiendrait alors à la GRC de déterminer les prochaines étapes à suivre, ce qui devrait inclure une décision quant à ce que devrait être la vraie nature des fonctions de ces membres.

Dans des commentaires additionnels, le CEE a fait remarquer que la consultation avec les membres quant à la nature de leurs fonctions avait été inadéquate; quoique la prise de décision appartient à la gestion de la GRC, la nouvelle tendance dans la gestion de ressources humaines met l'accent sur la communication qui devrait exister entre la gestion et les employés affectés par les décisions qu'elle prend à leur sujet. Le Comité externe a reconnu les efforts que la GRC fait en ce sens. Il a, de plus, questionné la façon dont on a fourni l'information sur laquelle le Conseil du Trésor s'est basé pour prendre ses décisions quant aux normes de classification; la révision des normes, quant aux postes des requérants semblait insuffisante. De plus, le CEE a fait remarquer que malgré que leurs fonctions soient essentiellement semblables à celles d'autres membres du sous-groupe et qu'ils ont à accomplir des fonctions supplémentaires, les membres du même niveau que l'ancien des requérants sont les seuls à qui on a refusé que le salaire soit associé à celui du secteur policier. Le CEE a dit que la protection salariale qu'on leur accorde pourrait leur être donnée tout en leur accordant que leur salaire soit associé à celui des autres membres du sous-groupe. Le Comité externe a suggéré que les commentaires additionnels ci-haut mentionnés soient considérés par la GRC lorsqu'elle aura à déterminer les prochaines étapes à suivre une fois que les avis de classification auront été annulées tel qu'il l'a recommandé.

Le 8 mars 1996, le commissaire a rendu sa décision. En ce qui concerne deux griefs, le commissaire a déterminé que leur présentation même empêchait les plaignants de jouir de la qualité d'agir. Il a toutefois fait observer que ce problème technique ne se posait pas dans les autres griefs de même nature et que les décisions rendues dans ces cas pouvaient s'appliquer aux deux requérants. Dans ces cas, le commissaire avait conclu qu'il y avait eu erreur de fait et de procédure. La preuve a révélé que la traduction constituait une part importante des fonctions des plaignants. De plus, la formule devant être employée pour comparer les fonctions exercées par les requérants à la description de leur poste n'a pas été remplie. Le commissaire a ordonné qu'on revoie la classification en déterminant les fonctions effectivement exercées par rapport à la norme de classification.