Sommaire des dossiers de griefs - G-274

G-274

Ce grief portait sur la décision de la GRC de rejeter une demande de remboursement de frais présentée par le requérant pour des repas et un logement privé. En 1998, le requérant était chef de détachement à Hopedale, au Labrador. étant donné qu'il souffrait de maux de dos chroniques, on a déterminé qu'il devait subir une chirurgie. Les services médicaux dont il avait besoin n'étant pas fournis dans la collectivité où il se trouvait, la GRC a autorisé le requérant à se rendre à St. John's, Terre-Neuve, pour y recevoir les soins nécessaires. La GRC a accepté de payer des frais de réinstallation pour le requérant et sa famille afin qu'ils s'installent dans la résidence qu'ils possédaient dans les environs de St. John's, y compris les frais liés au déménagement de leurs effets mobiliers. On a précisé au requérant que, comme la GRC payait ses frais de réinstallation, il ne serait pas considéré comme étant en situation de voyage pour la période pendant laquelle il recevrait des soins médicaux et qu'on ne lui verserait donc pas d'indemnité mixte pour les repas. Le requérant a quand même présenté par la suite une demande afin percevoir une telle indemnité pour une période de trois semaines. La GRC a refusé de la lui verser.

Le requérant a contesté cette décision au motif qu'il se trouvait en situation de voyage. Pour appuyer cet argument, il a souligné qu'il était toujours considéré comme étant affecté au détachement de Hopedale pendant la période en question et qu'il s'était absenté de son lieu de travail permanent afin de recevoir des soins médicaux, se retrouvant de ce fait en « situation de voyage » selon la définition du Manuel d'administration de la GRC.

Le 27 septembre 2002, le CEE a émis ses conclusions et recommandations. Dans ses conclusions, le Comité externe a indiqué qu'on n'aurait pas pu considérer que le requérant était en situation de voyage pendant la période où il recevait des soins médicaux, car sa famille et lui-même avaient été réinstallés dans la région de St. John's avant le début de son traitement. Par conséquent, il ne pouvait réclamer le remboursement de frais de voyage pour cette période. Même si le requérant avait raison de soutenir qu'il était toujours affecté au détachement de Hopedale pendant sa période de traitement, c'est son lieu de résidence, plutôt que son lieu de travail, qui permet de déterminer s'il se trouvait ou non en situation de voyage. Le Comité externe a donc recommandé le rejet du grief.

Le 8 novembre 2002, le commissaire intérimaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée :

Le commissaire intérimaire s'est dit d'accord avec les recommandations du Comité et a rejeté le grief. Il a souligné que les arguments du requérant étaient « remarquablement absents » et que la décision de le réinstaller était à la fois « pratique, humaine et prévenante ».

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