Sommaire des dossiers de griefs - G-255

Le requérant, nommé à un poste isolé, conteste une décision selon laquelle il n'est pas admissible à l'indemnité de combustible et de services publics. Cette indemnité n'est offerte qu'à certaines conditions en vertu de la Directive sur les postes isolés. La décision reposait sur des renseignements reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor selon lesquels le détachement ne répondait pas aux critères d'admissibilité de l'indemnité en question, et ce, même s'il était considéré comme un poste isolé en vertu de la Directive. Le requérant fait valoir que puisqu'un autre détachement situé à environ 40 kilomètres à l'est de son détachement est admissible, le sien devrait également l'être. De plus, le détachement du requérant est un « satellite » de l'autre détachement.

Le Comité consultatif sur les griefs a recommandé à l'unanimité que soit rejeté le grief, et l'arbitre de niveau I a appuyé cette recommandation. Il a conclu que le requérant n'avait pas démontré qu'il avait été lésé par la décision.

Le 20 février 2001, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe n'était pas convaincu que le grief de niveau I avait été soumis dans les délais prescrits par la Loi. Mais puisque l'arbitre de niveau I avait indiqué qu'il considérait que le grief avait été présenté à temps, le Comité externe a décidé de respecter sa décision. Le Comité externe en a conclu que le requérant avait qualité pour présenter son grief puisqu'il était certainement lésé par la décision. Le Comité externe a fait remarquer que l'indemnité de combustible et de services publics est versée aux fonctionnaires admissibles affectés à des postes isolés désignés pour les aider à faire face aux coûts excessifs du combustible et des services publics, et il a été déterminé que le détachement du requérant ne faisait pas partie de cette catégorie. Le Comité externe a indiqué que l'un des critères de la Directive pouvant servir à déterminer l'admissibilité à l'indemnité est le lieu d'affectation, qui désigne le poste isolé auquel le fonctionnaire est affecté. Selon le Comité externe, rien ne prouvait que le requérant était affecté à un poste isolé autre que son propre détachement. Le fait que le détachement du requérant était un « satellite » n'est pas pertinent. Aussi, finalement, le Comité externe s'est demandé si la Directive devait être modifiée pour éliminer l'iniquité qui semblait avoir été créée en versant l'indemnité de combustible et de services publics à l'autre détachement, et non au détachement du requérant. Le Comité externe a indiqué que cette question ne pourrait être résolue par la procédure de règlement des griefs parce que la décision n'avait pas été prise par la Gendarmerie.

Le 28 mars 2001, le commissaire a rendu sa décision. Sa décision, telle que résumée par son personnel, est la suivante :

Le commissaire intérimaire a conclu que le requérant avait été avisé de la décision de lui refuser le paiement d'une indemnité 10 jours avant la date inscrite sur sa demande de grief. Son grief n'a donc pas été présenté au niveau 1 dans le délais de 30 jours. Le grief est rejeté.

Le commissaire intérimaire a quant même décidé de commenter sur le fond du grief. Il a indiqué que la décision du Conseil du Trésor, de ne pas inclure un certain détachement dans la liste des postes isolés qui sont admissibles à l'indemnité de combustible et de services publics, n'est pas une décision « liée à la gestion des affaires de la Gendarmerie ». La Gendarmerie n'avait donc pas l'autorité d'effectuer un tel paiement.