Sommaire des dossiers de griefs - G-263

En 1996, le requérant s'est qualifié pour une promotion au rang de caporal. En 1998, un poste de caporal est devenu disponible à un détachement situé à 550 kilomètres du domicile du requérant. Celui-ci a accepté la mutation et on l'attendait au nouveau détachement trois mois après la date de sa mutation. Cependant, parce que le requérant n'avait pas pu vendre sa maison à un prix, selon lui, raisonnable, il a demandé et obtenu quelques reports de son transfert. Dans l'intervalle, le requérant a présenté une demande d'Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) offerte aux membres qui doivent entretenir deux résidences au début de leur déplacement. Sa demande a été rejetée et le requérant a déposé un grief contre cette décision.

Le Comité consultatif sur les griefs (« CCG ») a recommandé que le grief soit rejeté, parce que le requérant avait déménagé de son propre gré et sans en avoir reçu l'ordre.

L'arbitre au niveau I a rejeté le grief, parce que le requérant avait décidé de refuser le prix offert en vertu du Plan de vente d'habitation garanti, ce qui a alors mené à la situation dans laquelle il s'est trouvé.

Le 11 octobre 2001, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a recommandé que le grief soit rejeté. Il a conclu que la question de savoir s'il existait ou non une nécessité opérationnelle n'était pas la plus importante, bien qu'il est clair que le requérant avait été informé de l'urgence de son déménagement. Cependant, le Comité externe a noté que l'arbitre au premier niveau avait eu raison de signaler que le requérant lui-même était responsable du fait qu'il devait entretenir deux résidences. Le Comité externe a indiqué que le but de l'IOTDR n'est pas de protéger les membres de la GRC de la fluctuation du marché immobilier, mais plutôt d'intervenir quand on ne peut s'attendre à ce que le membre et sa famille se rendent au nouveau poste en même temps.

Le Comité externe a noté qu'il était injuste de conclure que la mutation du requérant le plaçait dans une situation où il allait perdre un montant d'argent important. Il aurait pu gérer cette situation d'une façon qui ne se serait pas traduite par une perte financière. Le Comité externe a conclu que le mois d'IOTDR qu'avait reçu le requérant était juste et raisonnable et que de lui accorder des mois supplémentaires d'IOTDR serait injustifié.

Le 18 décembre 2001, le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire :

Après avoir examiné le cas de près, le commissaire s'est dit d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief.