Sommaire des dossiers de griefs - G-214

Un membre a été réinstallé et a emménagé dans un logement appartenant à la GRC. Comme il jugeait le loyer excessif, il s'est informé pour savoir s'il était raisonnable. La GRC a répondu qu'il était impossible de négocier un loyer parce que les frais étaient fixés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Deux ans plus tard, le membre a demandé une réduction de loyer, car il avait appris que la GRC avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour diminuer le loyer de quatre autres membres. La demande du membre a été rejetée. Un an plus tard, le membre a demandé le réexamen de sa demande de réduction de loyer, croyant que sa situation n'avait pas été bien comprise. La GRC a déterminé que la décision de rejeter la demande du membre était appropriée et conforme à la Directive sur les frais de logement (« DFL »). Le membre a présenté un grief à l'égard de cette décision, répétant son argument selon lequel la principale question en litige était l'inégalité importante dans l'application de la DFL et le traitement préférentiel qui en résultait, étant donné que les autres membres avaient bénéficié d'une réduction de loyer.

L'arbitre du niveau I a rejeté le grief au motif qu'il était hors-délai. Il a noté que la deuxième demande du membre ne soulevait aucun fait ou élément de preuve nouveau. Il a jugé que la réponse de la GRC n'était pas une décision distincte qui rétablissait le droit du membre à présenter un grief, mais plutôt une confirmation de la décision initiale.

Le 30 juin 1998, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a examiné la question des délais et noté que, dans certains cas, si un membre demande à la GRC de réexaminer sa décision initiale, la nouvelle décision rendue par la GRC peut faire l'objet d'un grief en soi. Cependant, en l'espèce, le Comité a conclu que la réponse de la GRC n'était pas une décision distincte pouvant faire l'objet d'un grief, mais seulement un nouvel énoncé de sa décision initiale. Comme la décision initiale avait été rendue presque deux ans avant la présentation du grief, le Comité a recommandé le rejet du grief au motif qu'il était tardif.

Le 28 juillet 1998, le commissaire a rendu sa décision. Il a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité et il a rejeté le grief.