Sommaire des dossiers de griefs - G-226

Ce grief soulevait les mêmes questions que celles traitées dans G-225. Entre août 1993 et janvier 1996, le requérant partait de son domicile avec son véhicule pour aller se présenter à son détachement au début de son quart de travail. De là , il se rendait avec une voiture de police à l'aéroport où il exerçait ses fonctions. Après janvier 1996, quand l'officier compétent a interdit de faire un tel usage des véhicules de police, le requérant a soumis des demandes de remboursement de frais de voyage pour la distance supplémentaire qu'il devait parcourir avec son propre véhicule pour se rendre à l'aéroport, c'est-à -dire la différence entre la distance séparant son domicile du détachement et celle séparant son domicile de l'aéroport (une différence de 18,5 km). Ces demandes ont été rejetées.

Le requérant a présenté un grief à l'égard de la décision de lui refuser un remboursement. Il soutenait qu'il avait compris que son lieu de travail serait le détachement et qu'il avait déménagé en 1991 afin de se rapprocher de celui-ci. Comme dans G-225, le comité consultatif sur les griefs a recommandé que le grief soit accueilli, et l'arbitre au premier niveau n'a pas accepté cette recommandation et a rejeté le grief.

Le 23 avril 1999, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Aux mêmes motifs que ceux qu'il a invoqués dans G-225 le Comité externe d'examen a conclu que le requérant n'avait pas droit à un remboursement de ses frais de voyage pour la distance séparant l'aéroport du détachement. Le Comité a néanmoins exprimé l'opinion que l'affaire aurait pu être traitée avec plus de sensibilité et de diplomatie par l'officier compétent. Le Comité a recommandé que le grief soit rejeté.

Le 30 mai 1999, le commissaire a rendu sa décision. Sa décision, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Après avoir examiné l'information fournie, le commissaire a conclu que le lieu de travail du requérant était [l'aéroport], et non pas [le détachement]. Le grief a donc été rejeté et le requérant s'est vu refuser le droit au remboursement de ses frais de déplacement. Le commissaire a confié que la question aurait pu être traitée avec plus de diplomatie.