Sommaire des dossiers de griefs - G-293-294

Deux plaintes de harcèlement ont été logées contre la requérante par des employés qui se rapportaient à elle. Le même enquêteur a été chargé de mener l'enquête sur les deux plaintes. Il a conclu que ces plaintes étaient fondées. Le commandant divisionnaire a souscrit à cette conclusion et imposé des mesures disciplinaires contre la requérante. Cependant, ces mesures disciplinaires ont été annulées dans le cadre d'un appel. L'arbitre qui s'est prononcé sur l'appel a conclu que l'enquête avait été mal faite. En raison de cette conclusion, les griefs ont été jugés irrecevables, le préjudice subi par la requérante ayant été corrigé.

La décision sur l'appel disciplinaire n'éliminait pas complètement le préjudice subi par la requérante, car cela n'avait pas pour effet d'annuler la décision du commandant divisionnaire à l'effet que la requérante avait harcelé deux de ses collègues. Par contre, l'analyse que l'arbitre a fait de l'enquête est pertinente à considérer pour les fins d'établir si les deux griefs sont bien fondés.

Les griefs devraient être accueillis.

Le commissaire accepte les conclusions et recommandations du Comité externe. Il accueille les deux griefs présentés par la requérante et renverse la décision du commandant divisionnaire à l'égard du bien-fondé des plaintes de harcèlement contre elle.