Sommaire des dossiers de griefs - G-281

Le grief porte sur la décision de l'officier responsable de la Section de la politique et du contrôle financiers, Sous-direction des finances (l'« intimé »), de refuser d'acquiescer à la demande du requérant voulant qu'il déclare « marché immobilier déprimé » la collectivité où était située la résidence principale du requérant avant qu'il soit muté, ce qui aurait pour effet de faire augmenter le montant de l'indemnité à laquelle celui-ci aurait droit en vertu du Programme de réinstallation intégré (PRI) parce qu'il a vendu sa maison à perte. En 1998, le requérant a acheté une maison unifamiliale au prix de 133 000 $. Durant les trois années suivantes, il a effectué des travaux (améliorations aux immobilisations), qui lui ont coûté 21 000 $. Lorsqu'il a été muté, à l'automne de 2001, le rapport d'évaluation de sa résidence indiquait que la valeur marchande des immeubles résidentiels dans sa collectivité avait baissé de 20 à 25 % depuis le moment où ils avaient été achetés, mais que les améliorations apportées à sa maison en accroissaient la valeur. La propriété s'est vendue 113 000 $ en janvier 2002. Selon le PRI, le requérant avait droit à une indemnité de 15 000 $ seulement, à moins qu'il soit déterminé que sa résidence était sur un marché dit déprimé; on parle de « marché déprimé à l'intérieur d'une collectivité lorsque les prix du marché ont baissé de plus de 20 % depuis le moment de l'achat ». D'après les informations fournies à l'intimé sur les ventes de propriétés dans la collectivité en question entre 1998 et 2001, la valeur des propriétés avait chuté de 32 %. L'intimé a toutefois jugé que ces informations n'étaient pas pertinentes et a refusé de déclarer que la résidence du requérant se trouvait sur un marché déprimé, parce que la différence entre son prix d'achat et son prix de vente n'était que de 13 %. L'arbitre au niveau I est arrivé à la conclusion que l'intimé avait correctement interprété le PRI.

Le requérant a raison de soutenir que les ventes d'autres maisons de sa collectivité qui ont eu lieu au cours de la même période constituent des informations pertinentes pour déterminer si le marché immobilier était déprimé. Toutefois, c'est au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT ), et non à la GRC, qu'il revenait de le déterminer. L'intimé a commis une erreur en ne transmettant pas la demande du requérant au SCT.

Le grief devrait être accueilli en partie. L'intimé devrait se voir ordonner de demander au SCT de déterminer si le marché immobilier sur lequel se trouvait la résidence du requérant pouvait être qualifié de déprimé.

Le commissaire s'est dit d'accord avec le CEE. Il a accueilli le grief et a chargé la Section de la politique et du contrôle financiers de présenter une demande au Secrétariat du Conseil du Trésor au nom du requérant.