Sommaire des dossiers de griefs - G-240-1-240-2

Le membre a été muté à un nouveau poste et il s'est inscrit au Programme de vente d'habitation garantie (PVHG) en vue de vendre la maison qu'il possédait à son ancien lieu d'affectation. Tel que conseillé par la GRC, il a attendu 30 jours après son inscription avant d'effectuer un voyage à la recherche d'un logement. Dans la ville où était situé son nouveau poste, le marché immobilier était très actif et la demande dépassait l'offre. N'ayant pu trouver une maison abordable qui lui convenait, il a passé un contrat avec un entrepreneur en construction. Il a dé retourner deux fois à son nouveau lieu de travail afin d'examiner les plans de la maison, qu'il a finalement approuvés la deuxième fois, soit un mois après son voyage à la recherche d'un logement. La maison devait être prête quatre mois plus tard. Aux fins du PVHG, le membre et son épouse devaient quitter leur ancien domicile moins de 60 jours après le voyage à la recherche d'un logement. Le membre est allé vivre seul à son nouveau lieu d'affectation, où il résidait à l'hôtel; les fins de semaine, il revenait voir son épouse, qui louait un logement dans leur ancienne ville où elle était demeurée pour travailler. Elle est allée lui rendre visite une fois. Le membre avait droit à 23 jours de logement provisoire complet et à 14 jours de logement seulement. Il a demandé un remboursement de certains frais de réinstallation qu'il avait engagés après être allé chercher un logement, dont les dépenses occasionnées par ses deux derniers voyages à son nouveau lieu de travail et la visite de sa femme. Il a également demandé que, exceptionnellement, son indemnité de logement provisoire englobe 13 jours de plus. Le membre s'est vu rembourser une somme inférieure à ce qu'il avait réclamé. L'officier compétent a estimé que le membre n'avait pas utilisé les bons taux pour calculer l'indemnité kilométrique et l'indemnité globale journalière de repas, et il a refusé d'approuver certaines dépenses, en particulier celles ayant trait au deuxième déplacement effectué par le membre après son voyage à la recherche d'un logement et à la visite de sa femme. La demande d'indemnité supplémentaire pour le logement provisoire a été rejetée du fait que la situation du membre n'était pas exceptionnelle.

Le membre a présenté deux griefs, l'un se rapportant au refus de lui rembourser une partie des dépenses figurant sur sa demande et l'autre touchant le refus de lui verser une indemnité de logement provisoire pour des journées additionnelles. Il soutenait que sa situation était exceptionnelle parce que, compte tenu du marché immobilier à son nouveau lieu d'affectation, il était presque impossible de trouver une maison adéquate d'un prix abordable et que, par conséquent, la construction d'une maison et les frais de réinstallation en découlant devenaient des besoins raisonnables. Selon lui, il avait tout fait pour limiter les frais de réinstallation, et c'est parce qu'on lui avait recommandé d'attendre 30 jours après son inscription au PVHG avant d'aller chercher un logement qu'il avait fini tardivement de prendre les arrangements concernant son nouveau domicile.

L'officier compétent a répondu que les circonstances en l'occurrence n'avaient rien d'exceptionnel ou d'inhabituel, et que le membre s'était lui-même mis dans la situation où il se trouvait. Le Comité consultatif sur les griefs (CCG) a estimé que les ajustements apportés à la demande de remboursement présentée par le membre étaient corrects, que le membre ne s'était pas renseigné sur le marché immobilier à son nouveau lieu de travail avant de se rendre sur place pour trouver un logement, et qu'il avait négligé de faire approuver au préalable, comme il se doit, ses voyages additionnels liés à la recherche d'un logement. Le CCG était également d'avis que c'est la décision de faire construire une maison qui avait obligé le membre à occuper longtemps un logement provisoire et que celui-ci devait en supporter les conséquences financières. Le CCG ne croyait pas qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles. L'arbitre au premier niveau a souscrit à l'opinion du CCG et a rejeté les deux griefs.

Le 26 novembre 1999, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a conclu que les ajustements apportés à la demande de remboursement des frais de réinstallation soumise par le membre étaient corrects. Il a également conclu qu'il fallait augmenter le nombre de jours pour lesquels le membre avait droit à une indemnité de logement provisoire parce que la décision de celui-ci de se faire b‰tir une maison et la date d'occupation étaient raisonnables compte tenu du fait que le marché immobilier était très actif, que le membre avait retardé son voyage à la recherche d'un logement sur le conseil de la GRC et qu'il s'était efforcé de restreindre le plus possible les frais de réinstallation.

Le Comité externe a recommandé le rejet du grief ayant trait aux ajustements apportés à la demande de remboursement des frais de réinstallation. Il a recommandé, par contre, d'accueillir le grief relatif à l'indemnité versée pour le logement provisoire et d'allouer de l'argent au membre pour 13 jours supplémentaires.

Le 7 janvier 2000, le commissaire a rendu sa décision. Sa décision, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Le commissaire a conclu que la combinaison de circonstances entourant la réinstallation du requérant constituait un cas exceptionnel. Il était d'accord avec le Comité que le grief concernant la période de logement provisoire devait être accueilli et que, rétroactivement, cette période devait être prolongée de 13 jours.

Le commissaire a rejeté le grief relatif au refus de rembourser une partie des dépenses demandées par le requérant.