Sommaire des dossiers de griefs - G-264

En 1994, le requérant a été grièvement blessé dans un accident de la route alors qu'il était de service. En 1996, le médecin du requérant a recommandé qu'il utilise un bain tourbillon périodiquement pour sa réadaptation fonctionnelle. La Gendarmerie a accepté de défrayer les coûts de l'installation du bain tourbillon dans la résidence du requérant. En 1999, le requérant a demandé que la Gendarmerie lui rembourse les frais qu'il avait engagés pour utiliser le bain tourbillon dans son domicile. Cette demande a été refusée.

Le Comité consultatif sur les griefs (« CCG ») a recommandé que le grief soit rejeté, parce que l'assurance des frais médicaux de la Gendarmerie ne compte aucune disposition permettant l'achat et l'installation d'un bain tourbillon dans la résidence du membre. Le Comité estimait que la Gendarmerie ne disposait pas du pouvoir financier de défrayer des dépenses de ce genre.

L'arbitre au niveau I s'est dit d'accord avec l'analyse du CCG et a rejeté le grief.

Le 12 octobre 2001, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Le Comité externe a d'abord déterminé que le grief pouvait être renvoyé, selon la catégorie décrite au paragraphe 36a) du Règlement, puisqu'il pourrait être visé par la politique sur la santé et la sécurité établie par le Conseil du Trésor pour tous les services du gouvernement, y compris pour la Gendarmerie. Cette politique oblige la Gendarmerie à établir et maintenir des programmes efficaces de santé et de sécurité au travail conformes aux politiques, aux normes et aux procédures du Conseil du Trésor.

Quant au bien-fondé du grief, le Comité externe a recommandé qu'il soit rejeté. Le Comité a conclu que, si le requérant n'utilisait pas son bain tourbillon pour son plaisir mais plutôt pour accélérer sa guérison, il n'avait pas pour autant le droit de s'attendre à ce que la Gendarmerie lui paie le coût et l'installation du bain tourbillon ou l'entretien. Que la Gendarmerie ait accepté de payer pour le bain tourbillon ne l'obligeait pas à aussi payer les coûts connexes.

Le Comité externe a noté la préoccupation du requérant concernant le retard associé à l'examen du grief, mais il a indiqué qu'il semblait que ce délai soit lié au changement de la composition du CCG.

Le 5 décembre 2001, le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

Le commissaire s'est dit d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité externe et a rejeté le grief.